Partie 2 - Lois et règlements
No. 10C of 13-03-2023
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Suspension de l'infraction et de la saisie du véhicule routier dont est passible un conducteur qui n'a pas renouvelé son permis de conduire avant l'échéance
Erratum
Gazette No. 10C of 13-03-2023
Page: 539C