Partie 2 - Lois et règlements

Octroi par Investissement Québec d'une débenture convertible d'un montant maximal de 6 450 000 $ à ExCellThera Inc., pour assurer la poursuite d'études cliniques

Exercice des fonctions du ministre de l'Éducation

Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur Gilbert Charland comme secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif, chargé du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes

Nomination de monsieur Dave Roussy comme sous-ministre adjoint au ministère de la Cybersécurité et du Numérique

Nomination de madame Catherine Lemay comme directrice nationale de la protection de la jeunesse au ministère de la Santé et des Services sociaux

Nomination de membres indépendantes dont la présidente du conseil d'administration d'Investissement Québec

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Institut national des mines

Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles ou les servitudes requis pour la réalisation du projet de relocalisation d'une section de la ligne numéro 734 à 69 kV et des travaux connexes, pour le contournement de la ville de Forestville

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 853 000 $ à la Ville de Saint-Félicien, au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, pour le projet de valorisation des rejets thermiques d'une centrale de cogénération à la biomasse forestière par un réseau de chaleur

Abrogation du décret no 833-97 du 25 juin 1997 relatif à la Fondation universitaire de l'Université de Montréal

Nomination d'une membre du conseil d'administration de Télé-université

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Université du Québec en Outaouais

Modification au décret numéro 610-2006 du 28 juin 2006 concernant la rémunération des membres des conseils d'administration de certaines sociétés d'État

Nomination de madame Caroline Dulong comme juge de la cour municipale de la Ville de Laval

Nomination d'un membre de la Commission de toponymie

Nomination de monsieur Jérôme Gagnon comme directeur général adjoint de la Sûreté du Québec

Nomination d'une membre du conseil d'administration de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Liste des projets de loi sanctionnés (13 avril 2022)

Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public de ces activités (2022, c. 10)

Certaines dispositions applicables au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de prestations supplémentaires à l'égard des catégories d'employés désignées en vertu de l'article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Cour d'appel du Québec en matière civile

Communication de renseignements entre organismes municipaux responsables de l'évaluation

Permis de mesureurs de bois (Mod.)