Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Saguenay

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Saguenay

Cour municipale de la Ville de Shawinigan — Désignation d'un juge intérimaire

Exercice des fonctions de certains ministres

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 600 000 $ à l'Office municipal d'habitation Kativik, pour l'exercice financier 2022-2023, afin de lui permettre de financer temporairement le déficit d'exploitation de 328 logements sociaux

Modification du décret numéro 298-2021 du 24 mars 2021 relativement à l'octroi d'une subvention maximale de 2 400 000 $ à COMITÉ 5000, au cours de l'exercice financier 2020-2021, afin de permettre la construction de 24 logements locatifs dans la ville de Lebel-sur-Quévillon

Autorisation à la Municipalité de Saint-Mathieu de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Municipalité de Natashquan de conclure avec le gouvernement du Canada des ententes relatives à l'aéroport de Natashquan et autorisation au gouvernement du Canada de louer à la Municipalité les terrains de l'aéroport de Natashquan

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage

Autorisation à la Ville de Longueuil de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds d'action en prévention du crime

Autorisation à la Municipalité de Rivière-Ouelle de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent de conclure avec le gouvernement du Canada des ententes relatives à l'aéroport de Chevery et autorisation au gouvernement du Canada de louer à la Municipalité les terrains de l'aéroport de Chevery

Autorisation à la Ville de Témiscaming de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Autorisation au Club Social Salsa Loca de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Ville de Québec de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada pour la conception d'études techniques en vue des travaux d'approvisionnement en eau potable de la Garnison Valcartier

Autorisation à la Municipalité de Lac-Drolet de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Ville de Québec de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Autorisation à la Corporation de développement de Saint-Magloire de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Octroi d'une aide financière maximale de 3 000 000 $ à la Clinique juridique Juripop, au cours des exercices financiers 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, pour soutenir les activités de L'Aparté – ressources contre le harcèlement et les violences en milieu culturel

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 4 000 000 $ à la Ville de Québec, pour les exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, pour la réalisation des travaux urgents à l'église du Très-Saint-Sacrement dans le cadre de l'Entente de développement culturel 2021-2023

Rémunération des membres du comité d'experts constitué par le ministre de la Cybersécurité et du Numérique et le remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions

Octroi par Investissement Québec d'un prêt sans intérêt pardonnable d'un montant maximal de 24 750 000 $ à Pharmascience inc. et PCRI inc., pour le projet visant la modernisation et l'augmentation de la capacité de production de l'usine de produits pharmaceutiques à Candiac

Modification au décret numéro 355-2015 du 22 avril 2015 concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation à Hydro-Québec pour le projet à 735 kV de la Chamouchouane–Bout-de-l'Île sur les territoires des régions du Saguenay–Lac-Saint-Jean, de la Mauricie, de Lanaudière, des Laurentides et de Montréal

Institution d'un régime d'emprunts spécifique par la Société d'habitation du Québec

Frais de gestion de la Société des établissements de plein air du Québec pour la gestion des parcs situés au sud du territoire visé à la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec pour l'exercice financier 2022-2023

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à FPInnovations, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour automatiser les opérations de camionnage afin de soutenir la modernisation des opérations forestières

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 400 000 $ au Conseil de l'industrie forestière du Québec, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour la mise à l'essai d'abatteuses hybrides afin de moderniser les opérations forestières

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 200 000 $ à la Fondation de la faune du Québec, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour appuyer la poursuite de son Programme de valorisation, d'aménagement et de restauration des habitats du saumon atlantique

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 950 000 $ à la Fondation de la faune du Québec, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour soutenir des activités prioritaires de conservation et de restauration de l'habitat de l'omble de fontaine

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 1 585 000 $ à la Fédération québécoise pour le saumon atlantique, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour poursuivre la réalisation du volet saumon du Plan de développement de la pêche au saumon et de la pêche sportive au Québec

Approbation du Protocole d'entente pour le financement du Conseil canadien des parcs entre le gouvernement du Québec et les gouvernements du Canada, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut, de l'Ontario, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan et du Yukon

Modifications aux règles, normes et barèmes relatifs à la nomination, à la rémunération ainsi qu'aux avantages sociaux et autres conditions de travail applicables aux procureurs en chef et aux procureurs en chef adjoints aux poursuites criminelles et pénales

Approbation de l'entente Canada-Québec relative au financement des mesures québécoises de justice familiale pour les exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027

Entérinement de l'Accord financier entre le gouvernement du Québec et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme

Entérinement de l'Entente relative à l'adhésion de la Principauté de Monaco à TV5

Entérinement de la Charte de TV5

Approbation de l'Accord de contribution Canada-Québec - Investissements dans l'information et les services au sujet de la santé sexuelle et reproductive

Approbation d'une entente de subvention entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada pour le financement du projet intitulé Capsule vidéo pour les mesures extrajudiciaires

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie du chemin du Lac-Cayamant, située sur le territoire de la municipalité de Cayamant

Versement d'une subvention de 11 000 000 $ à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, pour l'exercice financier 2022-2023, pour la mise en œuvre de mesures en matière de normes du travail

Versement d'une subvention de 2 000 000 $ à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, pour l'exercice financier 2022-2023, pour la poursuite de ses activités de soutien, de surveillance et de son rôle décisionnel aux fins de l'application de la Loi sur l'équité salariale

Versement d'une subvention maximale de 2 431 000 $ à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, pour l'exercice financier 2022-2023, pour la réalisation du Projet Actions de promotion – Santé psychologique dans les milieux de travail du Plan d'action interministériel en santé mentale 2022-2026 : S'unir pour un mieux-être collectif

Diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif, Loi modifiant... — Entrée en vigueur du sous-paragraphe a du paragraphe 1° et des paragraphes 4° et 5° de l'article 79

Autorisations d'enseigner

Code des professions — Normes d'équivalence de diplôme et de la formation pour la délivrance d'un permis de l'Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec

Conditions de location des logements à loyer modique

Contribution des usagers des établissements de santé et de services sociaux et des usagers pris en charge par les ressources de type familial ou par les ressources intermédiaires et évaluation des besoins d'une personne violentée qui demande un hébergement d'urgence

Services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, Loi sur les... — Règlement d'application

Tarif sur les frais de transport, de garde et de conservation des cadavres

Transport rémunéré de personnes par automobile

Conditions et modalités d'obtention d'un agrément de la ministre du Tourisme à l'égard des services d'information touristique offerts par un ministère ou un organisme

Conditions et modalités applicables à la révision d'un résultat

Publicité légale des entreprises, Loi sur la... — Règlement d'application (Mod.)

Seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique, le délai minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles-ci (Mod.)

Formation continue obligatoire des maîtres électriciens (Mod.)

Formation continue obligatoire des maîtres mécaniciens en tuyauterie (Mod.)

Règlement intérieur de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Certification des résidences privées pour aînés (Mod.)

Quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur (Mod.)