Partie 2 - Lois et règlements

Gestion des demandes dans le cadre du Programme des investisseurs pour l'année 2023

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux dommages causés au chemin Élie-Auclair, dans la municipalité de Saint-Polycarpe, à la suite d'un mouvement de sol

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement à une tempête hivernale survenue les 23 et 24 décembre 2022, dans des municipalités du Québec

Régie de l'énergie

Producteurs de porcs — Mise en marché (Mod.)

Producteurs de poulets — Mise en marché (Mod.)

Producteurs de poulets — Mise en marché (Mod.)

Nomination de monsieur Artur J. Pires comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Madame Karine Dumont, sous-ministre adjointe au ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Nature des revenus qui peuvent faire l'objet d'un crédit au net au cours de l'année financière 2023-2024 ainsi que les modalités et conditions d'utilisation d'un tel crédit au net

Détermination de la proportion des crédits, à inclure au budget de dépenses de l'année financière 2023-2024, qui peut porter sur plus d'un an et celle qui ne sera pas périmée

Versement d'une aide financière d'un montant maximal de 1 000 000 $ à l'Union des municipalités du Québec, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la création d'un fonds d'aide afin de soutenir les municipalités qui ont entamé des recours judiciaires, ou qui souhaitent le faire, pour contraindre un citoyen de cesser d'intimider ou de harceler un employé ou un élu municipal

Versement d'une aide financière d'un montant maximal de 1 000 000 $ à la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM), au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la création d'un produit d'assurance afin de soutenir les municipalités qui ont entamé des recours judiciaires, ou qui souhaitent le faire, pour contraindre un citoyen de cesser d'intimider ou de harceler un employé ou un élu municipal

Autorisation à la Ville de Val-d'Or de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Autorisation à la Ville de Gaspé de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 600 000 $ au Conseil du patrimoine religieux du Québec au cours de l'exercice financier 2022-2023 pour soutenir ses activités liées à la préservation du patrimoine culturel à caractère religieux du Québec

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 710 979 $ à l'École nationale de cirque, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la réalisation de sa mission, de son plan d'action et de certaines de ses activités

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 726 733 $ à L'École supérieure de ballet du Québec, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la réalisation de sa mission, de son plan d'action et de certaines de ses activités

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 506 174 $ à l'École de danse contemporaine de Montréal, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la réalisation de sa mission, de son plan d'action et de certaines de ses activités

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 1 430 100 $ à l'Institut national de l'image et du son (INIS), au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la réalisation de sa mission, de son plan d'action et de certaines de ses activités

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 577 061 $ à l'École de cirque de Québec, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la réalisation de sa mission, de son plan d'action et de certaines de ses activités

Renouvellement du mandat d'un membre indépendant et président du conseil d'administration du Musée de la Civilisation

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.49 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif des conventions d'aide financière conclues dans le cadre des programmes Appel de projets pour les Autochtones et Autres interventions particulières en culture et communications pour la réalisation de projets découlant des mesures 1.1 et 1.5 du Plan d'action gouvernemental pour le mieux-être social et culturel des Premières Nations et des Inuit 2022-2027 entre le ministre de la Culture et des Communications et des organismes autochtones

Versement, au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, d'une aide financière maximale de 5 744 060 $ à Télé-Québec afin de contribuer au financement de TV5 Monde pour son exercice financier 2023

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 3 900 000 $ au Fonds d'action québécois pour le développement durable, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2023-2024, pour soutenir les activités du Fonds Écoleader

Octroi d'une subvention maximale de 1 600 000 $ à l'Association patronale nationale des centres de la petite enfance, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la conclusion des négociations visant le renouvellement des conventions collectives 2020-2023

Versement à l'Institut de la statistique du Québec d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement d'un montant maximal de 17 603 950 $ pour l'année financière 2022-2023 et d'une avance d'un montant maximal de 5 683 675 $ pour l'année financière 2023-2024

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 9 674 311 $ à Finance Montréal-La Grappe Financière du Québec, pour les exercices financiers 2023-2024 à 2027-2028, pour la soutenir dans ses activités de promotion et de démarchage dans le cadre du développement de la finance internationale à Montréal

Montant des emprunts que l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec peut contracter sans l'autorisation du gouvernement

Institution d'un régime d'emprunts par l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par le Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies

Institution d'un régime d'emprunts par le Fonds de recherche du Québec – Santé

Institution d'un régime d'emprunts par le Fonds de recherche du Québec – Société et culture

Approbation de l'Accord de 2023 modifiant l'Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d'épargne-retraite entre l'Autorité des marchés financiers, le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada et les gouvernements d'autres provinces au Canada

Autorisation à l'Office municipal d'habitation de Québec de conclure une convention de contribution avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial

Autorisation à l'Office municipal d'habitation de Montréal de conclure une convention de contribution avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial

Autorisation à l'Office municipal d'habitation de Montréal de conclure une convention de prêt avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial

Autorisation à l'Office municipal d'habitation de Montréal de conclure une convention de contribution avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial

Autorisation à l'Office municipal d'habitation de Montréal de conclure une convention de contribution avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial

Autorisation à l'Office municipal d'habitation de Montréal de conclure une convention de prêt avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial

Autorisation à l'Office municipal d'habitation de Montréal de conclure une convention de contribution avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial

Autorisation à l'Office municipal d'habitation de Montréal de conclure une convention de prêt avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec au Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables de l'immigration qui se tiendra les 9 et 10 mars 2023

Nomination d'une membre médecin du Tribunal administratif du Québec, affectée à la section des affaires sociales

Nomination d'une membre du Conseil de la justice administrative

Exclusion de l'application des articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de certaines catégories d'ententes modificatrices relatives aux ententes conclues dans le cadre du Fonds canadien de revitalisation des communautés

Exclusion de l'application de l'article 3.11 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes ayant pour objet le versement d'une aide financière de moins de 100 000 $ par le gouvernement du Canada, par un organisme gouvernemental fédéral ou par un organisme public fédéral à un organisme municipal

Somme portée au crédit du volet gestion de l'activité minière du Fonds des ressources naturelles au cours de l'exercice financier 2022-2023

Modifications à certaines conditions et modalités d'octroi des subventions totales maximales de 20 000 000 $ à la Société de protection des forêts contre les insectes et maladies en vertu des décrets numéros 175-2017 du 15 mars 2017 et 243-2018 du 14 mars 2018

Versement au volet patrimoine minier du Fonds des ressources naturelles, au cours de l'exercice financier 2022-2023, d'une partie des sommes perçues à titre de droits miniers

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec aux conférences provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice et de la sécurité publique qui se tiendront le 10 mars 2023

Approbation d'un contrat de services pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes sur les substances et les psychotropes pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2026 entre le gouvernement du Québec et Kapatakan Gilles Jourdain

Approbation d'un contrat de services pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2026 entre le gouvernement du Québec et la Bande indienne des Micmacs de Gesgapegiag

Approbation d'un contrat de services pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2026 entre le gouvernement du Québec et Kapatakan Gilles Jourdain

Approbation d'un contrat de services pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2026 entre le gouvernement du Québec et Les Services parajudiciaires autochtones du Québec

Approbation d'un contrat visant à confier à une communauté autochtone le suivi dans la communauté des personnes contrevenantes autochtones pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2028 entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Mohawks d'Akwesasne

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 4 000 000 $ à Agences réceptives et forfaitistes du Québec, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la poursuite du programme Explore Québec sur la route jusqu'au 31 mars 2025

Procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d'accès à l'information

Régime pédagogique de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire

Certaines conditions de travail des hors-cadre des collèges d'enseignement général et professionnel (Mod.)

Publicité légale des entreprises, Loi sur la... — Règlement d'application (Mod.)