Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation à la Société de transport de Montréal d'aliéner des biens meubles accessoirement acquis dans le cadre de l'acquisition des biens immeubles requis pour le prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal et pour lesquels une subvention a été reçue

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Saguenay

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 9 996 000 $ à Génome Québec, au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, pour le cofinancement d'activités de recherche

Nomination de membres de l'Ordre national du Québec

Exercice des fonctions de la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants

Nomination de monsieur Éric Bergeron comme sous-ministre adjoint au ministère de la Culture et des Communications

Nomination de madame Stéphanie Jourdain comme sous-ministre adjointe au ministère de la Culture et des Communications

Nomination de monsieur Sylvain Goulet comme sous-ministre adjoint au ministère de la Cybersécurité et du Numérique

Nomination de madame Chantal Marchand comme sous-ministre adjointe au ministère de l'Éducation

Engagement à contrat de monsieur Luc Boileau comme sous-ministre adjoint au ministère de la Santé et des Services sociaux et sa nomination comme directeur national de santé publique

Nomination de madame Marie-Josée Audet comme sous-ministre adjointe par intérim au ministère des Relations internationales et de la Francophonie

Nomination de monsieur Frédéric Pellerin comme sous-ministre adjoint au ministère des Transports

Autorisation au Centre d'acquisitions gouvernementales de conclure des contrats pour le compte de regroupements d'organismes publics selon des conditions différentes de celles qui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics et fixation des conditions applicables à ces contrats

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 050 000 $ à l'École nationale d'administration publique, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour renforcer sa capacité d'orientation, de formation, d'analyse et de recherche publique

Nomination de monsieur André Arsenault comme vice président de la Société québécoise des infrastructures

Détermination de la rémunération, des avantages sociaux et des autres conditions de travail de madame Nour Salah comme membre de la Commission de la fonction publique

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 506 174 $ à Le Groupe Accès aux Logis, pour l'exercice financier 2022-2023, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour une clientèle de personnes handicapées et de traumatisés crâniens

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 600 000 $ à L'Ombre-Elle, Maison d'aide et d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale, pour l'exercice financier 2022-2023, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour une clientèle de femmes et d'enfants fuyant la violence domestique

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 11 390 000 $ à Corporation d'habitation Laval, pour l'exercice financier 2022-2023, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour une clientèle d'itinérants, d'immigrants, de personnes seules et de familles

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 800 000 $ à Villa de l'Amitié, pour l'exercice financier 2022-2023, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour une clientèle de personnes âgées

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 710 000 $ à Centre d'Accueil Des Uniformes (CADU), pour l'exercice financier 2022-2023, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour une clientèle en santé mentale

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 900 000 $ à Habitations L'Équerre inc., pour l'exercice financier 2022-2023, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour une clientèle de femmes et enfants fuyant la violence domestique et de femmes et enfants en itinérance ou à risque d'itinérance

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 650 000 $ à Demeure Toi, pour l'exercice financier 2022-2023, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour une clientèle de personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 650 000 $ à Gestion le Phare des Îles, pour l'exercice financier 2022-2023, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour une clientèle de personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, de toxicomanie ou pour des personnes handicapées

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 700 000 $ à Habitations Communautaires de la Mauricie et du Centre-du-Québec, pour l'exercice financier 2022-2023, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 810 000 $ à Habitations Maska, pour l'exercice financier 2022-2023, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour une clientèle de femmes à risque d'itinérance, aînés, immigrants et d'autres personnes à risque d'itinérance

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 7 770 000 $ à Serviloge, pour l'exercice financier 2022-2023, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour une clientèle de femmes et d'enfants fuyant la violence domestique et d'aînés

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 470 000 $ à Les Colocs de l'Ouest, pour l'exercice financier 2022-2023, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour une clientèle présentant un trouble du spectre de l'autisme

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 900 000 $ à Maison L'Entre-Deux, pour l'exercice financier 2022-2023, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour clientèle ayant des troubles de santé mentale

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à Maison Lyse Beauchamp (Ressource d'hébergement communautaire), pour l'exercice financier 2022-2023, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour une clientèle de femmes et d'enfants fuyant la violence domestique, de personnes ayant un problème de santé mentale et d'itinérants

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 430 000 $ à Mission Old Brewery, pour l'exercice financier 2022-2023, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour une clientèle d'itinérants

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 968 537 $ à Mon Shack... Mes choix... Mon avenir !, pour l'exercice financier 2022-2023, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour une clientèle de jeunes avec des troubles de santé mentale

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 6 258 813 $ à Résidence Le Pionnier d'Hébertville, pour l'exercice financier 2022-2023, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour une clientèle de femmes avec enfants en difficultés (handicap)

Octroi d'une subvention maximale de 1 940 000 $ à la Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour des travaux destinés principalement à sécuriser les lieux fréquentés lors de la visite du pape François

Octroi d'une subvention à la Ville de Grande-Rivière d'un montant maximal de 4 700 000 $ pour la réalisation des travaux de mise à niveau des actifs immobiliers du parc industriel de pêche de Grande-Rivière au cours des exercices financiers 2022-2023, 2023-2024 et 2025-2026

Approbation du Plan stratégique 2021-2023 de la Société du Grand Théâtre de Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la cybersécurité et du numérique qui se tiendra le 17 juin 2022

Autorisation au Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada pour offrir des services aux élèves autochtones, dans le cadre du principe de Jordan

Autorisation au Centre de services scolaire de la Capitale de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada pour offrir des services aux élèves autochtones, dans le cadre du principe de Jordan

Autorisation au Centre de services scolaire de la Moyenne-Côte-Nord de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada pour offrir des services aux élèves autochtones, dans le cadre du principe de Jordan

Autorisation au Centre de services scolaire de la Riveraine de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada pour offrir des services aux élèves autochtones, dans le cadre du principe de Jordan

Autorisation au Centre de services scolaire du Fer de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada pour offrir des services aux élèves autochtones, dans le cadre du principe de Jordan

Autorisation au Centre de services scolaire de l'Estuaire de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada pour offrir des services aux élèves autochtones, dans le cadre du principe de Jordan

Autorisation au Centre de services scolaire du Chemin-du-Roy de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada pour offrir des services aux élèves autochtones, dans le cadre du principe de Jordan

Autorisation au Centre de services scolaire du Lac-Saint-Jean de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada pour offrir des services aux élèves autochtones, dans le cadre du principe de Jordan

Autorisation au Centre de services scolaire du Pays-des-Bleuets de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada pour offrir des services aux élèves autochtones, dans le cadre du principe de Jordan

Autorisation au Centre de services scolaire des Rives-du-Saguenay de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada pour offrir des services aux élèves autochtones, dans le cadre du principe de Jordan

Autorisation au Centre de services scolaire des Chênes de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada pour offrir des services aux élèves autochtones, dans le cadre du principe de Jordan

Montants annuels maxima de la rémunération pouvant être versés à l'ensemble des membres du conseil des commissaires d'une commission scolaire anglophone et aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal issus d'une commission scolaire anglophone pour l'année scolaire 2022-2023 et fraction de la rémunération versée aux commissaires scolaires anglophones ou aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal issus d'une commission scolaire anglophone à titre

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 1 200 000 $ au Comité organisateur de la Finale des Jeux du Québec de Rivière-du-Loup Hiver 2021, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la réalisation de la 56e Finale hivernale des Jeux du Québec et modification de certaines conditions et modalités de la convention d'aide financière conclue conformément au décret numéro 113-2020 du 19 février 2020

Autorisation à Éducation internationale coopérative de services de développement et d'échanges en éducation de conclure un accord de contribution avec l'Université Laval, la Fédération des cégeps et le gouvernement du Canada, dans le cadre du Programme d'aide au développement international, pour la réalisation du projet intitulé Projet d'appui à des services de santé adaptés au genre et équitables (PASSAGE)

Approbation d'un accord entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada visant le financement d'incitatifs pour les rénovations écoénergétiques dans le secteur résidentiel au Québec

Octroi à l'Université de Montréal d'une aide financière maximale de 7 200 000 $, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour la réalisation du projet d'aménagement d'un centre de simulation vétérinaire dans le cadre du Programme décentralisé de formation en médecine vétérinaire

Octroi à l'Université de Montréal d'une aide financière maximale de 49 700 000 $, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour la réalisation du projet de construction et de réaménagement d'un pôle animalier dans le cadre du Programme décentralisé de formation en médecine vétérinaire

Octroi à l'Université de Montréal d'une aide financière maximale de 6 200 000 $, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour la réalisation du projet de relocalisation du refuge animalier dans le cadre du Programme décentralisé de formation en médecine vétérinaire

Octroi à l'Université du Québec à Rimouski – UQAR d'une aide financière maximale de 38 000 000 $, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour la réalisation du projet d'ajout d'espaces et de réaménagement d'espaces au campus principal dans le cadre du Programme décentralisé de formation en médecine vétérinaire

Approbation du Plan quinquennal des investissements universitaires pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2027

Nomination de monsieur Éric Aubin comme membre de la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial

Nomination de membres de l'assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivières

Délivrance d'une autorisation au ministre des Transports pour le projet de reconstruction du pont de l'Île-d'Orléans entre la ville de Québec et l'Île-d'Orléans sur les territoires de la ville de Québec et de la municipalité de Saint-Pierre-de-l'Île-d'Orléans

Modification du décret numéro 571-2019 du 12 juin 2019 concernant la délivrance d'une autorisation à la Corporation Internationale d'Avitaillement de Montréal pour le projet de construction d'un terminal d'approvisionnement de carburant aéroportuaire sur le territoire de la ville de Montréal-Est

Désignation du ministre des Finances afin de lui permettre de porter au débit du Fonds de lutte contre les dépendances la somme maximale de 100 000 $, pour l'année financière 2022-2023, pour la réalisation de deux sondages concernant le cannabis et le vapotage et permettant d'obtenir les données nécessaires aux travaux de lutte contre les méfaits qui se rapportent à l'usage de substances psychoactives ou d'autres formes de dépendance

Nomination de monsieur Charles Noël de Tilly comme vice-président de l'Agence du revenu du Québec

Nomination de madame Marie-Claude Gagnon comme vice-présidente de l'Agence du revenu du Québec

Modification au régime d'emprunts institué par le Conseil des arts et des lettres du Québec en vertu du décret numéro 1375-2021 du 27 octobre 2021

Modification au régime d'emprunts institué par Bibliothèque et Archives nationales du Québec en vertu du décret numéro 1378-2021 du 27 octobre 2021

Modification au régime d'emprunts institué par la Société de télédiffusion du Québec en vertu du décret numéro 1379-2021 du 27 octobre 2021

Modification au régime d'emprunts institué par le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec en vertu du décret numéro 1373-2021 du 27 octobre 2021

Modification au régime d'emprunts institué par la Société de développement des entreprises culturelles en vertu du décret numéro 1376-2021 du 27 octobre 2021

Modification au régime d'emprunts institué par le Musée de la Civilisation en vertu du décret numéro 1370-2021 du 27 octobre 2021

Modification au régime d'emprunts institué par le Musée d'Art contemporain de Montréal en vertu du décret numéro 1374-2021 du 27 octobre 2021

Modification au régime d'emprunts institué par le Musée national des beaux-arts du Québec en vertu du décret numéro 1371-2021 du 27 octobre 2021

Modification au régime d'emprunts institué par la Société du Grand Théâtre de Québec en vertu du décret numéro 1372-2021 du 27 octobre 2021

Modification au régime d'emprunts institué par la Société de la Place des Arts de Montréal en vertu du décret numéro 1377-2021 du 27 octobre 2021

Désignation de renseignements détenus par le ministère de l'Éducation et le ministère de l'Enseignement supérieur afin qu'ils puissent être utilisés par l'Institut de la statistique du Québec et communiqués à des fins de recherche aux chercheurs liés à un organisme public

Approbation de l'Accord concernant le partage et la divulgation de renseignements entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec, pour répondre aux besoins du ministre des Finances du Québec, et l'exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes ayant pour objet de modifier les annexes A-1 et A-2 de cet accord

Désignation de renseignements détenus par la Régie de l'assurance maladie du Québec afin qu'ils puissent être utilisés par l'Institut de la statistique du Québec et communiqués à des fins de recherche aux chercheurs liés à un organisme public

Désignation de renseignements détenus par le ministère de la Santé et des Services sociaux afin qu'ils puissent être utilisés par l'Institut de la statistique du Québec et communiqués à des fins de recherche aux chercheurs liés à un organisme public

Modification au régime d'emprunts institué par la Société des Traversiers du Québec en vertu du décret numéro 1014-2020 du 30 septembre 2020

Octroi d'une subvention maximale de 36 100 000 $ à la Société des établissements de plein air du Québec sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion du ou des emprunts à long terme, incluant tout refinancement requis, contractés pour un terme maximal d'amortissement de 25 ans, afin d'investir dans les établissements de la Société des établissements de plein air du Québec

Certaines modifications au décret no 32-2008 du 31 janvier 2008 concernant le traitement, la rémunération additionnelle et les frais de fonction des juges de la Cour du Québec

Certaines modifications au décret no 34-2008 du 31 janvier 2008 concernant le traitement, le régime de retraite et les autres avantages sociaux des juges des cours municipales placées sous l'autorité d'un juge-président, ainsi que la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge-président et de juge-président adjoint

Certaines modifications au décret no 31-2008 du 31 janvier 2008 concernant la rémunération et les avantages sociaux des juges municipaux

Traitement et autres conditions de travail des juges de paix magistrats

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) Côte-Nord d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 1 032 882 $, pour l'exercice financier 2022-2023 et d'une avance, d'un montant maximal de 331 700 $, pour l'exercice financier 2023-2024

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de la région de l'Estrie inc. d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 1 531 700 $, pour l'exercice financier 2022-2023 et d'une avance, d'un montant maximal de 482 873 $, pour l'exercice financier 2023-2024

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels – Région de Québec d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 2 390 025 $, pour l'exercice financier 2022-2023 et d'une avance, d'un montant maximal de 729 370 $, pour l'exercice financier 2023-2024

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de Lanaudière d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 1 412 897 $, pour l'exercice financier 2022-2023 et d'une avance, d'un montant maximal de 457 428 $, pour l'exercice financier 2023-2024

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels des Laurentides d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 1 090 610 $, pour l'exercice financier 2022-2023 et d'une avance, d'un montant maximal de 350 163 $, pour l'exercice financier 2023-2024

Versement à Le Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de l'Outaouais d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 1 340 815 $, pour l'exercice financier 2022-2023 et d'une avance, d'un montant maximal de 431 850 $, pour l'exercice financier 2023-2024

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels Centre du Québec d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 1 138 995 $, pour l'exercice financier 2022-2023 et d'une avance, d'un montant maximal de 364 728 $, pour l'exercice financier 2023-2024

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de Laval d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 1 058 342 $, pour l'exercice financier 2022-2023 et d'une avance, d'un montant maximal de 346 075 $, pour l'exercice financier 2023-2024

Versement au Service d'aide aux victimes d'actes criminels Marthe Vaillancourt d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 1 911 971 $, pour l'exercice financier 2022-2023 et d'une avance, d'un montant maximal de 587 705 $, pour l'exercice financier 2023-2024

Versement à l'Administration régionale Kativik d'une seconde tranche de la subvention, d'un montant maximal de 934 408 $, pour l'exercice financier 2022-2023 et d'une avance, d'un montant maximal de 301 123 $, pour l'exercice financier 2023-2024, pour l'administration du Centre d'aide aux victimes d'actes criminels du Nunavik

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de la Mauricie d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 1 096 177 $, pour l'exercice financier 2022-2023 et d'une avance, d'un montant maximal de 360 448 $, pour l'exercice financier 2023-2024

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de la Montérégie d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 1 714 492 $, pour l'exercice financier 2022-2023 et d'une avance, d'un montant maximal de 576 090 $, pour l'exercice financier 2023-2024

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de Montréal d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 3 557 027 $, pour l'exercice financier 2022-2023 et d'une avance, d'un montant maximal de 1 146 905 $, pour l'exercice financier 2023-2024

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de l'Abitibi-Témiscamingue (CAVAC-AT) d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 983 840 $, pour l'exercice financier 2022-2023 et d'une avance, d'un montant maximal de 335 320 $, pour l'exercice financier 2023-2024

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels du Bas-Saint-Laurent d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 1 367 460 $, pour l'exercice financier 2022-2023 et d'une avance, d'un montant maximal de 435 380 $, pour l'exercice financier 2023-2024

Désignation de madame Sonia Beaudoin comme secrétaire à la sélection des candidats à la fonction de juge

Modifications à certaines conditions et modalités de la subvention maximale de 5 000 000 $ octroyée à la Ville de Montréal en vertu du décret numéro 1073-2018 du 7 août 2018

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec aux rencontres provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale du Conseil des ministres sur la francophonie canadienne qui se tiendront les 22 et 23 juin 2022

Versement d'une subvention maximale de 3 408 400 $ à l'Office Québec-Monde pour la jeunesse, au cours de l'exercice financier 2022-2023, afin de financer ses activités et celles de l'Office franco-québécois pour la jeunesse

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 14e Conférence annuelle de l'Alliance des États du sud-est des États-Unis et des provinces canadiennes qui se tiendra du 19 au 21 juin 2022

Convention no 190 sur la violence et le harcèlement, 2019, de l'Organisation internationale du Travail

Nomination de madame Michèle de Guise comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux

Nomination de monsieur Pierre-Gerlier Forest comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de l'Institut national de santé publique du Québec

Nomination de monsieur Stephen Valade comme membre du conseil d'administration et directeur général de l'École nationale des pompiers du Québec

Autorisation à la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique à procéder à la vente de deux parcelles de terrain à la Ville de Montréal

Versement d'une aide financière maximale de 2 600 000 $ à la Municipalité de Moffet, pour l'exercice financier 2022-2023, pour les travaux relatifs à la sécurisation du site et à la démolition complète des ponts P-07488 et P-07489, également désignés ponts Grassy Narrow

Renouvellement du mandat de madame Vicky Drouin comme membre de la Commission des transports du Québec

Approbation de l'Entente de collaboration entre le gouvernement du Québec et Pekuakamiulnuatsh Takuhikan concernant la réalisation des travaux de réfection de la chaussée dans le secteur situé entre les kilomètres 7 et 11 sur la route d'Obedjiwan

Approbation de l'Entente relative au transfert de responsabilités et de propriétés de certaines infrastructures dans le cadre du projet de corridor du pont Samuel-De Champlain entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Approbation du Plan d'action 2022-2023 des services publics d'emploi

Établissement du Programme d'indemnisation des titulaires d'une licence révoquée découlant de la Loi mettant fin à la recherche d'hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d'hydrocarbures et à l'exploitation de la saumure

Hébergement touristique, Loi sur l'... — Entrée en vigueur des dispositions

Améliorer la transparence des entreprises, Loi visant principalement à... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Mettre fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public de ces activités, Loi visant principalement à... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Élaboration, mise en œuvre et soutien financier d'un système de consigne de certains contenants

Liste des projets de loi sanctionnés (1er juin 2022)

Liste des projets de loi sanctionnés (15 juin 2022)

Liste des projets de loi sanctionnés (7 juin 2022)

Loi visant à augmenter l'offre de services de première ligne et à améliorer la gestion de cette offre (2022, c. 16)

Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population (2022, c. 15)

Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire (2022, c. 21)

Loi concernant la Municipalité de Saint-Damien-de-Buckland

Assurance maladie, Loi sur l'... — Règlement d'application

Projet d'arrêté du ministre de la Justice concernant la prolongation de certaines mesures visant à assurer la bonne administration de la justice

Protection du territoire et des activités agricoles, Loi sur la... — Règlement d'application

Publicité légale des entreprises, Loi sur la... — Règlement d'application

Code des professions — Montant de la contribution des membres des ordres professionnels pour l'année financière 2023-2024 de l'Office des professions du Québec

Partage de certains renseignements de santé, Loi concernant le... — Règlement d'application (Mod.)

Code des professions — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes en voie d'obtenir le permis délivré par l'Ordre des opticiens d'ordonnances du Québec

Diverses mesures en matière d'assurance des copropriétés divises (Mod.)

Détermination des frais qui doivent être engagés par l'Autorité des marchés financiers pour l'application de la Loi sur les assureurs et à la charge des assureurs autorisés ainsi que de la quote-part de ces frais qui doit être perçue de chaque assureur pour l'année 2021-2022

Détermination des frais qui doivent être engagés par l'Autorité des marchés financiers pour l'application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts et à la charge des institutions de dépôts autorisées ainsi que de la quote-part de ces frais qui doit être perçue de chaque institution de dépôt pour l'année 2021-2022

Détermination des frais qui doivent être engagés par l'Autorité des marchés financiers pour l'application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne et à la charge des sociétés de fiducie autorisées ainsi que de la quote-part de ces frais qui doit être perçue de chaque société pour l'année 2021-2022

Détermination des frais qui doivent être engagés par l'Autorité des marchés financiers pour l'application de la Loi sur les coopératives de services financiers et à la charge des fédérations et des caisses qui ne sont pas membres d'une fédération ainsi que du montant minimum pour chaque caisse membre et non-membre exigible pour l'année 2021-2022

Immigration au Québec (Mod.)

Programme relatif à certains services fournis par les hygiénistes dentaires

Hébergement touristique

Aide aux personnes et aux familles (Mod.)