Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux dommages causés à la rue Lippé, dans la municipalité des Coteaux, à la suite d'un mouvement de sol

Nomination de protecteurs régionaux de l'élève

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 20 300 000 $ au CQDM – Consortium québécois sur la découverte du médicament (Fédéral), au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, pour le soutien du projet mobilisateur Québec – Pôle d'innovation en thérapies ARN

Versement d'une aide financière maximale de 2 260 525 $ à Rio Tinto Alcan Inc., au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, pour l'automatisation de deux déchargeurs d'alumine à ses installations portuaires situées dans le secteur de Port-Alfred

Exercice des fonctions du ministre de l'Éducation

Autorisation au Centre d'acquisitions gouvernementales de conclure des contrats pour le compte d'organismes publics selon des conditions différentes de celles qui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Adoption du document portant sur une orientation gouvernementale en aménagement du territoire en matière d'habitation

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 919 100 $ à la Société de la Place des Arts de Montréal, au cours de l'exercice financier 2023-2024, afin de lui permettre de pourvoir aux coûts correspondant au montant constaté à ses états financiers se terminant le 31 mars 2024 concernant ses obligations de mise hors service d'immobilisations ayant pris naissance avant le 1er avril 2022

Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles, les servitudes et les constructions requis pour la réalisation du projet de construction du nouveau poste Rockfield à 315-25 kV, ainsi que les infrastructures et les équipements connexes, sur le lot 1 706 034 situé sur le territoire de la ville de Montréal, dans la circonscription foncière de Montréal du cadastre du Québec

Modification du décret numéro 298-2020 du 25 mars 2020 et de certaines conditions et modalités des subventions versées en vertu de ce décret à Énergir, s.e.c. pour les projets de construction d'infrastructures, de conduites de raccordement et de mise en gaz de son réseau de distribution de gaz naturel vers les sites de production de gaz naturel renouvelable de Groupe Bioenertek inc. situé à Sainte-Sophie-de-Lévrard et de la Régie intermunicipale de gestion des matières résiduelles de Brome-Missisquoi situé à Cowansville

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 300 000 $ au Laboratoire pour une école contemporaine, au cours de l'exercice financiers 2023-2024, pour son projet visant à soutenir la mise en œuvre d'initiatives et d'expérimentations à l'égard des meilleurs concepts à définir pour la réalisation d'écoles durables et contemporaines favorisant la réussite éducative

Fixation du traitement et des conditions de travail de madame Audrey Parizeau comme protectrice régionale de l'élève

Renouvellement du mandat de membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche scientifique

Renouvellement du mandat d'un membre du conseil d'administration de l'Université Laval

Désignation de la présidente du Comité consultatif de l'environnement Kativik

Désignation de la présidente du Comité consultatif pour l'environnement de la Baie James

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Société québécoise de récupération et de recyclage

Approbation de l'Accord de modification de l'Accord asymétrique 2021-2026 concernant le volet pancanadien pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Détermination du montant et des modalités de versement de la somme que l'Autorité des marchés financiers verse au Fonds du Tribunal administratif des marchés financiers pour l'exercice financier 2024-2025

Virement de sommes par l'Agence du revenu du Québec au fonds relatif à l'administration fiscale pour l'exercice financier 2024-2025 et le versement de ce fonds d'un montant à titre de rétribution pour les services visés à l'article 4 de la Loi sur l'Agence du revenu du Québec pour cet exercice financier

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Agence du revenu du Québec

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration de Retraite Québec

Approbation du Plan d'investissements 2024-2029 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Détermination d'une somme portée au crédit du Fonds d'électrification et de changements climatiques affectée, pour l'année financière 2023-2024, à des mesures applicables au transport en commun et à des programmes d'aide financière qui favorisent le développement et l'utilisation du transport en commun des personnes ou le développement et l'utilisation de modes de transport de personnes, à l'exception du véhicule de promenade dont le seul occupant est le conducteur

Modification du décret numéro 609-2014 du 23 juin 2014 concernant les conditions auxquelles est subordonnée l'aide financière accordée par la Société de financement des infrastructures locales du Québec pour certains projets d'infrastructure locale

Modifications au Programme d'intervention résidentielle – mérule

Modification au Programme visant le financement de programmes municipaux d'habitation de la Ville de Montréal

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 386 000 000 $ à la Société d'habitation du Québec, au cours de l'exercice financier 2023-2024, afin de lui permettre de pourvoir aux coûts correspondant au montant constaté à ses états financiers se terminant le 31 mars 2024 concernant ses obligations de mise hors service d'immobilisations ayant pris naissance avant le 1er avril 2022

Modifications au Programme d'aide financière visant la préservation du parc immobilier communautaire

Versement à la Société d'habitation du Québec d'une seconde tranche de la subvention, d'un montant maximal de 953 451 875 $, pour l'exercice financier 2023-2024 et d'une avance, d'un montant maximal de 288 737 525 $, pour l'exercice financier 2024-2025

Approbation de l'Entente modifiant l'Entente Canada-Québec sur le logement et l'Addenda à l'Entente Canada-Québec sur le logement concernant l'utilisation de l'Allocation canadienne pour le logement pour bonifier le programme Allocation-logement Québec entre la Société d'habitation du Québec et la Société canadienne d'hypothèques et de logement

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 20 000 000 $ à la Société québécoise des infrastructures, au cours de l'exercice financier 2023-2024, afin de lui permettre de pourvoir aux coûts correspondant au montant constaté à ses états financiers se terminant le 31 mars 2024 concernant ses obligations de mise hors service d'immobilisations

Modification du décret n° 1267-2021 du 22 septembre 2021 concernant le versement à la Clinique juridique Juripop d'une subvention maximale de 4 364 200 $, pour les exercices financiers 2021-2022 à 2023-2024, pour la réalisation de la deuxième phase du projet pilote en matière d'accompagnement juridique des personnes victimes de violences sexuelles et de violence conjugale

Chef-lieu de la cour municipale de la Ville de Québec

Certaines modifications au décret n° 34-2008 du 31 janvier 2008 concernant le traitement, le régime de retraite et les autres avantages sociaux des juges des cours municipales placées sous l'autorité d'un juge-président, ainsi que la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge-président et de juge-président adjoint

Nomination de membres médecins psychiatres à temps partiel du Tribunal administratif du Québec

Nomination de membres du Conseil de la justice administrative

Nomination de membres du Conseil de la magistrature

Autorisation à la ministre des Ressources naturelles et des Forêts de conclure un contrat selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Nomination de membres et la qualification de membres indépendants du conseil d'administration de l'Institut national de santé publique du Québec

Approbation de l'Accord modificateur n° 1 à l'Accord de contribution entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec portant sur le projet intitulé La surveillance des événements indésirables liés à la transfusion au Québec, dans le cadre du Programme de contributions pour la sûreté du sang

Approbation de l'Accord modificateur n° 1 à l'Accord de contribution entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec portant sur le projet intitulé La surveillance des événements indésirables liés à la transplantation au Québec, dans le cadre du Programme de contributions pour la sûreté du sang

Approbation de l'Accord Canada-Québec concernant le financement fédéral visant à appuyer les priorités du Québec en matière de santé (2023-2024 à 2026-2027)

Approbation de l'Accord Canada-Québec concernant le financement fédéral visant à appuyer les soins à domicile et en milieu communautaire ainsi que les soins de longue durée (2023-2024 à 2027-2028)

Approbation de l'Accord de contribution Canada-Québec - Investissements dans l'information et les services au sujet de la santé sexuelle et reproductive

Établissement du Programme d'assistance financière spécifique relatif à l'érosion de la digue Morier constatée le 3 décembre 2023

Approbation de l'Avenant numéro 2 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la région Kativik pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2024 entre l'Administration régionale Kativik, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec, l'autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure cet avenant et le versement à cette dernière d'une contribution maximale de 8 069 205 $, au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin de maintenir la prestation des services policiers

Nomination d'un membre de l'Office de la sécurité économique des chasseurs cris

Versement d'une aide financière maximale de 10 314 000 $ à Air Inuit Ltée, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour l'acquisition de trois avions de type Boeing 737-800

Loi modifiant la Loi sur l'assurance médicaments et d'autres dispositions législatives — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d'accès à l'information

Système correctionnel du Québec, Loi sur le... — Règlement d'application

Tableau de chasse à l'orignal pour la période 2024-2025

Projet pilote relatif à la consignation des heures de conduite et de repos par le conducteur d'un véhicule lourd qui effectue le transport de biens ou de personnes dans le cours des activités d'une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle

Abrogation de certains décrets relatifs à l'assujettissement au régime d'autorisation préalable prévu en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics de certains contrats et sous-contrats de la Ville de Montréal comportant une dépense égale ou supérieure au montant déterminé par le gouvernement

Aide financière aux études (Mod.)

Indemnités et allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice (Mod.)