Partie 2 - Lois et règlements
No. 27B of 08-07-2022
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Seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique, délai minimal de réception des soumissions et plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles-ci
Projets de règlement
Gazette No. 27B of 08-07-2022
Page: 4021B