Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation donnée à l'Autorité régionale de transport métropolitain d'aliéner des biens à la Ville de Laval

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant la résidence principale sise au 18, rue des Frênes, dans la municipalité de Val-des-Monts

Tables de retenues à la source

Fonds relatif à l'amélioration des conditions de mise en marché du lait et l'imposition d'une contribution spéciale

Nomination de monsieur Luc Tremblay comme sous-ministre adjoint au ministère des Transports et de la Mobilité durable

Autorisation à la Corporation de développement de la Gabelle de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Octroi à l'Agence d'attractivité de l'Abitibi-Témiscamingue d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 400 000 $, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, pour la mise en œuvre de l'Entente sectorielle de développement visant la mise en œuvre d'une stratégie régionale et territoriale d'attraction et d'établissement durable des personnes en Abitibi-Témiscamingue

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 000 000 $ à la Fondation de l'entrepreneurship, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, afin de poursuivre le déploiement d'un réseau structurant de mentorat pour entrepreneurs sur tout le territoire du Québec

Octroi par Investissement Québec de contributions financières sous forme d'une souscription à des débentures convertibles d'un montant maximal de 6 600 000 $ et d'une souscription à des actions d'un montant maximal de 330 $ de NorthStar Ciel & Terre Inc., pour son projet visant à créer et exploiter un système d'information stratégique global ayant pour but de collecter et mettre à disposition des informations ciblées sur la Terre et sur les satellites et les débris en orbite terrestre

Soustraction du projet de travaux de protection d'urgence de la route 199 sur les territoires des municipalités des Îles-de-la-Madeleine et de Grosse-Île par la ministre des Transports et de la Mobilité durable de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

Modifications au régime d'emprunts institué par la Société des traversiers du Québec en vertu du décret numéro 298-2023 du 15 mars 2023

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec au Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables de l'immigration qui se tiendra les 16 et 17 novembre 2023

Nomination d'un membre de l'Office de la protection du consommateur

Nomination de membres et d'un membre suppléant du Conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse

Entérinement de l'Entente de coopération entre le gouvernement du Québec et la Région de Bruxelles-Capitale portant sur la réhabilitation des terrains contaminés

Octroi à La Financière agricole du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 1 275 000 $, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2025-2026, pour l'administration du Programme de financement forestier

Octroi d'une aide financière maximale de 10 841 859 $ au Regroupement des organismes nationaux de loisir du Québec, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, pour son fonctionnement

Nomination de membres du Tribunal administratif du travail

Liste des projets de loi sanctionnés (24 octobre 2023)

Liste des projets de loi sanctionnés (9 novembre 2023)

Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les producteurs agricoles (2023, c. 26)

Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice (2023, c. 23)

Modifications aux conditions, modalités et caractéristiques du Programme d'aide financière à l'investissement applicable aux entreprises facturées au tarif « L » ainsi qu'aux entreprises consommatrices de grande puissance desservies par les réseaux autonomes

Suspension de l'obligation d'être titulaire d'un permis de conduire de la classe 2 pour le conducteur de certains autobus affectés au transport d'écoliers

Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base (Mod.)

Régime pédagogique de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire (Mod.)

Redevance exigible pour l'utilisation de l'eau (Mod.)

Déclaration des prélèvements d'eau (Mod.)

Emprunts effectués par un organisme (Mod.)

Aide aux personnes et aux familles (Mod.)

Feu vert clignotant (Mod.)

Industrie des services automobiles de la région de Montréal (Mod.)

Frais d'inscription, de déplacement et de séjour des programmes de formation concernant les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction