Partie 2 - Lois et règlements

Cour municipale de la Ville de Lachute — Désignation d'un juge intérimaire

Producteurs de lait — Quotas (Mod.)

Approbation du Fonds d'initiatives autochtones IV

Mise en œuvre du Programme d'intervention résidentielle – mérule

Autorisation à la Municipalité de Lac-au-Saumon de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Nomination de monsieur Éric Bélanger comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Désignation du ministère de la Cybersécurité et du Numérique pour agir comme source officielle de données numériques gouvernementales aux fins du Service d'authentification gouvernementale à implanter dans le cadre de la réalisation du projet Accès bonifié aux prestations électroniques de services Citoyens du Programme Service québécois d'identité numérique

Modification du décret numéro 820-2014 du 17 septembre 2014 concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation à Parc éolien Mesgi'g Ugju's'n (MU), S.E.C. pour le projet de parc éolien Mesgi'g Ugju's'n sur le territoire non organisé de Rivière-Nouvelle

Autorisation de la cession, par le gouvernement du Canada en faveur de la Municipalité de Caplan, de certaines structures maritimes lui appartenant et situées sur le site du havre de Ruisseau-Leblanc, circonscription foncière de Bonaventure numéro 1

Autorisation de la cession, par le gouvernement du Canada en faveur de la Municipalité régionale de comté de Témiscamingue, de certaines installations portuaires lui appartenant et situées sur le site du quai de Laniel, circonscription foncière de Témiscamingue

Nomination de madame Élyse Turgeon comme membre à temps partiel du Tribunal administratif des marchés financiers

Exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, pour les années financières 2022-2023 à 2026-2027, de catégories d'ententes relatives à l'achat, au partage ou à la transmission de renseignements statistiques, à l'obtention de licences ou à la cession de droits d'auteur pour l'utilisation de tels renseignements et à la recherche statistique quant à tous les aspects de la société québécoise entre le ministre des Finances et le gouvernement du Can

Avance du ministre des Finances au fonds des services de police

Avance du ministre des Finances au Fonds de partenariat touristique

Nomination du vice-président du Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage

Nomination de monsieur Simon Brisson Dolci comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Jean-Sébastien Bussières comme juge de paix magistrat de la Cour du Québec

Désignation d'une juge coordonnatrice de la Cour du Québec

Nomination d'une membre du Comité sur le civisme

Nomination d'un membre du Conseil de la justice administrative

Renouvellement du mandat de membres du conseil d'administration de l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux

Octroi d'une aide financière maximale de 1 275 481 $ à l'École nationale de police du Québec pour le développement d'un programme de formation pour les psychologues et les professionnels de la relation d'aide œuvrant auprès des policiers et d'un réseau provincial de pairs aidants, pour les exercices financiers 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025

Nomination de membres et de la vice-présidente du conseil d'administration de l'École nationale des pompiers du Québec

Versement à la Société du Palais des congrès de Montréal d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement d'un montant maximal de 24 111 325 $ pour l'exercice financier 2022-2023 et d'une avance d'un montant maximal de 8 084 050 $ pour l'exercice financier 2023-2024

Versement à la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement d'un montant maximal de 41 105 125 $ pour l'exercice financier 2022-2023 et d'une avance d'un montant maximal de 13 634 725 $ pour l'exercice financier 2023-2024

Versement à la Société du Centre des congrès de Québec d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement d'un montant maximal de 9 727 850 $ pour l'exercice financier 2022-2023 et d'une avance d'un montant maximal de 3 496 400 $ pour l'exercice financier 2023-2024

Nomination de membres du Tribunal administratif du travail

Liste des projets de loi sanctionnés (12 avril 2022)

Loi visant principalement à renforcer l'application des lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission (2022, c. 8)

Fournisseurs — Assistance médicale

Cadre gouvernemental de gestion des bénéfices des projets en ressources informationnelles

Prolongation du Projet pilote permettant le transport de passagers dans la remorque d'un véhicule touristique

Récupération et valorisation de produits par les entreprises (Mod.)

Régime pédagogique modifié de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2021-2022 (Mod.)

Médiation familiale (Mod.)