Partie 2 - Lois et règlements

Suspension de l'obligation d'être titulaire d'un permis de conduire délivré par la Société de l'assurance automobile du Québec à l'égard d'une personne conduisant un véhicule de promenade qui est titulaire d'un permis de conduire valide délivré par une autre autorité administrative établie au Québec depuis plus de six mois

Suspension de la période de validité de l'immatriculation temporaire d'un véhicule routier vendu par un commerçant de véhicules routiers et du certificat d'immatriculation temporaire délivré à son propriétaire

Suspension de la période de validité du permis de conduire ainsi que de l'échéance du paiement des sommes exigibles pour son renouvellement