Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant les bâtiments sis aux 413 et 414, chemin de la Plage-Saint-Laurent, dans la ville de Saint-Augustin-de-Desmaures

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de submersion et d'érosion menaçant le bâtiment sis au 6975, rue des Chalets, dans la ville de Sept-Îles

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux imminences d'inondations causées par la formation de glace survenues du 1er décembre 2023 au 31 mars 2024 dans des municipalités du Québec

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus du 6 au 9 octobre 2023, dans des municipalités du Québec

Division en groupes des producteurs de légumes destinés à la transformation (Mod.)

Production et mise en marché des veaux d'embouche (Mod.)

Permis et renseignements des producteurs de tabac (Abrogation)

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 990 900 $ à la Société GALOPH obnl, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour la réalisation de différents mandats professionnels liés à l'établissement d'une planification détaillée du projet de développement du site de l'ancien hippodrome Blue Bonnets

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 183 750 000 $ au Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.), au cours des exercices financiers 2023-2024, 2025-2026 et 2026-2027, afin de bonifier l'offre de logements abordables d'au moins 1 000 nouvelles unités dans un horizon de trois ans

Versement à la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique d'une subvention d'un montant maximal de 40 000 000 $, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour la réalisation des travaux de décontamination et de réparation découlant de l'incendie du 21 mars 2024

Octroi par Investissement Québec d'un prêt d'un montant maximal de 35 000 000 $ à Arbec, Bois d'œuvre inc., afin de soutenir ses opérations qui ont été affectées par les feux de forêt de 2023

Approbation de la Convention Hertel-New York entre Hydro-Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawà:ke

Approbation de la Convention de financement pour le Centre culturel des Arts de Kahnawà:ke entre Hydro-Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawà:ke

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'École de technologie supérieure

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Outaouais

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration de l'Autorité des marchés financiers

Modification du décret numéro 1893-2023 du 20 décembre 2023 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 7 781 709 $ à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2025-2026, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour une clientèle de personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie

Entérinement du Bail tripartite entre la Société québécoise des infrastructures, l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) pour la Représentation de l'OIF pour les Amériques (REPAM) et la ministre des Relations internationales et de la Francophonie

Entérinement de l'Entente en matière de santé entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume du Danemark

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 16e réunion du Bureau de la Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports de la Francophonie qui se tiendra le 9 avril 2024

Autorisation à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik de conclure des contrats de gré à gré pour la réalisation du projet de construction de 46 unités de logement pour le personnel du réseau de la santé et des services sociaux dans les communautés inuites de Kuujjuarapik, de Puvirnituq, de Salluit, de Kangiqsujuaq et de Kangiqsualujjuaq au Nunavik, selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Nomination de monsieur Pascal Poulin comme vice-président de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Fixation de la rémunération et des conditions de travail applicables à monsieur Marc Jalbert comme assesseur à l'enquête publique portant sur le décès de monsieur Jacques Côté, survenu le 6 avril 2022

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 451 224 $ à la Société du parc Jean-Drapeau, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la tenue du Grand Prix du Canada de Formule 1 à Montréal pour l'année 2024

Nomination de madame Caroline Lepage comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de la Société du Centre des congrès de Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du Travail qui se tiendra le 5 avril 2024

Loi visant à augmenter l'offre de services de première ligne et à améliorer la gestion de cette offre — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Modifications au cadre normatif du Programme d'appui à la rétention des entreprises stratégiques et à l'aide d'urgence

Liste des projets de loi sanctionnés (21 février 2024)

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation (2024, c. 2)

Aide financière aux études

Aquarium du Québec

Emprunts effectués par un organisme

Forme et contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale

Formule de la déclaration d'intégrité devant être produite par une entreprise en vue de la réalisation d'un contrat public

Parcs

Réserves fauniques

Valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l'article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale

Code des professions — Code de déontologie des comptables professionnels agréés