Partie 2 - Lois et règlements
No. 37 of 11-09-2024
List of topics
Nomination de protecteurs régionaux de l'élève
Arrêtés ministériels
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5792
Organismes chargés de seconder Santé Québec dans l'exercice de ses fonctions de centre d'accès pour la recherche visé par la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Arrêtés ministériels
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5793
Orientations et mesures du ministre de la Justice
Avis
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5794
1268-2024
Nomination de madame Julie Bissonnette comme secrétaire générale associée au ministère du Conseil exécutif, chargée du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5726
1269-2024
Nomination de monsieur Daniel Desharnais comme secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5727
1270-2024
Nomination de monsieur Alexis Aubry comme secrétaire adjoint au ministère du Conseil exécutif
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5728
1271-2024
Engagement à contrat de monsieur John McMahon comme sous-ministre adjoint chargé du Secrétariat aux relations avec les Québécois d'expression anglaise au ministère des Finances
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5729
1272-2024
Abrogation du décret numéro 2174-84 du 3 octobre 1984 concernant la désignation de la Cité de Westmount aux fins de l'article 9 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et l'établissement d'un régime de retraite pour les anciens employés des secteurs des services de santé et des services sociaux de cette cité qui sont intégrés à une fonction à laquelle s'applique le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5731
1273-2024
Versement au Centre d'acquisitions gouvernementales d'une seconde tranche de la subvention d'un montant maximal de 24 858 775 $, pour l'exercice financier 2024-2025, et d'une avance d'un montant maximal de 8 190 800 $, pour l'exercice financier 2025-2026, afin de pourvoir à ses obligations
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5732
1274-2024
Versement à l'Autorité des marchés publics d'une seconde tranche de la subvention d'un montant maximal de 24 984 175 $, pour l'exercice financier 2024-2025, et d'une avance d'un montant maximal de 8 359 350 $, pour l'exercice financier 2025-2026, afin de pourvoir à ses obligations
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5733
1276-2024
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 36 080 778 $ à la Ville de Shawinigan, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour deux projets d'infrastructure d'eau et l'aménagement d'un pôle d'accueil nautique sur la rivière Saint-Maurice
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5734
1277-2024
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 13 600 000 $ à la Ville de Shawinigan, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour une solution transitoire de traitement de l'eau potable à la Station de traitement de l'eau du Lac-à-la-Pêche
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5735
1278-2024
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 400 000 $ à la Ville de Shawinigan, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour le remplacement de la membrane du système de filtration de la Station de traitement de l'eau du Lac-à-la-Pêche
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5736
1279-2024
Autorisation à la Ville de Montréal de conclure notamment avec le gouvernement du Canada l'Addenda no 1 à la troisième entente modificatrice à l'Entente de gestion pour la phase de conception-construction du projet de corridor du nouveau pont Champlain
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5737
1280-2024
Autorisation à la Municipalité de Saint-Bernard-de-Michaudville de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5738
1281-2024
Autorisation à la Municipalité d'Ascot Corner de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5739
1282-2024
Autorisation à la Ville de Vaudreuil-Dorion de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5740
1283-2024
Autorisation à la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Gaspé de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5741
1284-2024
Autorisation à la Ville de Matane de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5742
1285-2024
Autorisation à la Ville de Montréal de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5743
1286-2024
Autorisation à la Municipalité de Racine de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5744
1287-2024
Versement à la Commission de la capitale nationale du Québec d'une seconde tranche de la subvention d'un montant maximal de 4 610 400 $ pour l'exercice financier 2024-2025 et d'une avance d'un montant maximal de 4 352 150 $ pour l'exercice financier 2025-2026, afin de pourvoir à ses obligations
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5745
1288-2024
Approbation du Plan stratégique 2024-2027 du Musée national des beaux-arts du Québec
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5746
1289-2024
Nomination de madame Annie Talbot comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de la Société du Grand Théâtre de Québec
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5747
1290-2024
Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière sous forme de souscription à des actions privilégiées de Trudel Innovation inc. d'un montant maximal de 60 000 000 $, pour son projet visant principalement à accélérer la construction d'immeubles résidentiels
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5749
1291-2024
Octroi d'une subvention maximale de 2 200 000 $ à Énergie LGP inc., au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, afin de lui permettre de réaliser un projet d'établissement, de maintien et de disposition d'une réserve temporaire de propane pour le marché québécois par l'entremise de stockage ferroviaire en période de pointe
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5750
1292-2024
Autorisation à Énergir s.e.c. d'acquérir, par voie d'expropriation, les servitudes requises pour le raccordement du complexe de valorisation des biogaz et de biométhanisation de WM Québec inc. de Sainte-Sophie au réseau de distribution de gaz naturel situées sur les lots 5 046 912, 1 692 159, 2 815 455, 1 692 076, 1 692 077, 3 667 757, 1 692 074 et 1 810 139 du cadastre du Québec, situés sur le territoire de la ville de Mirabel, dans la circonscription foncière de Deux-Montagnes
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5751
1293-2024
Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 6 096 097 $ au Collège d'enseignement général et professionnel de Jonquière, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour la construction d'un laboratoire et l'acquisition d'équipements pour le Centre TERRE du Centre de production automatisée
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5752
1294-2024
Modification du décret numéro 1161-2023 du 12 juillet 2023 concernant l'octroi d'une subvention maximale de 7 080 000 $ à la Société d'économie mixte d'énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc., au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, pour remettre en état le système de traitement des biogaz et de liquéfaction du biométhane de son usine de biométhanisation, à Rivière-du-Loup, dans le but de produire du gaz naturel renouvelable liquéfié pouvant être injecté dans un réseau de distribution de gaz naturel
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5753
1295-2024
Nomination de monsieur Benoît Pepin comme régisseur et président de la Régie de l'énergie
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5754
1296-2024
Approbation de l'entente Pakatan sur la formation et l'emploi entre la Première Nation des Innus de Nutashkuan et Hydro-Québec
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5756
1297-2024
Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 593 000 $ à l'Institut des troubles d'apprentissage, au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin de bonifier son service de soutien et d'accompagnement pour les parents et les jeunes concernés par des problèmes d'apprentissage ainsi que de poursuivre le développement d'une plateforme de transfert de connaissances et des contenus disponibles sur le site Web de l'organisme
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5757
1298-2024
Octroi d'une aide financière maximale de 1 100 000 $ à ACLAM, au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin de soutenir la réalisation du programme Secondaire en spectacle, du réseau Improvincial, de la Communauté de pratique des intervenants socioculturels en milieu scolaire et du projet les Mélomanes, pour la valorisation de la langue française
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5758
1299-2024
Octroi d'une aide financière maximale de 45 000 000 $ au Club des petits déjeuners, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, afin de poursuivre les programmes de petits déjeuners offerts aux élèves du réseau scolaire québécois et des communautés autochtones
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5759
1301-2024
Approbation de l'Entente Canada-Québec relative aux échanges de renseignements dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5760
1302-2024
Nomination d'une membre du conseil d'administration de la Corporation de l'École Polytechnique de Montréal
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5761
1303-2024
Octroi au Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 1 400 000 $, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, pour le soutien à sa mission et à ses mandats
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5762
1304-2024
Renouvellement du mandat de madame Marie-Eve Fortin comme membre du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5763
1305-2024
Qualification comme membre indépendant d'un membre du conseil d'administration de la Fondation de la faune du Québec
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5765
1306-2024
Approbation de la Convention complémentaire no 6 à la Convention du Nord-Est québécois entre la Corporation foncière naskapie de Schefferville, le Gouvernement de la nation crie, la Société Makivik et le gouvernement du Québec
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5766
1307-2024
Approbation de la Convention complémentaire no 30 à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois entre le Gouvernement de la nation crie, la Société Makivik, la Corporation foncière naskapie de Schefferville et le gouvernement du Québec
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5767
1309-2024
Nomination de monsieur David St-Martin comme vice-président de la Société d'habitation du Québec
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5768
1311-2024
Nomination de membres médecins psychiatres à temps partiel du Tribunal administratif du Québec
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5770
1312-2024
Approbation de l'Entente 2024-2025 concernant les filets maillants entre le gouvernement du Québec et les Micmacs de Gesgapegiag et le versement d'une subvention maximale de 1 500 000 $ aux Micmacs de Gesgapegiag, au cours de l'exercice financier 2024-2025, aux fins prévues par cette entente
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5771
1313-2024
Entérinement de l'Entente portant sur la coopération en matière de gouvernance, de politiques publiques et d'innovation pour la jeunesse entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5772
1314-2024
Centre d'accès pour la recherche visé par la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5773
1315-2024
Renouvellement du mandat de membres du conseil d'administration de la Régie de l'assurance maladie du Québec
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5774
1316-2024
Nomination de membres de la Commission sur les soins de fin de vie
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5775
1317-2024
Approbation de l'Entente de services professionnels de liaison, d'accompagnement et de soutien à la clientèle autochtone entre le CHU de Québec – Université Laval et le Regroupement Mamit Innuat – Conseil tribal
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5776
1318-2024
Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 739 700 $ à la Ville de Gatineau, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la participation du Service de police de la Ville de Gatineau à la poursuite et à la bonification des activités de l'Équipe intégrée de lutte contre le proxénétisme
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5777
1319-2024
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 555 400 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la poursuite et à la bonification des activités de l'Équipe intégrée de lutte contre le proxénétisme
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5779
1320-2024
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 639 700 $ à la Ville de Québec, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la participation du Service de police de la Ville de Québec à la poursuite et à la bonification des activités de l'Équipe intégrée de lutte contre le proxénétisme
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5781
1321-2024
Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 559 600 $ à la Ville de Laval, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la participation du Service de police de Laval à la poursuite et à la bonification des activités de l'Équipe intégrée de lutte contre le proxénétisme
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5783
1322-2024
Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 362 500 $ à la Ville de Longueuil, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la participation du Service de police de l'agglomération de Longueuil à la poursuite et à la bonification des activités de l'Équipe intégrée de lutte contre le proxénétisme
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5785
1323-2024
Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 423 400 $ à la Ville de Québec, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la participation du Service de police de la Ville de Québec aux activités de l'Équipe intégrée de lutte contre la pornographie juvénile
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5787
1324-2024
Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 399 300 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la participation du Service de police de la Ville de Montréal aux activités de l'Équipe intégrée de lutte contre la pornographie juvénile
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5788
1326-2024
Fixation de la rémunération et des conditions de travail applicables à monsieur Marc Jalbert comme assesseur à l'enquête publique portant sur le décès de monsieur Normand Meunier, survenu le 29 mars 2024
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5789
1327-2024
Octroi à l'Aéroport régional de Val-d'Or Inc. d'une aide financière maximale de 3 698 675 $, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la réhabilitation des infrastructures côté piste de l'aéroport de Val-d'Or
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5790
1328-2024
Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Commission de la construction du Québec
Décrets administratifs
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5791
1369-2024
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives — Entrée en vigueur de certaines dispositions
Entrée en vigueur de lois
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5705
Assurance maladie, Loi sur l'... — Règlement d'application
Projets de règlement
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5708
Contenu obligatoire de l'avis de modification du bail d'un logement
Projets de règlement
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5709
Déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l'atmosphère
Projets de règlement
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5711
Diverses règles en matière de copropriété divise
Projets de règlement
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5716
Procédure suivie par la Commission sur les soins de fin de vie afin de vérifier le respect des conditions relatives à l'administration de l'aide médicale à mourir et sur les renseignements devant lui être transmis à cette fin
Projets de règlement
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5720
Services de santé et services sociaux pouvant être dispensés et activités pouvant se dérouler à distance
Règlements et autres actes
Gazette No. 37 of 11-09-2024
Page: 5706