Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant la résidence principale sise au 27, chemin Childs, dans la municipalité de Chelsea

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Producteurs d'œufs de consommation et de poulettes — Contribution pour l'application et l'administration du Plan conjoint (Mod.)

Producteurs de lait — Quotas (Mod.)

Producteurs de pommes — Contributions (Mod.)

Octroi d'une subvention maximale de 2 132 450 $ à la Ville de Sainte-Adèle, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 7 650 000 $ à Ouranos inc., pour les exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour le soutien au fonctionnement

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ au Centre québécois d'innovation en biotechnologie, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2023-2024, pour la mise en place du Programme d'accompagnement des startups en sciences de la vie

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 000 000 $ au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la reconduction du Programme de recherche en partenariat sur la production et la transformation de l'aluminium et le financement de projets de recherche en production et transformation de l'aluminium

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 799 500 $ à l'École des entrepreneurs du Québec, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2024-2025, afin de mettre en œuvre le projet Perfectionnement du réseau québécois des acteurs du développement économique local et régional dans le cadre d'Accès entreprise Québec

Monsieur Mathieu Gervais, sous-ministre adjoint au ministère de l'Économie et de l'Innovation

Approbation d'une lettre d'entente entre le gouvernement du Québec, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et le Gouvernement de la nation crie modifiant de nouveau certaines échéances prévues au Protocole d'entente sur le Programme Cris-Québec de développement durable d'infrastructures dans la région d'Eeyou Istchee Baie-James et à la Convention pour l'octroi d'une aide financière pour contribuer à la réalisation d'une étude de faisabilité technique et financière pour la phase I et d'une étude de préf

Octroi d'une subvention maximale de 46 313 597 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour soutenir des projets de construction rapide de logements abordables destinés aux personnes vulnérables

Octroi d'une subvention maximale de 10 608 458 $ à la Ville de Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour soutenir des projets de construction rapide de logements abordables destinés aux personnes vulnérables

Octroi d'une subvention maximale de 9 151 081 $ à la Ville de Longueuil, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour soutenir des projets de construction rapide de logements abordables destinés aux personnes vulnérables

Octroi d'une subvention maximale de 9 155 891 $ à la Ville de Laval, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour soutenir des projets de construction rapide de logements abordables destinés aux personnes vulnérables

Octroi d'une subvention maximale de 6 854 702 $ à la Ville de Gatineau, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour soutenir des projets de construction rapide de logements abordables destinés aux personnes vulnérables

Octroi d'une subvention maximale additionnelle de 1 430 500 $ à certains organismes municipaux, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de poursuivre l'actualisation de la cartographie des zones inondables de leur territoire et la modification de certaines conditions et modalités d'octroi des subventions octroyées en vertu des décrets numéros 171-2018 du 28 février 2018, 273-2018 du 21 mars 2018, 283-2019 du 27 mars 2019 et 294-2021 du 24 mars 2021

Octroi d'une subvention maximale additionnelle de 427 000 $ à certains organismes municipaux, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de poursuivre l'actualisation de la cartographie des zones inondables de leur territoire et la modification de certaines conditions et modalités d'octroi des subventions octroyées en vertu des décrets numéros 274-2018 du 21 mars 2018 et 295-2021 du 24 mars 2021

Octroi d'une subvention maximale de 2 640 000 $ à la Ville de Châteauguay, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 1 500 000 $ à la Municipalité de Morin Heights, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 5 800 000 $ à la Ville de Sherbrooke, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 34 140 000 $ à la Ville de Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 1 700 000 $ à la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 6 200 040 $ à la Ville de Saguenay, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 1 800 000 $ à la Ville de Lavaltrie, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 1 172 000 $ à la Ville de Sorel-Tracy, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 1 700 000 $ à la Ville de Mont-Laurier, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 10 500 000 $ à la Ville de Laval, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 5 019 500 $ à la Ville de Longueuil, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 1 000 000 $ à la Municipalité de Vallée-Jonction, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 2 000 000 $ à la Municipalité de Val-Morin, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 1 200 000 $ à la Ville de Dolbeau-Mistassini, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 7 922 575 $ à la Ville de Gatineau, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 1 300 000 $ à la Ville de Gracefield, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 1 200 000 $ à la Ville de La Sarre, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 1 400 000 $ à la Municipalité de Lantier, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 4 850 000 $ à la Ville de Trois-Rivières, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 2 000 000 $ à la Ville de Saint-Amable, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 3 000 000 $ à l'organisme Maison Communautaire Missinak ressource d'hébergement et de ressourcement pour femmes autochtones et leurs familles, au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour femmes et enfants victimes de violence familiale

Octroi d'une subvention maximale de 1 267 206 $ à l'Office municipal d'habitation de Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour le remboursement de prêts contractés lors de la réalisation d'un programme d'habitations à loyer modique assujetti à l'entente fédérale-provinciale de 1971 sur le logement social

Octroi d'une subvention maximale de 5 198 880 $ à l'Office municipal d'habitation de Montréal, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour le remboursement de prêts contractés lors de la réalisation d'un programme d'habitations à loyer modique assujetti à l'entente fédérale-provinciale de 1971 sur le logement social

Octroi d'une subvention maximale de 30 000 000 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 2 397 587 $ à la Municipalité du village de Val-David, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 1 351 315 $ à la Municipalité du village de Tring-Jonction, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 2 943 954 $ à la Ville de Terrebonne, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 1 887 361 $ à la Municipalité de Saint-Raphaël, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 8 084 008 $ à la Ville de Brossard, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 7 570 830 $ à la Ville de Sherbrooke, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 3 615 896 $ à la Ville de Saint-Jérôme, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 1 784 444 $ à la Ville de Drummondville, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 2 259 089 $ à la Municipalité de Saint-Bernard, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 65 574 482 $ à la Ville de Gatineau, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 3 491 680 $ à la Municipalité des cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 3 645 769 $ à la Ville de Trois-Rivières, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 1 471 584 $ à la Ville de Trois-Pistoles, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 1 597 794 $ à la Municipalité de Deschambault-Grondines, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 3 937 845 $ à la Ville de Rivière-du-Loup, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 1 901 724 $ à la Ville de Saint-Pamphile, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 10 690 075 $ à la Ville de Longueuil, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 1 115 181 $ à la Ville de Grande-Rivière, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 5 064 898 $ à la Ville de Saint-Raymond, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 3 122 967 $ à la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 2 784 184 $ à la Ville de Neuville, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 3 049 885 $ à la Ville de Saint-Charles-Borromée, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 4 261 878 $ à la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 1 891 202 $ à la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 4 470 116 $ à la Ville de Mirabel, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 55 041 426 $ à la Ville de Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 2 511 627 $ à la Ville de Cowansville, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 1 325 299 $ à la Ville de Granby, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 1 872 999 $ à la Municipalité des Escoumins, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 1 839 591 $ à la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale de 1 799 345 $ à la Municipalité de Petite-Rivière-Saint-François, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Autorisation à la Municipalité de Saint-Jean-Baptiste de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Ville de Saint-Eustache de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Autorisation à la Ville de Nicolet de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Société du musée d'archéologie et d'histoire de Montréal Pointe-à-Callière de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds d'appui aux travailleurs du secteur des arts et de la musique devant public

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure un accord de contribution sur la gestion collaborative avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 500 000 $ à Les Éleveurs de porcs du Québec, au cours des années financières 2021-2022 et 2023-2024, pour la réalisation d'un Projet pilote visant l'amélioration de la gestion des porcs morts à la ferme

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 814 500 $ à l'organisme Fonds Québec en forme, pour les exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour sensibiliser les jeunes Québécois et leurs familles à l'alimentation locale et aux réalités du secteur bioalimentaire par des activités éducatives

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 1 500 000 $ à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec, pour les exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, afin d'accompagner les établissements publics québécois visés dans l'élaboration et l'identification d'une cible annuelle d'achat d'aliments québécois

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 000 000 $ à Lactalis Canada inc., au cours de l'année financière 2021-2022, pour l'achat d'équipements lui permettant d'augmenter son rendement et sa capacité de production contribuant à l'autonomie alimentaire

Approbation d'une modification au programme Appui financier aux entreprises de pêche

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 6 000 000 $ à l'Institution royale pour l'avancement des sciences, au cours des années financières 2021-2022 à 2025-2026, pour la poursuite des travaux du Consortium de recherche et d'innovation sur la transformation alimentaire

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Nomination de monsieur Michel Blais comme membre et vice-président de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Nomination de madame Paula Bergeron comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 600 000 $ au Conseil du patrimoine religieux du Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la réalisation de sa mission, de son plan d'action et de ses activités

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 606 300 $ au Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour son fonctionnement

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 955 900 $ au Musée national des beaux-arts du Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour son fonctionnement

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 3 053 100 $ au Musée de la Civilisation, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour son fonctionnement

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 12 368 600 $ à la Société de la Place des Arts de Montréal, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour son fonctionnement

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 1 764 800 $ au Musée des beaux-arts de Montréal, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour son fonctionnement

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 2 733 000 $ à la Société du Grand Théâtre de Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour son fonctionnement

Octroi d'une aide financière maximale de 4 186 000 $ à Groupe TVA inc., au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour soutenir la deuxième saison estivale de l'émission télévisuelle La belle tournée constituée de quatorze épisodes

Octroi d'une aide financière de 19 850 000 $ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme au Musée national des beaux-arts du Québec pour la réalisation du projet Espace Riopelle

Exclusion du projet Espace Riopelle de l'obligation du Musée national des beaux-arts du Québec de faire affaire exclusivement avec la Société québécoise des infrastructures

Octroi au Musée de la Civilisation au cours de l'exercice financier 2021-2022, d'une aide financière maximale de 1 700 000 $ pour les frais de fonctionnement des Espaces bleus

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 2 500 000 $ à Bibliothèque et Archives nationales du Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour son fonctionnement

Octroi d'une subvention maximale de 2 500 000 $ à Bibliothèque et Archives nationales du Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la création d'un Bureau d'expertise en gestion de l'information gouvernementale

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration de la Société de la Place des Arts de Montréal

Approbation de l'Entente concernant le financement du projet PrescripTIon Québec – Phase 0 entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc.

Approbation de l'Entente concernant le financement du projet de soins virtuels – initiative Vigie des symptômes entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc.

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 9 000 000 $ au Centre québécois de recherche et de développement de l'aluminium, pour les exercices financiers 2021-2022 à 2023-2024, pour soutenir des projets d'innovation en mode partenariat fournisseur/client afin d'accélérer l'implantation de technologies québécoises au sein d'usines de production et de transformation d'aluminium du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 12 000 000 $ à CONSORTIUM MEDTEQ, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour renforcer les chaînes d'approvisionnement locales du réseau de la santé et des services sociaux

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 16 000 000 $ au CRIAQ - Consortium de recherche et d'innovation en aérospatiale au Québec, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2023-2024, pour soutenir la réalisation de projets de recherche et de développement, de démonstrateurs technologiques de grande envergure et de partenariats internationaux en aérospatiale

Octroi par Investissement Québec d'un prêt à remboursement conditionnel d'un montant maximal de 75 000 000 $ à Plateforme d'innovation numérique et quantique, pour son projet d'infrastructure de calcul quantique

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 000 000 $ au Collectif régional de développement du Bas-Saint-Laurent, au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour la mise en œuvre de l'Entente sectorielle de développement du secteur bioalimentaire du Bas-Saint-Laurent 2021-2024

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 500 000 $ à Prince Edward Island BioAlliance inc., au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2023-2024, pour appuyer le développement d'une offre de formation continue adaptée au secteur industriel de la biofabrication au Québec.

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 6 460 000 $ à Cintech agroalimentaire, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la réalisation du projet Renforcer les chaînes d'approvisionnement locales dans le secteur de la transformation alimentaire, une clé de la relance économique

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 31 142 313 $ à l'Institut de recherches cliniques de Montréal, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2023-2024, pour son fonctionnement

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 500 000 $ à INNOVATION ENCQOR, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour son fonctionnement

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 6 500 000 $ à COREM, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour son fonctionnement

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 600 000 $ à l'Institut de gouvernance numérique, au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour l'accompagnement d'entreprises du secteur de la construction dans l'implantation du numérique

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 4 400 000 $ au Fonds d'action québécois pour le développement durable, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la prolongation du Fonds Écoleader jusqu'au 31 mars 2024

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 000 000 $ à l'Association de l'industrie électrique du Québec (AIEQ), au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour le déploiement du Projet d'approvisionnement stratégique québécois électrique

Octroi par Investissement Québec d'une aide financière d'un montant maximal de 6 929 $ à Studio Le Nid Inc., au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour son projet de développement de marchés et d'expansion par l'acquisition d'équipements informatiques et multimédia

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 2 810 000 $ à la Fiducie agricole UPA-Fondaction afin de soutenir ses activités

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 914 694 $ à la Table des préfets de Lanaudière, au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour le déploiement de la troisième phase de la Stratégie de notoriété et d'attractivité de Lanaudière

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 870 774 $ à la municipalité régionale de comté des Laurentides, au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour la réalisation de travaux de mise à niveau des infrastructures sur les sites de l'ancienne pisciculture de Mont-Blanc et du Parc Éco Laurentides

Nomination de membres indépendantes du conseil d'administration d'Investissement Québec

Exclusion de la zone agricole de la partie de lot appartenant à la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour et visée par le dossier numéro 435061 de la Commission de protection du territoire agricole du Québec relatif à la construction d'une usine de composantes de batterie ainsi que les mesures d'atténuation applicables

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 10 000 000 $ à la Ville de Rimouski, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la décontamination, le réaménagement, la revalorisation et la mise à niveau de terrains stratégiques en vue d'un projet de développement

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 10 000 000 $ à la Ville de Delson, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la décontamination, le réaménagement, la revalorisation et la mise à niveau de terrains stratégiques en vue d'un projet de développement économique

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 036 392 $ à l'Association des professionnels en développement économique du Québec (APDEQ), au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2024-2025, afin de mettre en œuvre le projet Élargissement du projet déploiement d'activités de développement des compétences dans le cadre de l'initiative Accès entreprise Québec

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 700 000 $ à La Cantine pour tous au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour permettre la poursuite du déploiement du projet La Cantine dans les écoles

Approbation de la convention d'aide financière ayant pour objet le versement d'une aide financière maximale de 70 000 $ à CEPN-TECHNOLOGIE, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la réalisation d'un projet visant à offrir des formations sur le climat scolaire positif, sain et bienveillant

Approbation d'une convention d'aide financière concernant le versement d'une aide financière maximale de 93 061 $ à Puamun Meshkenu, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la réalisation du projet Pimose

Approbation d'une convention d'aide financière concernant le versement d'une aide financière maximale de 300 000 $ à CEPN-TECHNOLOGIE, au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023 afin de soutenir des activités de formation, l'achat et la distribution de matériel informatique dans le but de faciliter l'enseignement dans des circonstances exceptionnelles

Approbation d'une convention d'aide financière concernant le versement d'une aide financière maximale de 50 000 $ au Conseil scolaire des Premières Nations en éducation des adultes pour l'exercice financier 2021-2022 afin de soutenir des activités de formation, l'achat et la distribution de matériel informatique

Approbation d'une convention d'aide financière concernant le versement d'une aide financière maximale de 12 500 $ au Conseil innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam pour l'exercice financier 2021-2022 afin de soutenir des activités de formation, l'achat et la distribution de matériel informatique

Approbation d'une convention d'aide financière concernant le versement d'une aide financière maximale de 100 000 $ à l'Institut Tshakapesh pour l'exercice financier 2021-2022 afin de soutenir des activités de formation, l'achat et la distribution de matériel informatique

Approbation d'une convention d'aide financière concernant le versement d'une aide financière maximale de 25 000 $ au Conseil des Innus de Pessamit pour l'exercice financier 2021-2022 afin de soutenir des activités de formation, l'achat et la distribution de matériel informatique

Approbation d'une convention d'aide financière concernant le versement d'une aide financière maximale de 12 500 $ au Conseil de la Nation huronne-wendat pour l'exercice financier 2021-2022 afin de soutenir des activités de formation, l'achat et la distribution de matériel informatique

Approbation d'une convention d'aide financière ayant pour objet le versement d'une aide financière maximale de 80 000 $ au Conseil Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la réalisation de formations de jeunes leaders afin de favoriser un climat scolaire positif, sain et bienveillant à l'école

Modification aux conditions et aux modalités de l'aide financière octroyée au Centre national d'entraînement de ski acrobatique Yves Laroche inc. en vertu du décret numéro 1252-2020 du 25 novembre 2020 pour le projet de reconstruction des rampes de sauts acrobatiques

Octroi à la Ville de Montréal d'une aide financière maximale de 1 000 000 $, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour le projet de mise aux normes de l'aréna Saint-Louis

Octroi d'une aide financière maximale de 2 050 000 $ au Réseau du sport étudiant du Québec, au cours des exercices financiers 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 pour la réalisation de ses responsabilités en matière de sport et de l'activité physique en milieu étudiant

Autorisation à Éducation internationale coopérative de services de développement et d'échanges en éducation de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'aide au développement international, pour la réalisation du projet intitulé Ensemble pour l'égalité

Autorisation à Éducation internationale coopérative de services de développement et d'échanges en éducation de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'aide au développement international, pour la réalisation du projet intitulé Ma formation, Mon métier, Mon avenir (3M)

Modification du décret numéro 299-2020 du 25 mars 2020, la modification de certaines conditions et modalités de subventions octroyées en vertu de ce décret et l'octroi de subventions totalisant un montant maximal de 4 995 000 $, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la réalisation de deux projets de production de gaz naturel renouvelable

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à la Société de développement de la Baie James, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de favoriser l'accès au territoire nordique du secteur de Matagami par la réalisation d'un projet de route d'accès aux ressources

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 8 000 000 $ à Les Énergies Tarquti inc., au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2024-2025, pour réaliser un projet visant l'accompagnement de communautés du Nunavik pour la planification énergétique et le développement de projets d'énergie renouvelable d'envergure

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 654 800 $ à Hydro-Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la mise en service et l'opération de 30 bornes de recharge rapide publiques de 100 kW au Québec dans le cadre du Circuit électrique

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 000 000 $ à Équiterre, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2024-2025, pour le projet de la phase 2 de la campagne d'éducation et de sensibilisation au véhicule électrique Roulons électrique

Versement d'une aide financière d'un montant maximal de 2 240 099 $ US à Western Climate Initiative, inc., au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023 du gouvernement du Québec, afin de contribuer au financement de son fonctionnement pour ses exercices financiers 2022 et 2023

Octroi à RECYC-QUÉBEC d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 28 058 500 $, au cours des exercices financiers 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024, afin de poursuivre la mise en œuvre de certaines actions prévues au Plan d'action 2019-2024 de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles

Octroi d'une subvention additionnelle maximale de 6 000 000 $ au Fonds de recherche du Québec – Société et culture, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la bonification du développement, du financement et de la gestion d'un programme de recherche sur les impacts socio-économiques des changements climatiques, en collaboration avec le Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies et le Fonds de recherche du Québec – Santé

Octroi à Ouranos inc. d'une subvention maximale de 12 200 000 $, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2023-2024, pour le soutien à la recherche en adaptation aux changements climatiques

Octroi à la Ville de Montréal d'une subvention maximale de 117 146 900 $, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la réalisation de certaines mesures de son Plan climat 2020-2030

Octroi à la Ville de Québec d'une subvention maximale de 49 000 000 $, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la réalisation de certaines mesures de son Plan de transition et d'action climatique 2021-2025

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 1 050 000 $ à l'Université du Québec à Trois-Rivières, à l'Université McGill et à l'Université Laval, pour les exercices financiers 2021-2022 à 2023-2024, afin de financer la poursuite des travaux du Pôle d'expertise multidisciplinaire en gestion durable du littoral du lac Saint-Pierre et la préparation d'un rapport synthèse intégrateur

Détermination, à compter de l'exercice financier 2021-2022, de la part minimale du produit de la vente des droits d'émission de gaz à effet de serre réservée au financement de mesures applicables aux transports et plus particulièrement au transport collectif et à la mobilité durable

Approbation de la Modification no 1 de l'Entente de financement pour le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone 2017-2018 / 2021-2022 entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Approbation de l'Entente relativement à la délégation de l'exercice de certains pouvoirs en matière de services de garde éducatifs à l'enfance et sujets connexes entre le gouvernement du Québec et le Gouvernement de la nation crie et versement de subventions prévues à cette entente

Somme portée au crédit du Fonds d'électrification et de changements climatiques affectée, pour l'année financière 2021-2022, à des mesures applicables au transport en commun et à des programmes d'aide financière qui favorisent le développement et l'utilisation du transport en commun des personnes ou le développement et l'utilisation de modes de transport de personnes, à l'exception du véhicule de promenade dont le seul occupant est le conducteur, et virée au Fonds des réseaux de transport terrestre

Avances du ministre des Finances au Fonds de financement

Avances du ministre des Finances à Financement Québec

Nature des prêts, les critères de fixation des taux d'intérêt et la nature des coûts imputables dans le calcul de ces taux ou dans le calcul du remboursement des prêts accordés par le ministre des Finances, à titre de responsable du Fonds de financement

Critères de fixation des taux d'intérêt et la nature des coûts imputables sur les prêts accordés par Financement Québec

Rétribution versée à l'Agence du revenu du Québec pour l'exercice financier 2022-2023

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 85 700 000 $ à la Société de financement des infrastructures locales du Québec, sous forme de versement au comptant, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour le versement d'aides financières à des organismes municipaux pour des projets d'infrastructures municipales conformément à l'annexe 3 du décret numéro 609-2014 du 23 juin 2014

Approbation du Plan d'investissements 2022-2027 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par Investissement Québec

Virement au Fonds du Plan Nord, pour l'année financière 2022-2023, d'une partie du produit de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur les services publics

Versement d'une première tranche de la subvention d'un montant maximal de 39 573 839 $ à la Société du Plan Nord, pour l'année financière 2022-2023, pour son administration et le financement de ses activités

Régime d'emprunts institué par Héma-Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de l'assurance automobile du Québec

Somme de 49 227 000 $ portée au crédit du volet aménagement durable du territoire forestier du Fonds des ressources naturelles

Octroi d'une subvention additionnelle maximale de 1 500 000 $ à la Fédération des pourvoiries du Québec inc., au cours de l'exercice financier 2021-2022, et modification de certains termes de la convention de subvention conclue en vertu du décret numéro 11-2018 du 17 janvier 2018 dans le cadre de la Stratégie visant la vitalité et la mise en valeur du patrimoine nordique afin d'élaborer le portrait de l'industrie pour favoriser la diversification des activités des pourvoyeurs et de procéder au démantèleme

Octroi d'une subvention maximale de 3 000 000 $ à la Fondation de la faune du Québec, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2025-2026, pour la conservation des espèces fauniques en situation précaire et de leurs habitats

Modification de certains termes de la subvention maximale de 24 600 000 $ octroyée à la Fédération des pourvoiries du Québec inc. en vertu du décret numéro 410-2021 du 24 mars 2021 afin de soutenir la consolidation des infrastructures et la croissance des activités des pourvoiries du Québec dans un contexte de développement durable

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 5 000 000 $ à la Société des établissements de plein air du Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de financer les dépenses qui sont liées à la mission de la Société des établissements de plein air du Québec

Approbation de l'Avenant no 3 à la Convention pour l'octroi d'une subvention à la Société Makivik intervenue le 29 mars 2018 avec le gouvernement du Québec dans le cadre de la Stratégie visant la vitalité et la mise en valeur du patrimoine nordique afin d'appuyer le démantèlement d'installations temporaires dans la région du Nord-du-Québec

Approbation de l'Avenant no 2 à la Convention pour l'octroi d'une subvention à la Société de développement des Naskapis intervenue le 29 mars 2018 concernant l'octroi d'une subvention additionnelle maximale de 430 000 $ au cours de l'exercice financier 2021-2022, dans le cadre de la Stratégie visant la vitalité et la mise en valeur du patrimoine nordique afin d'appuyer le démantèlement d'installations temporaires dans la région du Nord-du-Québec

Versement à la Commission des services juridiques, d'une subvention additionnelle pour l'exercice financier 2021-2022, d'un montant maximal de 971 400 $

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Renouvellement du mandat d'une membre de la Commission des services juridiques

Approbation d'un protocole d'entente relatif au versement d'une subvention visant à soutenir financièrement l'embauche et le maintien en emploi de rédacteurs Gladue entre le gouvernement du Québec et le Gouvernement de la nation crie

Approbation d'un protocole d'entente relatif au versement d'une subvention visant à soutenir financièrement l'embauche et le maintien en emploi d'un rédacteur Gladue entre le gouvernement du Québec et Les Services parajudiciaires autochtones du Québec

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et Femmes autochtones du Québec inc. pour un poste de coordonnatrice responsable des dossiers en matière de justice au sein de l'organisme pour les exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023

Approbation d'un protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et la Société Makivik relatif au versement d'une subvention visant à soutenir financièrement différentes interventions en matière de justice auprès des Inuit du Nunavik et le versement à la Société Makivik d'une subvention d'un montant maximal de 3 175 000 $, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2023-2024, aux fins de ce protocole d'entente

Approbation d'un protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec relatif au versement d'une subvention visant à soutenir financièrement différentes interventions en matière de justice auprès des autochtones vivant en milieu urbain et versement au Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 2 915 000 $, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2023-2024, aux fins de ce protocole d'ent

Approbation de l'entente Canada-Québec relative au financement des activités de l'Unité québécoise de liaison et d'information à l'intention des familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2023

Approbation de l'Entente de financement entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relative au projet intitulé Apprentissage et perfectionnement de l'anglais, langue seconde dans un contexte judiciaire

Octroi d'une aide financière maximale de 1 200 000 $ au Mouvement national des Québécoises et Québécois, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2024-2025, pour la réalisation du projet intitulé Les Rendez-vous culturels

Octroi d'une aide financière maximale de 1 250 000 $ à Acfas inc., au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2023-2024 à 2025-2026, pour la réalisation du projet intitulé Des actions fortes pour l'essor de la recherche en français au Québec et dans le Canada francophone

Renouvellement du mandat de madame Ginette Galarneau comme membre et présidente-directrice générale de l'Office québécois de la langue française

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 1 600 000 $ au Fonds de recherche du Québec – Société et culture, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2025-2026, pour l'encadrement d'une initiative de recherche composée d'une chaire et d'un Living Lab sur la prévention de la violence liée aux armes à feu

Octroi à Montréal International d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 200 000 $, pour l'exercice financier 2021-2022, pour le Fonds de développement international de Montréal et d'une subvention d'un montant maximal de 1 600 000 $, pour les exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, pour le Fonds de développement international de Montréal et le fonctionnement de la vice-présidence aux organisations internationales

Versement, au cours de l'exercice financier 2021-2022, d'une subvention maximale de 1 848 100 $ à l'Organisation internationale de la Francophonie à titre de contribution statutaire et de contribution exceptionnelle du gouvernement du Québec pour l'exercice financier 2022 de cette organisation et l'exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 20 de la Loi sur le ministère des Relations internationales de l'entente, sous forme d'échange de lettres, à intervenir entre la ministre des Relations

Octroi d'une subvention maximale de 27 750 000 $ à l'Université Laval, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de contribuer au projet Carrefour international – Université Laval

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 15e réunion du Bureau de la Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports de la Francophonie qui se tiendra les 29 et 30 mars et 1er avril 2022

Renouvellement du mandat de monsieur Richard Deschamps comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre

Renouvellement du mandat de monsieur Denis Bouchard comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de l'Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec – Université Laval

Approbation de la rémunération et des avantages sociaux de madame Nathalie Fagnan comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale d'Héma-Québec

Approbation de l'Entente de collaboration relative au déploiement et à l'utilisation de l'actif informationnel Réseau de services intégrés pour les personnes adultes (RSIPA) dans certaines communautés des Premières Nations au Québec entre le gouvernement du Québec et la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador

Exclusion de l'application des articles 3.49 et 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de catégories d'ententes en matière d'affaires autochtones et en matière de relations canadiennes concernant le déploiement et l'utilisation de l'actif informationnel Réseau de services intégrés pour les personnes adultes

Approbation de l'Accord modifiant l'Accord de mise en œuvre de l'entente asymétrique du 10 mars 2017 – volet concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Approbation de l'Entente Canada-Québec relative aux coûts engagés par le Québec dans le cadre de son Programme d'indemnisation des victimes d'une vaccination du Québec 2021-2022 à 2025-2026

Octroi d'une subvention maximale de 1 594 000 $ à la Ville de Montréal, pour l'exercice financier 2021-2022, pour la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la mise en œuvre des activités du comité Actions concertées pour contrer les économies souterraines – Alcool

Octroi d'une subvention maximale de 1 420 000 $ à la Ville de Québec, pour l'exercice financier 2021-2022, pour la participation du Service de police de la Ville de Québec à la mise en œuvre des activités du comité Actions concertées pour contrer les économies souterraines – Cannabis

Octroi d'une subvention maximale de 5 600 000 $ à la Ville de Montréal, pour l'exercice financier 2021-2022, pour la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la mise en œuvre des activités du comité Actions concertées pour contrer les économies souterraines – Cannabis

Renouvellement du mandat de monsieur David Sultan comme membre et vice-président de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Approbation d'un contrat de services pour un programme d'intervention visant à contrer l'isolement en établissement de détention pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 entre le gouvernement du Québec et Kapatakan Gilles Jourdain

Approbation d'un contrat de services pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Atikamekw d'Opitciwan

Approbation de l'Entente sur le financement des infrastructures policières de la communauté de Gesgapegiag entre le Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et l'octroi d'une subvention maximale de 2 880 000 $, sur une période de quinze ans, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les frais d'intérêts et les frais de gestion bancaire, pour le financement des infrastructures policières de la communauté de Gesgapegiag

Approbation de l'Avenant numéro 2 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté d'Akwesasne pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2023 entre le Conseil des Mohawks d'Akwesasne, le gouvernement du Canada, le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement du Québec et le versement d'une contribution additionnelle maximale de 64 320 $ pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 à titre de financement exceptionnel pour couvrir des dépenses découlant de la pandém

Approbation de l'Avenant numéro 1 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans les communautés d'Odanak et de Wôlinak pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2028 entre le Conseil des Abénakis d'Odanak, le Conseil des Abénakis de Wôlinak, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et le versement d'une contribution additionnelle maximale de 539 425,50 $ pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2028

Approbation de l'Avenant numéro 2 à l'Entente sur le financement des services policiers dans la communauté de Kahnawà:ke pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2029 entre le Conseil Mohawk de Kahnawà:ke, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et versement d'une contribution additionnelle maximale de 16 943,67 $ pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 à titre de financement exceptionnel pour couvrir des dépenses découlant de la pandémie de la COVID-19

Approbation de l'Avenant numéro 3 à l'Entente sur le financement du Corps de police Eeyou-Eenou pour les exercices financiers 2018-2019 à 2027-2028 entre le Gouvernement de la nation crie et le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et versement d'une contribution additionnelle maximale de 49 713,99 $ pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 à titre de financement exceptionnel pour couvrir des dépenses découlant de la pandémie de la COVID-

Approbation de l'Avenant numéro 2 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Uashat-Maliotenam pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2023 entre Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et versement d'une contribution additionnelle maximale de 12 835 175 $ pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2030

Approbation de l'Avenant numéro 1 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la région Kativik pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023 entre l'Administration régionale Kativik, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et versement d'une contribution additionnelle maximale de 20 097 560 $ pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2024

Approbation de l'Avenant numéro 2 à l'Entente intérimaire sur la prestation des services policiers dans le Village naskapi de Kawawachikamach pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023 entre le Village naskapi de Kawawachikamach, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec, approbation du Règlement no V-28 du Village naskapi de Kawawachikamach et versement d'une contribution additionnelle maximale de 22 275,60 $ pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 à titre de financement

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 7 000 000 $ à Association Hôtellerie Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de soutenir les établissements hôteliers, les gîtes et les pourvoiries

Octroi d'une subvention maximale de 6 000 000 $ à l'Association des parcs régionaux du Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de poursuivre le développement des parcs régionaux à vocation touristique

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 10 000 000 $ à l'Alliance de l'industrie touristique du Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour soutenir le développement de liaisons aériennes vers le Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 000 000 $ à Ouranos Inc., pour les exercices financiers 2021-2022 à 2024-2025, afin de soutenir l'adaptation aux changements climatiques dans le secteur touristique

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ au Conseil québécois des ressources humaines en tourisme, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de favoriser l'attraction de main-d'œuvre en tourisme

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 000 000 $ à Tourisme Saguenay-Lac-Saint-Jean, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de soutenir et stimuler le développement, le renouvellement et la structuration de l'offre touristique de toutes les régions du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 513 300 $ à la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de couvrir les impacts financiers de la COVID-19

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 560 000 $ à la Société du Centre des congrès de Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de couvrir les impacts financiers de la COVID-19

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 15 045 800 $ à la Société du Palais des congrès de Montréal, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de couvrir les impacts financiers de la COVID-19

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 371 993 $ à la Ville de Québec, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2024-2025, pour le développement et la mise en œuvre concertés d'un plan montagnes

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 878 857 $ à Tourisme Laurentides, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2024-2025, pour le développement et la mise en œuvre concertés d'un plan montagnes

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 288 389 $ à Tourisme Cantons-de-l'Est, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2024-2025, pour le développement et la mise en œuvre concertés d'un plan montagnes

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 227 961 $ à Tourisme Charlevoix, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2024-2025, pour le développement et la mise en œuvre concertés d'un plan montagnes

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à Tourisme Chaudière-Appalaches, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2024-2025, pour le soutien à des actions concertées et durables en tourisme de montagne

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 8 000 000 $ au Fonds d'action québécois pour le développement durable, pour les exercices financiers 2021-2022 à 2024-2025, pour encourager les pratiques touristiques durables et climato-responsables

Versement d'une subvention maximale de 1 300 000 $ à la Société de transport de Lévis, pour l'exercice financier 2021-2022, afin d'assurer les services interrives

Versement d'une subvention additionnelle maximale de 45 972 700 $ à la Société des Traversiers du Québec, pour l'exercice financier 2021-2022, pour rétablir son équilibre financier pour l'exercice financier 2021-2022

Approbation de l'Entente concernant le rechargement et l'asphaltage de la route 138, soit entre Natashquan (secteur de Pointe-Parent) et Kegaska, entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la Première Nation des Innus de Nutashkuan

Approbation d'une entente entre le gouvernement du Québec et l'Administration régionale Kativik pour l'entretien courant et périodique des infrastructures maritimes du Nunavik

Versement à l'Administration portuaire de Québec d'une aide financière maximale de 2 036 381 $, pour les exercices financiers 2021-2022 à 2024-2025, et d'une aide financière maximale de 8 738 119 $, sous forme de remboursement du service de la dette, à laquelle s'ajouteront les frais et les intérêts, pour une durée pouvant aller jusqu'à 20 ans, pour la réalisation de 14 projets de mise à niveau d'infrastructures nécessaires aux activités portuaires

Approbation de l'Entente modificative no 1 à l'Entente Canada-Québec concernant le projet de reconstruction du pont Gouin à Saint-Jean-sur-Richelieu

Approbation d'une entente par échange de lettres entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada visant le financement d'un projet du ministère des Transports du Québec dans le cadre du volet hâtif du Programme 2 milliards d'arbres

Montant et modalités de versement des sommes devant être versées par la Commission de la construction du Québec pour les exercices financiers 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 pour les dépenses du Bureau des permis de service de référence de main-d'œuvre

Versement d'une subvention maximale de 1 900 000 $ à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, à titre de fiduciaire du Fonds de la santé et de la sécurité du travail, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de soutenir les employeurs dans le contexte des mesures de prolongation des indemnités de remplacement du revenu accordées au cours de cet exercice financier

Approbation du protocole d'entente 2021-2023 relatif au Groupe de travail sur l'excellence dans les résultats pour les clients du Forum des ministres du marché du travail et exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes modificatrices de l'annexe A de ce protocole d'entente

Approbation de l'Entente modificatrice no 1 à l'Entente Canada Québec en appui aux personnes handicapées du Québec dans le cadre du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées

Liste des projets de loi sanctionnés (18 mars 2022)

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d'y prévoir le pouvoir d'exiger qu'une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve (2022, c. 4)

Code des professions — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels

Décorations et citations décernées en matière de sécurité incendie et pour des activités de secours

Discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption

Formation des coroners

Procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, coroner en chef ou coroner en chef adjoint et celle de renouvellement du mandat d'un coroner

Régime pédagogique modifié de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2022-2023

Projet pilote relatif à l'exploitation d'un abattoir de poulets à la ferme

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (Mod.)

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif (Mod.)

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (Mod.)

Assainissement de l'atmosphère (Mod.)

Remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus (Mod.)

Santé et sécurité du travail (Mod.)

Code de sécurité pour les travaux de construction (Mod.)

Code de sécurité pour les travaux de construction (Mod.)

Code des professions — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des avocats

Code des professions — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des notaires

Normes du travail (Mod.)