Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux inondations et aux pluies survenues du 4 avril au 24 mai 2022, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux vents violents survenus le 21 mai 2022, dans des municipalités du Québec

Producteurs d'œufs de consommation et de poulettes — Contribution pour l'application et l'administration du Plan conjoint (Mod.)

Exercice des fonctions de la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne et ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale

Approbation de l'Entente de nation à nation entre le gouvernement du Québec et la Première Nation Wolastoqiyik (Malécite) Wahsipekuk

Mise en œuvre du Programme de supplément au loyer d'urgence et de subvention aux municipalités

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion des ministres des pêches et de l'aquaculture de l'Est qui se tiendra le 19 mai 2022

Nomination de membres du Conseil du patrimoine culturel du Québec

Nomination de monsieur Donald Olivier comme président-directeur général de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Programme favorisant la capitalisation des entreprises d'économie sociale, son administration par Investissement Québec et la poursuite de l'administration des aides financières accordées dans le cadre des Programmes favorisant la capitalisation des entreprises d'économie sociale et d'appui à la reprise collective d'entreprises par Investissement Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 250 000$ à l'Université du Québec à Trois-Rivières, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, afin de permettre au Réseau québécois sur l'énergie intelligente de financer et de coordonner l'acquisition d'équipements par des universités, collèges et centres collégiaux de transfert technologique québécois dans le cadre d'un projet d'infrastructure commune de recherche dans les domaines de l'hydrogène vert et des bioénergies

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 7 250 000$ à l'Université du Québec à Trois-Rivières, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2027-2028, afin de permettre au Réseau québécois sur l'énergie intelligente de réaliser, en collaboration avec des universités, collèges et centres collégiaux de transfert technologique québécois, des activités visant à structurer et à soutenir la recherche dans les domaines de l'hydrogène vert et des bioénergies

Nomination d'une membre du conseil d'administration de Télé-université

Modification du décret numéro 195-2021 du 3 mars 2021 concernant la soustraction du projet de stabilisation d'urgence de la falaise de Cap-aux-Meules sur le territoire de la municipalité des Îles-de-la-Madeleine par la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

Nomination de madame Julie Biron comme membre du Tribunal administratif des marchés financiers

Nomination de madame Christine Dubé comme membre du Tribunal administratif des marchés financiers

Renouvellement du mandat de membres indépendantes du conseil d'administration de la Société des loteries du Québec

Avance du ministre des Finances au Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État

Avance du ministre des Finances au Conseil de gestion de l'assurance parentale, en sa qualité de fiduciaire du Fonds d'assurance parentale

Nomination du juge Gianni Cuffaro à titre de juge-président de la cour municipale de la Ville de Montréal

Exercice de fonctions judiciaires par des juges de paix magistrats à la retraite de la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Nomination de madame Anny Bernier comme directrice adjointe des poursuites criminelles et pénales

Nomination de madame Sophie Lamarre comme directrice adjointe des poursuites criminelles et pénales

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 41e session extraordinaire de la Conférence ministérielle de la Francophonie qui se tiendra le 23 mai 2022

Nomination de monsieur Patrick Simard comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches

Nomination de monsieur Martin Pelletier comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie

Renouvellement du mandat de madame Josée Filion comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais

Renouvellement du mandat de monsieur Frédéric Abergel comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal

Renouvellement du mandat de monsieur Bruno Labrecque comme vice-président de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Nomination d'une membre du conseil d'administration de la Commission de la construction du Québec

Liste des projets de loi sanctionnés (11 mai 2022)

Loi n° 2 sur les crédits, 2022-2023 (2022, c. 12)

Application de la Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Limitation du nombre de crédits pouvant être utilisés par un constructeur automobile et confidentialité de certains renseignements

Produits d'épargne

Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Détermination d'un contrat de courtage devant être constaté sur un formulaire obligatoire

Code des professions — Normes d'équivalence de diplôme ou de formation aux fins de la délivrance d'un permis de l'Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec (Mod.)

Établissements d'enseignement privés au collégial (Mod.)

Formulaires

Conditions d'exercice d'une opération de courtage, déontologie des courtiers et publicité (Mod.)