Partie 2 - Lois et règlements
No. 34A of 26-08-2022
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Entente modifiant d'une part l'Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d'aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends et modifiant d'autre part l'Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends
Règlements et autres actes
Gazette No. 34A of 26-08-2022
Page: 5753A