Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux inondations survenues les 25 et 26 février 2022, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 1er décembre 2021 au 31 mars 2022, dans des municipalités du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 048 297 $ à AquaAction, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la mise en place du programme Aqua Entrepreneur

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 500 000 $ à Numana, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2023-2024, pour la mise en place d'un réseau de communication quantique dans la zone d'innovation de Sherbrooke

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 307 663 $ à COlab innovation sociale et culture numérique, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour propulser l'écosystème numérique par le rehaussement des capacités et des compétences numériques des acteurs régionaux

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 912 340 $ à FPInnovations, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour le projet Valorisation des données et optimisation des opérations en milieu industriel du secteur forestier

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 11 597 632 $ à Le Réseau des centres de transfert de technologie des cégeps du Québec inc., au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour son projet Mon succès numérique

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 766 200 $ à FPInnovations, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour le projet Valorisation des données et optimisation des opérations en milieu forestier (diagnostic d'entrepreneur virtuel)

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 8 000 000 $ au CRIBIQ-Consortium de recherche et d'innovation en bioprocédés industriels au Québec, au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour soutenir des projets de synergies industrielles, d'économie circulaire et d'optimisation de la performance environnementale des entreprises

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 416 050 $ à Mines, innovations, solutions et applications (MISA), au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour le projet Vortex : prendre une position concurrentielle sur le marché minier

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 56 472 754 $ au Regroupement pour le développement de l'avion plus écologique, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2023-2024, pour la réalisation de la deuxième phase du projet mobilisateur Les projets collaboratifs de l'aéronef de demain

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 12 770 000 $ à Aéro Montréal, pour les exercices financiers 2021-2022 à 2023-2024, pour la mise en œuvre de l'initiative MACH FAB 4.0 phase II et l'approche « Fournisseur privilégié »

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière sous forme d'actions privilégiées convertibles d'un montant maximal de 15 000 000 $ à Recyclage Lithion, pour son projet visant à implanter et à construire au Québec une usine pour le recyclage de batteries et un centre de développement technologique, à soutenir ses activités de recherche et développement ainsi que pour ses besoins en fonds de roulement

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 000 000 $ au Laboratoire d'identité numérique du Canada, au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour la consolidation de ses activités au Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à Grappe industrielle des véhicules électriques et intelligents, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour le projet Défis innovation Québec dans le secteur des véhicules électriques et intelligents

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à Écotech Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour le projet Défis innovation Québec dans le secteur des technologies propres

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 717 500 $ à Osentreprendre, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour soutenir le déploiement du Défi OSEntreprendre

Modification de certaines conditions et modalités de gestion de la contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 7 916 843 $ octroyée à Développement mobilisateur de véhicules lourds électriques de spécialités pour la réalisation du projet mobilisateur Intégration d'équipements et de technologies sur véhicules lourds électriques de spécialité en vertu du décret no 668-2019 du 26 juin 2019

Modification de certaines conditions et modalités de gestion de la contribution financière d'un montant maximal de 4 740 777 $ octroyée à Gestion AgrIA pour la réalisation d'un projet mobilisateur intitulé Gestion multivariée des productions agricoles pour augmenter la productivité et réduire les GES en vertu du décret no 666-2019 du 26 juin 2019

Octroi d'une contribution financière d'un montant maximal de 2 787 000 $ à Recyclage Lithion Inc., au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2025-2026, pour la mise en place d'un centre de développement technologique

Octroi d'une contribution financière d'un montant maximal de 4 713 000 $ à 13681475 Canada Inc., au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2025-2026, pour la mise en place d'un projet de construction d'une usine de recyclage de batterie lithium-ion

Monsieur Ariel Genest-Boileau, secrétaire adjoint à la législation au ministère du Conseil exécutif

Autorisation au Centre d'acquisitions gouvernementales à conclure des contrats pour le compte d'organismes publics selon des conditions différentes de celles qui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics pour l'acquisition de masques médicaux adultes et de masques médicaux pédiatriques

Nomination de madame Caroline Bourgeois comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de la Société québécoise des infrastructures

Approbation de l'Entente concernant la mise en œuvre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois en matière de logement au Nunavik 2022-2023 et autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure cette entente

Modifications au Programme visant le financement de programmes municipaux d'habitation de la Ville de Montréal

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure une convention avec la Fondation Espace pour la vie relativement au versement d'une contribution financière pour soutenir la mission de la Biosphère

Autorisation à la Ville d'Amos de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Autorisation à la Ville de Québec de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme 2 milliards d'arbres

Autorisation à la Ville d'Alma de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada des ententes relatives à l'aéroport de Kuujjuaq et autorisation au gouvernement du Canada de louer à l'Administration régionale Kativik les terrains de l'aéroport de Kuujjuaq

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure la modification numéro 6 à une entente de contribution dans le cadre du programme Brancher pour innover pour la réalisation du projet Tamaani Internet phase 5

Autorisation à la Ville de La Sarre de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Autorisation à la Ville de Rimouski de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme de dessaisissement des ports pour petits bateaux

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada la Modification no 2 de l'Entente transitoire modifiant l'Entente de financement entre le Canada et l'Administration régionale Kativik dans le cadre de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones

Autorisation à la Municipalité de Saint-Ignace-de-Stanbridge de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds des infrastructures alimentaires locales

Autorisation à la Ville de Laval de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Autorisation à la Ville de Laval de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds de relance pour les organismes œuvrant dans la présentation des spectacles professionnels

Autorisation à la Ville de Saint-Eustache de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds de relance pour les organismes œuvrant dans la présentation des spectacles professionnels

Modifications au décret no 1258-2003 du 3 décembre 2003, relatif à une cession d'un terrain à la Cité de la biotechnologie agroalimentaire, vétérinaire et agroenvironnementale (2003)

Remplacement du cadre normatif du Programme de soutien à la commercialisation et à l'exportation

Rémunération versée à Investissement Québec, pour l'exercice financier 2021-2022, pour l'administration des programmes d'aide financière que le gouvernement élabore ou désigne en vertu de la Loi sur Investissement Québec et pour l'exécution des mandats qui lui sont confiés par le gouvernement en vertu de cette loi

Octroi d'une aide financière maximale de 3 000 000 $ à Laboratoire pour une école contemporaine au cours des exercices financiers 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 pour clore son projet ayant pour but de soutenir la mise en œuvre d'initiatives et d'expérimentations à l'égard des meilleurs concepts à définir pour la réalisation d'écoles durables et contemporaines favorisant la réussite éducative

Détachement d'une partie du territoire du Centre de services scolaire des Affluents et son annexion au territoire du Centre de services scolaire des Mille-Îles

Approbation de l'Entente Canada-Québec relative à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement des langues secondes pour 2021-2022

Approbation de l'Entente tripartite du programme de partenariat en éducation entre le Conseil Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Nomination d'un membre de l'assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec

Modification du décret numéro 512-2021 du 31 mars 2021 concernant le report de l'exercice de révision générale de la stratégie gouvernementale de développement durable et la directive sur la mise à jour du document visé à l'article 15 de la Loi sur le développement durable

Délivrance d'une autorisation à Valoris pour le projet d'agrandissement du lieu d'enfouissement technique sur le territoire de la municipalité de Bury

Approbation d'une entente sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada concernant une aide financière aux organismes de transport collectif du Québec

Versement à la Société québécoise d'information juridique d'une subvention maximale de 4 412 100 $, au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour la réalisation de la phase 3 de JuridiQC

Désignation d'un juge coordonnateur adjoint de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Sacha Blais comme juge de la Cour du Québec

Nomination de membres du Tribunal administratif du Québec et modification du statut de membres du Tribunal administratif du Québec

Établissement du Bureau du Québec à Bogota

Entérinement du Bail tripartite entre la Société québécoise des infrastructures, l'Organisation internationale de la Francophonie pour l'Institut de la Francophonie pour le développement durable et la ministre des Relations internationales et de la Francophonie

Renouvellement du mandat de monsieur Lawrence Rosenberg comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal

Nomination de monsieur François Charpentier comme membre et président du conseil d'administration et directeur général de la Corporation d'urgences-santé

Renouvellement du mandat de monsieur Jean-Pierre Gagné comme membre à temps plein de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Renouvellement du mandat de monsieur Patrick Altimas comme membre à temps partiel de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 500 000 $ à Événements Sportifs Mont-Tremblant, pour les exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour la tenue des éditions 2022, 2023 et 2024 du Triathlon Subaru IRONMAN 70.3 et 5i50 et du Subaru IRONMAN Mont-Tremblant à Mont-Tremblant

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 138, située sur le territoire de la municipalité de Les Bergeronnes

Approbation de l'Entente de collaboration entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la Première Nation des Innus de Nutashkuan concernant la fabrication, l'installation, l'entretien de barrières à neige, le débroussaillage et nettoyage de fossés aux abords de la route 138 entre Havre-Saint-Pierre et Kegaska

Délivrance d'une autorisation à la Ville de Québec pour le projet de construction d'un tramway entre les secteurs Chaudière et D'Estimauville sur le territoire de la ville de Québec

Modification du décret numéro 1064-2019 du 23 octobre 2019 concernant les conditions de mise en œuvre du projet expérimental visant l'obtention et la normalisation des renseignements clinico-administratifs nécessaires au calcul des coûts par parcours de soins et de services, à la détermination et à la comparaison de ces coûts ainsi qu'au développement de nouveaux modèles de financement nécessaires à l'implantation du financement axé sur le patient

Octroi à la Société de transport de Québec d'une subvention additionnelle maximale de 124 000 000 $, sous forme de remboursement du service de la dette, à laquelle s'ajouteront les frais et les intérêts, pour la réalisation par la Ville de Québec des travaux et activités préparatoires essentiels additionnels dans le cadre du projet de Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec

Liste des projets de loi sanctionnés (24 mars 2022)

Loi n° 1 sur les crédits, 2022-2023 (2022, c. 5)

Aide aux personnes et aux familles

Aide financière pouvant être accordée à des membres de la famille d'une personne décédée pour le remboursement de frais engagés pour des services d'assistance et de représentation juridiques lors de certaines enquêtes d'un coroner

Certification des résidences privées pour aînés

Sécurité des piscines résidentielles

Services de garde éducatifs à l'enfance

Tarification reliée à l'exploitation de la faune

Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale (Mod.)

Code des professions — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale

Catégories de contrats d'assurance et d'assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil