Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant le bâtiment sis au 2961, boulevard de la Base-de-Roc, dans la ville de Joliette

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à une tempête hivernale survenue les 9 et 10 janvier 2024, dans des municipalités du Québec

Modifications à trois arrêtés ayant mis en œuvre le Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents

Réserve naturelle du Haut-Bois — Reconnaissance

Production et mise en marché des porcs (Mod.)

Producteurs d'œufs d'incubation sur le contingentement et sur les conditions de production (Mod.)

Nomination de madame Kathleen Munger comme sous-ministre adjointe au ministère de la Santé et des Services sociaux

Versement d'une aide financière maximale de 1 670 551 $ à la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM), au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2028-2029, pour la mise en place d'un programme d'aide aux élus municipaux

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 350 000 $ à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2025-2026, pour accompagner les établissements publics québécois visés dans l'élaboration et l'identification d'une cible d'achat d'aliments québécois

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 926 850 $ à AGRIcarrières, le comité sectoriel de main-d'œuvre de la production agricole, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2025-2026, pour l'administration et la mise en œuvre du Plan de soutien en formation agricole

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et Minwashin, dans le cadre de l'Appel de projets en culture pour la santé mentale des jeunes de 12 à 18 ans, pour le projet intitulé Inabadan, camp artistique et culturel 2024

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 884 000 $ à Corporation Inno-centre du Québec, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, pour son projet appuyant les chefs de file de la vitalité des territoires du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 500 000 $ au Pôle de l'économie sociale de l'agglomération de Longueuil, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, pour le projet Défis innovation pour le secteur de l'économie sociale

Versement d'une subvention d'un montant maximal de 11 386 015 $ à Hydro-Québec, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029, dans le cadre de l'Entente bilatérale intégrée relative au programme d'infrastructure Investir dans le Canada, intervenue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada, pour le projet de modification des installations d'Hydro-Québec pour optimiser et intégrer de l'énergie produite à partir d'une centrale de cogénération à la biomasse forestière à Obedjiwan

Modification du décret numéro 319-2019 du 27 mars 2019 relatif à l'octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 2 970 226 $, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023, à l'Université de Montréal pour son projet de chaire de recherche visant le développement de technologies vertes appelée Chaire en transformation du transport

Octroi d'une aide financière maximale de 1 800 000 $ à La Cantine pour tous, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour permettre le déploiement à plus grande échelle du projet La Cantine dans les écoles en milieux défavorisés et autochtones

Octroi d'une aide financière maximale de 1 000 000 $ à Fusion Jeunesse, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour réaliser le projet Littératie et intelligence numériques

Octroi au Collège Dawson d'une aide financière maximale de 1 124 180 $, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour couvrir, en partie, les frais afférents à l'étude d'un projet majeur d'ajout d'espace

Vente d'une partie remblayée du domaine hydrique de l'État faisant partie du lit du lac des Deux Montagnes, située sur le territoire de la ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, connue et désignée comme étant le lot 1 463 963 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Deux-Montagnes

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 487 957,20 $ à Lafarge Canada Inc., au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2025-2026, pour la réalisation de projets en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la mesure d'aide pour la décarbonisation du secteur industriel québécois

Modifications au Programme d'habitation abordable Québec

Modification du décret numéro 407-2021 du 24 mars 2021 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 050 000 $ au Conseil de l'industrie forestière du Québec pour les exercices financiers 2020-2021 à 2023-2024, pour soutenir les activités du Centre d'expertise sur la construction commerciale en bois et de certains termes de cette subvention

Approbation du Plan stratégique 2023-2027 de l'École nationale des pompiers du Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 1 481 800 $ au Regroupement des organismes nationaux de loisir du Québec, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, pour l'administration du mécanisme indépendant de gestion des plaintes lors de la pratique sportive et récréative et la modification de certaines conditions et modalités d'octroi de l'aide financière maximale de 2 250 000 $ au Regroupement des organismes nationaux de loisir du Québec autorisée par le décret numéro 1184-2021

Octroi d'une aide financière maximale de 1 600 000 $ au Regroupement des organismes nationaux de loisir du Québec, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, pour la réalisation de la phase 2 de la Maison du loisir et du sport

Octroi d'une aide financière maximale de 1 400 000 $ au Comité organisateur de la Finale des Jeux du Québec – Trois-Rivières 2025, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2025-2026, pour la réalisation de la 59e Finale estivale des Jeux du Québec

Nomination de monsieur Martin Soucy comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société des établissements de plein air du Québec

Octroi d'une subvention maximale de 1 876 114 $ à la Ville de Brossard, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour la réalisation de mesures ou de programmes de sécurité routière

Octroi d'une subvention maximale de 4 428 968 $ à la Ville de Gatineau, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour la réalisation de mesures ou de programmes de sécurité routière

Octroi d'une subvention maximale de 4 664 650 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour la réalisation de mesures ou de programmes de sécurité routière

Octroi d'une subvention maximale de 5 618 590 $ à la Ville de Québec, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour la réalisation de mesures ou de programmes de sécurité routière

Diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, Loi modifiant... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Liste des projets de loi sanctionnés (7 décembre 2023)

Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation (2023, c. 32)

Projet pilote visant la transformation numérique de l'administration de la justice

Code des professions — Inspection professionnelle des membres de l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire

Soustraction de certains régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Mod.)

Accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants, Loi favorisant l'... — Règlement d'application (Mod.)

Formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d'une attestation et la discipline des sténographes (Mod.)

Substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (Mod.)