Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Saguenay

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Saguenay

Réserve naturelle de l'Aigle-Blanc — Reconnaissance

Réserve naturelle du Boisé-des-Terres-Noires — Reconnaissance

Exercice des fonctions de la ministre des Relations internationales et de la Francophonie

Liste des projets de loi sanctionnés (10 juin 2022)

Liste des projets de loi sanctionnés (2 juin 2022)

Liste des projets de loi sanctionnés (3 juin 2022)

Liste des projets de loi sanctionnés (8 juin 2022)

Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil (2022, c. 22)

Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives (2022, c. 19)

Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics (2022, c. 18)

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions (2022, c. 23)

Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l'artiste (2022, c. 20)

Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d'habitation (2022, c. 37)