Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus du 6 au 9 octobre 2023, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux dommages causés au chemin du Moulin, dans la municipalité de Saint-Jean-Port-Joli, à la suite de mouvements de sol

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 1er décembre 2022 au 30 mars 2023, dans des municipalités du Québec

Contribution pour l'application et l'administration du Plan conjoint des producteurs d'œufs de consommation et de poulettes du Quebec (Mod.)

Quotas des producteurs d'œufs de consommation du Québec (Mod.)

Conditions de production des poulettes (Mod.)

Conditions de production et de conservation à la ferme et qualité des œufs de consommation (Mod.)

Producteurs d'œufs d'incubation sur le contingentement et sur les conditions de production (Mod.)

Production et mise en marché du dindon (Mod.)

Production et mise en marché du poulet (Mod.)

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 7 000 000 $ à Québecor Sports et Divertissement inc., au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, pour la tenue du camp d'entraînement de l'équipe de hockey professionnel des Kings de Los Angeles et de deux matchs préparatoires de la saison 2024-2025 de la Ligue nationale de hockey au Centre Vidéotron à Québec

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière sous forme de souscription à des actions de Deep Sky Corporation d'un montant maximal de 25 000 000 $, pour son projet visant à tester et à valider des technologies permettant le captage, la séquestration et le stockage du dioxyde de carbone accumulé dans l'atmosphère ou l'océan

Exercice des fonctions de la ministre de l'Emploi

Nomination de madame Katia Petit comme sous-ministre adjointe au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

Nomination de monsieur Jean Savard comme sous-ministre associé au ministère de la Sécurité publique

Nomination de membres du Comité de retraite du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Octroi à l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec de la seconde tranche de la subvention pour son fonctionnement d'un montant maximal de 27 525 725 $ pour l'exercice financier 2023-2024 et d'une avance d'un montant maximal de 8 618 600 $ pour l'exercice financier 2024-2025

Madame Aisha Issa

Nomination de madame Karine Mercier comme membre du conseil d'administration et directrice générale par intérim de l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 4 300 000 $ à RecycleMédias, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour soutenir certaines personnes sujettes à une obligation de compensation dans le cadre du régime de compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 25 100 000 $ à Hydro-Québec, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour le raccordement du hameau de Clova à son réseau principal de distribution d'électricité

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 130 800 000 $ à Hydro-Québec, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour la réalisation de cinq projets de conversion de réseaux autonomes de distribution d'électricité

Approbation de l'Entente pour soutenir l'apprentissage dans les métiers spécialisés financée par le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Location, en faveur de Minéraux Cbay inc., de deux lots de grève et en eau profonde faisant partie du lit du lac aux Dorés, situés sur le territoire de la ville de Chibougamau

Délivrance d'une autorisation à Elkem Métal Canada inc. pour le projet de restauration environnementale de la rive bordant le site d'une ancienne usine de ferromanganèse sur le territoire de la ville de Beauharnois

Approbation d'une convention concernant l'octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 960 000 $ entre la Société québécoise de récupération et de recyclage et la Nation naskapie de Kawawachikamach pour la réalisation d'un projet d'aménagement d'un site d'entreposage et d'équipement de décontamination des véhicules hors d'usage et de la ferraille dans le cadre du Programme de soutien aux communautés isolées administré par cette société

Approbation de l'Entente 2023-2024 concernant les filets maillants entre le gouvernement du Québec et les Micmacs de Gesgapegiag et le versement d'une subvention maximale de 1 250 000 $ au Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag, au cours de l'exercice financier 2023-2024, aux fins prévues par cette entente

Nomination d'une membre du Tribunal administratif du logement

Nomination d'un membre à temps partiel du Tribunal administratif du logement

Nomination de membres indépendantes du conseil d'administration de la Société d'habitation du Québec

Nomination de madame Karine Brassard comme juge de la Cour du Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la rencontre des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des affaires autochtones et des dirigeants des organisations autochtones nationales qui se tiendra les 15 et 16 novembre 2023

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion du Conseil canadien des ministres des forêts qui se tiendra le 15 novembre 2023

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Approbation de l'Entente reconduisant les dispositions de l'Entente de remboursement concernant l'assistance du Québec auprès des Premières Nations lors de sinistres et de collaboration en matière de gestion des risques de sinistres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 200 000 $ au Réseau du sport étudiant du Québec, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour la réalisation de ses responsabilités en matière de sport et d'activité physique en milieu étudiant et la modification de certaines conditions et modalités à la convention d'aide financière conclue le 12 avril 2022

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-07560, au-dessus de la rivière Bleue, sur la route portant le numéro 289, également désignée rue de la Frontière Ouest, situé sur le territoire de la municipalité de Rivière-Bleue

Versement d'une aide financière maximale de 1 830 379 $ à la Municipalité régionale de comté de Joliette, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour le financement du transport collectif

Versement d'une aide financière maximale de 1 900 000 $ à la Société de transport de Trois-Rivières, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour le financement du transport collectif

Versement d'une aide financière maximale de 123 700 000 $ à l'Autorité régionale de transport métropolitain, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour le financement du transport collectif

Versement d'une aide financière maximale de 2 800 000 $ à la Société de transport de Lévis, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour le financement du transport collectif

Versement d'une aide financière maximale de 27 600 000 $ à la Société de transport de Québec, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour le financement du transport collectif

Versement d'une aide financière maximale de 10 400 000 $ à la Société de transport de l'Outaouais, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour le financement du transport collectif

Versement d'une aide financière maximale de 6 160 781 $ à la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour le financement du transport collectif

Versement d'une aide financière maximale de 4 300 000 $ à la Société de transport du Saguenay, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour le financement du transport collectif

Versement d'une aide financière maximale de 4 700 000 $ à la Société de transport de Sherbrooke, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour le financement du transport collectif

Autorisation à la ministre des Transports et de la Mobilité durable de conclure une modification à un contrat selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Nomination de membres du Tribunal administratif du travail

Cour du Québec

Nomination d'un membre du comité de protection et de représentation des personnes inaptes ou protégées en vertu de la Loi sur le curateur public

Liste des projets de loi sanctionnés (2 novembre 2023)

Liste des projets de loi sanctionnés (27 octobre 2023)

Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif (2023, c. 24)

Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes (2023, c. 25)

Gazette officielle du Québec

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Table des indemnités de remplacement du revenu payables pour l'année 2024 — Accidents du travail, Loi sur les... — Indemnités payables pour l'année 2024

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Table des revenus bruts annuels d'emplois convenables pour l'année 2024

Détermination de contrats de courtage devant être constatés sur un formulaire obligatoire

Formulaires

Permis d'intervention (Mod.)

Normes de délivrance et de détention des permis habilitant un optométriste à administrer et à prescrire des médicaments et à dispenser des soins oculaires (Mod.)

Ratification de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d'Autriche et l'édiction du règlement sur la mise en œuvre de cette entente

Mise en œuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d'Autriche