Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de l'agglomération de Montréal

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de l'agglomération de Montréal

Règles relatives à la planification et à la gestion des ressources informationnelles

Désignation d'un membre du comité de retraite du Régime de retraite du personnel des centres de la petite enfance et des garderies privées conventionnées du Québec

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Saguenay

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Saguenay

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Saguenay

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de l'agglomération de Montréal

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de l'agglomération de Montréal

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de l'agglomération de Montréal

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de l'agglomération de Montréal

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Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de l'agglomération de Montréal

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Renouvellement de l'Entente intermunicipale relative au maintien de la Régie intermunicipale de police Roussillon

Octroi d'une contribution financière par Investissement Québec d'un montant maximal de 40 000 076 € sous forme de prises de participation dans le capital-actions de Flying Whales s.a.s. et de Les dirigeables Flying Whales Québec inc. pour le développement et l'industrialisation au Québec de ballons dirigeables à charge lourde

Exercice des fonctions de certains ministres

Approbation de l'Entente visant à jeter les bases d'une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et la Première Nation Abitibiwinni et octroi à la Première Nation Abitibiwinni d'une aide financière maximale de 10 000 000 $ au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2025-2026 pour soutenir son développement économique

Modifications au Programme de supplément au loyer – marché privé

Modifications au Programme d'habitation abordable Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 910 000 $ à Corporation de développement des Premiers Peuples, pour l'exercice financier 2022-2023, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour une clientèle autochtone et approbation de l'entente relative aux conditions et modalités d'octroi de cette subvention

Octroi d'une subvention maximale de 1 900 000 $ à la Municipalité de Laverlochère-Angliers, au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, pour l'installation de dispositifs individuels de traitement de l'eau potable dans le secteur Angliers

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du logement qui se tiendra les 27 et 28 juin 2022

Inclusion dans la zone agricole de lots et de parties de lots appartenant à Hydro-Québec d'une superficie de 268,1 hectares situés dans la municipalité de Saint-Stanislas-de-Kostka et dans la ville de Beauharnois

Exclusion de la zone agricole des lots ou de parties de lots appartenant à Les Sœurs de la Charité de Québec visés par le dossier numéro 436 322 de la Commission de protection du territoire agricole du Québec et requis aux fins de l'acquisition par le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de 203,36 hectares de terres agricoles pour la mise en place d'un parc d'innovation agricole

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 000 000 $ à Les Banques alimentaires du Québec, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour l'administration du programme d'aide financière visant l'amélioration des infrastructures d'entreposage de son réseau

Renouvellement du mandat de monsieur Stéphane Labrie comme membre et président de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 4 000 000 $ à RecycleMédias, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour les contributions au régime de compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 192 000 $ au Comité de la Fête nationale de la St-Jean Inc., au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour l'organisation de célébrations de la fête nationale du Québec à Montréal en juin 2022

Octroi d'une aide financière maximale de 1 860 000 $ à La Cinémathèque québécoise, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la réalisation de sa mission et de son plan d'action

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 4 000 000 $, au cours de l'exercice financier 2022-2023, sous forme de remboursement d'emprunt à laquelle s'ajouteront les intérêts et les frais de financement, au Centre Cinéma Impérial inc. pour le projet de restauration et de mise à niveau des infrastructures du Cinéma Impérial

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration du Musée des beaux-arts de Montréal

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration de la Société du Grand Théâtre de Québec

Renouvellement du mandat d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Société de télédiffusion du Québec

Règles relatives à la gestion des projets en ressources informationnelles

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 000 000 $ au Centre de l'entrepreneurship technologique de l'ETS (Centech), au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, pour un appui à la bonification des programmes d'accompagnement d'entreprises

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 600 000 $ à l'Université de Sherbrooke, au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, pour le fonctionnement de quatre chaires de recherche visant à accélérer l'adoption de l'intelligence artificielle, notamment dans le domaine numérique et quantique

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 6 600 000 $ à l'Université de Sherbrooke, au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, pour le fonctionnement d'une chaîne d'innovation visant à accélérer le développement des technologies quantiques

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 562 000 $ à l'Université du Québec à Rimouski – UQAR, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour l'entretien et la maintenance du navire de recherche océanographique Coriolis II

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 800 000 $ à la Communauté métropolitaine de Montréal, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour l'élaboration de plans de mise en valeur des terrains et bâtiments industriels sur son territoire

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 000 000 $ à la Société Canadienne de Micro-électronique, au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, pour la poursuite de la mise en œuvre et du fonctionnement d'un service de conception et de fabrication de dispositifs en micro-nanotechnologies visant à accélérer l'adoption de l'intelligence artificielle

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 11 722 102 $ à Zone d'innovation Sherbrooke, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour son projet de construction de l'Espace quantique 1 et l'acquisition d'équipements

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 535 750 $ à In-Sec-M, Security Research and Innovation, au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, pour son projet de service de sensibilisation et d'accompagnement des PME québécoises à la cybersécurité et à la protection des renseignements personnels

Nomination d'une membre du conseil d'administration de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Modification de certaines conditions et modalités de la subvention maximale de 21 040 803 $ versée au Centre régional de rétablissement Isuarsivik pour son projet de construction d'un nouveau centre en vertu du décret numéro 285-2020 du 25 mars 2020 et approbation de l'avenant au protocole d'entente concernant cette subvention

Versement d'une subvention d'un montant maximal de 28 453 518 $ à la Société Eeyou de la Baie-James, dans le cadre de l'Entente bilatérale intégrée relative au programme d'infrastructure Investir dans le Canada, pour son projet Eeyou Mobilité phases 1 et 2, mandat confié à la Société du Plan Nord de suivre l'exécution des obligations qui s'y rapportent et approbation de la convention de subvention

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 000 000 $ à La Ruche Solution de Financement, pour l'exercice financier 2022-2023, pour le soutien à sa mission et le déploiement de points de services en région

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 100 000 $ à MicroEntreprendre, pour l'exercice financier 2022-2023, pour poursuivre le déploiement des services de microcrédit sur tout le territoire du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 942 640 $ à Les Produits du Québec, pour l'exercice financier 2022-2023, pour la réalisation de la suite de son projet Les Produits du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 6 500 000 $ à Espace-Entrepreneur, pour les exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour offrir des services d'accélérateur d'entrepreneurs innovants au sein des écosystèmes régionaux

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 450 000 $ à Entreprendre ici, pour l'exercice financier 2022-2023, pour poursuivre le déploiement de ses activités auprès des entrepreneurs de la diversité ethnoculturelle

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 500 000 $ à la Fondation de l'entrepreneurship, pour l'exercice financier 2022-2023, afin de poursuivre le déploiement d'un réseau structurant de mentorat pour entrepreneurs à travers le Québec ainsi que la publication annuelle de l'Indice entrepreneurial québécois

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 000 000 $ à l'École des entrepreneurs du Québec, pour les exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, afin de poursuivre le développement des campus dans les régions ciblées et les services de formation aux entrepreneurs

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 6 650 000 $ au Centre de transfert d'entreprise du Québec (CTEQ), pour les exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, afin de poursuivre le développement des services de repreneuriat d'entreprises sur tout le territoire du Québec ainsi que pour le Programme de soutien à la reprise collective

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 7 350 000 $ à la Table des préfets des MRC de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la mise à niveau et la pérennisation des infrastructures des circuits de véhicules hors route en Gaspésie

Autorisation au ministre des Finances de souscrire des actions d'une valeur de 138 000 000 $ au fonds social de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Nomination de monsieur Marc-André Masse comme administrateur du Centre de services scolaire du Littoral

Nomination de madame Monique Brodeur comme membre et sa désignation comme présidente du Conseil supérieur de l'éducation

Octroi d'une aide financière maximale de 1 950 000 $, au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, à l'organisme Fonds Québec en Forme pour la réalisation de ses responsabilités en matière de promotion de la participation et du leadership des filles et des femmes dans les secteurs du sport, du plein air et de l'activité physique

Octroi d'une aide financière maximale de 5 500 000 $ à Mondiaux Montréal 2026, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2027-2028, pour la tenue des Championnats du monde route de l'Union cycliste internationale 2026

Octroi d'une aide financière maximale de 1 400 000 $ au Comité organisateur de la Finale des Jeux du Québec – Hiver 2024, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour la réalisation de la 58e Finale hivernale des Jeux du Québec à Sherbrooke

Octroi au Fonds de recherche du Québec - Nature et technologies d'une subvention d'un montant maximal de 19 850 000 $, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour le soutien au Programme de recherche en partenariat sur le développement durable du secteur minier

Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l'énergie à l'égard d'un bloc de 1 000 mégawatts d'énergie éolienne

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à la Fiducie pour l'approvisionnement en hydrocarbures des municipalités de la Moyenne et de la Basse Côte Nord, au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, afin de lui permettre d'assumer une partie de ses charges d'exploitation et de la soutenir dans la réalisation de travaux relatifs à la réfection, à l'entretien et à l'inspection des réservoirs, des dépôts pétroliers et des installations dont elle est responsable

Modification du Plan d'affectation du territoire public de l'Outaouais

Approbation d'une convention d'aide financière entre la Société du Plan Nord et la Société Eeyou de la Baie-James dans le cadre de la réalisation du projet Eeyou Mobilité, phase 1, et l'exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.49 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif à toute entente modifiant cette convention n'en affectant pas sa nature

Approbation d'une convention d'aide financière entre la Société du Plan Nord et la Société Eeyou de la Baie-James dans le cadre de la réalisation du projet Eeyou Mobilité, phase 2, et l'exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.49 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif à toute entente modifiant cette convention n'en affectant pas sa nature

Approbation de l'Entente sur le développement économique et communautaire de Manawan entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Atikamekw de Manawan

Approbation de l'Accord concernant le partage et la divulgation de renseignements entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec, pour répondre aux besoins du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, et l'exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes ayant pour objet de modifier les annexes A-1 et A-2 de cet accord

Octroi d'une aide financière maximale de 9 000 000 $ à l'Université de Montréal, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour la réalisation des travaux de rénovation et de réaménagement fonctionnel dans le Pavillon Roger-Gaudry dans le cadre du projet d'augmentation des cohortes dans les facultés de médecine

Octroi d'une aide financière maximale de 2 200 000 $ à l'Université de Sherbrooke, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour compléter le financement de son projet d'acquisition de l'ameublement et des équipements spécialisés pour le Laboratoire de simulation clinique dans le cadre du projet d'augmentation des cohortes dans les facultés de médecine

Octroi au Cégep de Saint-Hyacinthe d'une aide financière maximale de 2 000 000 $, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour la mise à l'étude d'un projet d'ajout d'espace

Octroi au Cégep régional de Lanaudière d'une aide financière maximale de 2 000 000 $, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour la mise à l'étude d'un projet d'ajout d'espace

Octroi au Cégep Édouard-Montpetit d'une aide financière maximale de 17 127 000 $, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour l'élaboration du dossier d'affaires du projet d'ajout d'espace et de réaménagement des cliniques-écoles à Longueuil

Octroi à l'Université McGill d'une aide financière additionnelle maximale de 469 829 000 $, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts et les frais de financement, pour la réalisation du projet Université McGill sur une partie du site de l'ancien Hôpital Royal Victoria — Montréal — Construction et réaménagement

Octroi d'une aide financière maximale de 16 600 000 $ à l'École Polytechnique de Montréal, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour l'élaboration du dossier d'affaires du projet Polytechnique Montréal – Acquisition, agrandissement et réaménagement

Octroi d'une aide financière maximale de 49 500 000 $ à l'École Polytechnique de Montréal, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour l'acquisition de la partie du pavillon J.-A.-Bombardier appartenant à l'Université de Montréal, dans le cadre du projet Polytechnique Montréal – Acquisition, agrandissement et réaménagement

Nomination de madame Maud Cohen comme directrice de l'École Polytechnique de Montréal

Renouvellement du mandat de monsieur Luc-Alain Giraldeau comme directeur général de l'Institut national de la recherche scientifique

Modification du décret numéro 184-2015 du 18 mars 2015 concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation au ministre des Transports pour le projet de reconstruction de la route d'accès au quai de Tête-à-la-Baleine sur le territoire de la municipalité de la Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent

Modification au décret numéro 707-97 du 28 mai 1997 concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce pour la réalisation du projet d'établissement d'un lieu d'enfouissement sanitaire sur le territoire de la Municipalité de Saint-Édouard-de-Frampton, circonscription foncière de Dorchester

Seconde soustraction du projet d'agrandissement vertical du lieu d'enfouissement technique de Valoris situé sur le territoire de la municipalité de Bury à l'application de la totalité de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et la délivrance d'une seconde autorisation à Valoris pour la réalisation du projet

Octroi à la Municipalité Les Îles-de-la-Madeleine d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ pour les exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, afin de l'aider à défrayer les coûts de gestion de ses matières résiduelles qui sont élevés en raison de son caractère insulaire

Nomination de madame Marie-Hélène Gauthier comme membre et présidente par intérim du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Nomination de madame Patricia Caris comme statisticienne en chef adjointe de l'Institut de la statistique du Québec

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Agence du revenu du Québec

Renouvellement du mandat de membre et qualification comme membre indépendante du conseil d'administration de l'Autorité des marchés financiers

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration de l'Autorité des marchés financiers

Approbation d'une entente Canada-Québec relative au financement des mesures québécoises de perception des pensions alimentaires pour les exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Rencontre provinciale-territoriale des ministres des Finances qui se tiendra le 29 juin 2022

Autorisation d'acquérir, par expropriation, deux lots situés dans la municipalité du canton d'Orford, pour l'agrandissement du parc national du Mont-Orford

Approbation de l'Entente en matière de conservation et de mise en valeur de la faune au sujet du territoire de Parke et de terrains de piégeage entre le gouvernement du Québec et la Première Nation Wolastoqiyik (Malécite) Wahsipekuk

Octroi d'une subvention maximale de 3 600 000 $ à Qualifications Québec, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour la réalisation d'activités en reconnaissance des compétences

Modification de certaines modalités d'octroi de la subvention d'un montant maximal de 3 555 000 $ octroyée à Montréal International en vertu du décret numéro 329-2020 du 25 mars 2020 pour la réalisation de projets de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Modification de certaines modalités d'octroi de la subvention d'un montant maximal de 4 445 000 $ octroyée à Québec International en vertu du décret numéro 330-2020 du 25 mars 2020 pour la réalisation de projets de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Modification de certaines modalités d'octroi de la subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ octroyée à la Société de développement économique de Drummondville en vertu du décret numéro 331-2020 du 25 mars 2020 pour la réalisation de projets de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Octroi d'une subvention maximale de 7 849 688 $ à La société canadienne de la Croix-Rouge, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour l'accueil de ressortissants ukrainiens au Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec au Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables de l'immigration qui se tiendra les 27 et 28 juillet 2022

Établissement du Bureau du Québec à Miami

Versement, au cours de l'exercice financier 2022-2023, d'une subvention maximale de 5 700 000 $ à l'Organisation internationale de la Francophonie à titre de contribution volontaire du gouvernement du Québec au Fonds multilatéral unique pour l'exercice financier 2022 de cette organisation et de contribution statutaire du gouvernement du Québec pour l'exercice financier 2023 de cette organisation et l'exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 20 de la Loi sur le ministère des Relations internationales de l'entente, sous forme d'échange de lettres, à intervenir entre la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et l'Organisation internationale de la Francophonie

Octroi à Montréal International d'une subvention maximale de 4 000 000 $, pour les exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour le fonctionnement du Conseil des normes internationales d'information sur la durabilité

Ratification de l'Entente entre le gouvernement du Québec et l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant les exemptions, les exonérations et les prérogatives de courtoisie consenties à l'Organisation, à ses fonctionnaires, aux États membres et aux membres d'une représentation permanente auprès de l'Organisation

Accord entre le gouvernement du Québec et ZMQ Global (ZMQ-G) relatif aux avantages consentis par le gouvernement du Québec à ZMQ-G

Accord entre le gouvernement du Québec et GODAN relatif aux avantages consentis par le gouvernement du Québec à GODAN

Accord entre le gouvernement du Québec et L'Organisation internationale des données de transport (MobilityData) relatif aux avantages consentis par le gouvernement du Québec à MobilityData

Accord entre le gouvernement du Québec et le Conseil international de coordination des associations d'industries aérospatiales (ICCAIA) relatif aux avantages consentis par le gouvernement du Québec au ICCAIA

Approbation de l'Entente relative à la mise à disposition de locaux pour la Saskatchewan dans l'immeuble abritant la Délégation générale du Québec à Londres entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Saskatchewan et l'exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes modificatrices de l'annexe A de cette entente

Nomination de monsieur Sylvain Pomerleau comme président-directeur général adjoint du Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides

Renouvellement du mandat de madame Lise Pouliot comme présidente-directrice générale adjointe du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre

Nomination de madame Sonia Marceau comme vice-présidente de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Approbation de l'Entente modifiant l'Entente Canada-Québec concernant Vers un chez-soi 2019-2024

Établissement d'un programme d'indemnisation et d'aide financière spécifique relatif aux mouvements de sol réels et imminents survenus le 3 mai et le 13 juin 2022 dans le talus à l'arrière de la rue du Parc dans la Ville de Saguenay

Renouvellement du mandat de monsieur Marc Savard comme régisseur de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 000 000 $ au Fonds de promotion canadien la Coupe des présidents 2024, au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, pour la tenue et l'organisation de la Coupe des Présidents 2024 à Montréal

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 500 000 $ à l'Alliance de l'industrie touristique du Québec, au cours des exercices financiers 2022-2023, 2023-2024 et 2025-2026, pour soutenir le développement des compétences des partenaires du ministère du Tourisme en tourisme responsable et durable

Nomination de membres indépendants au conseil d'administration de la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique

Modification du Programme d'appui au développement des attraits touristiques

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 000 000 $ à Événements Attractions Québec, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, afin de soutenir des projets visant à favoriser l'utilisation de transports actifs et collectifs lors des festivals et événements touristiques au Québec

Versement d'une subvention maximale de 12 250 000 $ à la Société de l'assurance automobile du Québec, pour l'exercice financier 2022-2023, pour l'application du Programme d'adaptation de véhicule pour les personnes handicapées

Octroi à la Société de transport de Lévis d'une subvention maximale de 49 700 000 $, sous forme de remboursement du service de la dette, pour une durée de dix ans, à laquelle s'ajouteront les frais et les intérêts, et d'une contribution financière sous forme d'une subvention maximale de 25 553 345 $, sous forme de paiements au comptant, dans le cadre de l'Entente bilatérale intégrée relative au programme d'infrastructure Investir dans le Canada entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada, pour la planification et la réalisation de son projet de mesures prioritaires pour le transport collectif sur le boulevard Guillaume-Couture à Lévis

Autorisation au ministre des Transports de conclure, avec le partenaire remplaçant sélectionné, l'entente de partenariat public-privé modifiée pour la réalisation et l'exploitation de sept aires de service sur le réseau autoroutier québécois

Autorisation au ministre des Transports de conclure des contrats selon des conditions différentes de celles qui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Approbation de l'Avenant no 01 à l'Entente no 201613 concernant la gestion et l'entretien été et hiver de l'aéroport de La Romaine et l'alimentation en eau et l'entretien ménager de l'aérogare

Versement d'une aide financière maximale de 1 600 000 $ à la Ville de Saguenay, pour l'exercice financier 2022-2023, pour les travaux relatifs à la sécurisation et à la réfection du pont P-2375, également désigné pont de Sainte-Anne, enjambant la rivière Saguenay dans la ville de Saguenay

Versement à l'Administration portuaire de Montréal d'une aide financière maximale de 15 499 000 $, soit un montant maximal de 2 929 311 $, pour les exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, sous forme de paiements au comptant, et un montant maximal de 12 569 689 $, sous forme de remboursement du service de la dette, à laquelle s'ajouteront les frais et les intérêts, pour une durée pouvant aller jusqu'à 20 ans, pour la réalisation de trois projets de mise à niveau d'infrastructures nécessaires aux activités portuaires

Versement d'une subvention d'un montant maximal de 30 050 982 $ au Réseau de transport métropolitain, au cours de l'exercice financier 2022-2023, sous forme d'un paiement au comptant, pour les coûts découlant de la fin de l'exploitation de la ligne ferroviaire Deux-Montagnes et des impacts liés à la réalisation du Réseau express métropolitain

Prolongement de la ligne bleue du réseau de métro situé sur le territoire de la ville de Montréal

Approbation de l'entente Canada-Québec visant à assurer le maintien des services de transport aérien aux collectivités éloignées

Désignation de monsieur Gérald Lemoyne comme président de l'Office de la sécurité économique des chasseurs cris

Protecteur national de l'élève, Loi sur le... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale, Loi transférant au... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Liste des projets de loi sanctionnés (10 juin 2022)

Liste des projets de loi sanctionnés (9 juin 2022)

Loi visant à favoriser l'exercice du droit de vote lors des prochaines élections générales au Québec (2022, c. 24)

Loi visant à améliorer l'accès à la justice en bonifiant l'offre de services juridiques gratuits ou à coût modique (2022, c. 26)

Loi concernant La Maison-Alcan et le site patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan

Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Larue située au 306, rue des Érables, à Neuville

Aide juridique

Aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, Loi sur l'... — Règlement d'application

Certificats de qualification et apprentissage en matière d'électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction

Certificats de qualification et apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d'appareils sous pression

Code de sécurité

Code des professions — Activités professionnelles pouvant être exercées par les membres de l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Conditions de mise en œuvre, par le ministre de la Santé et des Services sociaux, du Projet expérimental concernant les activités professionnelles que peuvent exercer les candidates à l'exercice de la profession d'infirmière auprès des parturientes

Établissement de centres communautaires juridiques

Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base

Chasse (Mod.)

Approbation du tarif établi par Éco Entreprises Québec et RecycleMédias pour les contributions exigibles pour l'année 2022 pour les catégories de matières « contenants et emballages », « imprimés » et « journaux »

Code des professions — Organisation de l'Ordre des sages femmes du Québec et élections à son Conseil d'administration

Modalités et conditions d'application des articles 12.2 à 12.4 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par des diététistes (Mod.)

Activités professionnelles qui peuvent être exercées par l'assistant technique en pharmacie, le technicien en pharmacie et la personne en voie d'obtenir un permis d'exercice de la pharmacie

Certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien (Mod.)

Tarif de rémunération et des frais des membres du personnel électoral (Mod.)

Assurance maladie, Loi sur l'... — Règlement d'application (Mod.)

Modification du décret numéro 98-2003 du 29 janvier 2003 concernant les ponts à caractère stratégique dont la gestion incombe au ministre des Transports

Modification du décret numéro 292-93 du 3 mars 1993 concernant les routes dont la gestion incombe au ministre des Transports

Propriété et retrait du caractère d'autoroute de parties de la route 185 Nord maintenant désignée autoroute Claude-Béchard, situées sur le territoire de la ville de Dégelis

Modification du décret numéro 292-93 du 3 mars 1993 concernant les routes dont la gestion incombe au ministre des Transports

Sécurité des piscines résidentielles (Mod.)