Partie 2 - Lois et règlements
No. 43A of 31-10-2022
List of topics
1690-2022
Désignation de la Régie de l'assurance maladie du Québec afin qu'elle communique au ministère de la Cybersécurité et du Numérique les renseignements personnels qu'elle détient et qui sont nécessaires aux fins des expérimentations requises avant le déploiement du Service d'authentification gouvernementale du projet d'intérêt gouvernemental Programme Service québécois d'identité numérique
Règlements et autres actes
Gazette No. 43A of 31-10-2022
Page: 6487A