Partie 2 - Lois et règlements

Délimitation d'une partie des terres du domaine de l'État située sur le territoire des municipalités régionales de comté du Fjord-du-Saguenay et de Manicouagan aux fins de développer l'utilisation des ressources fauniques et accessoirement la pratique d'activités récréatives

Nomination d'un membre du comité de protection et de représentation des personnes inaptes ou protégées en vertu de la Loi sur le curateur public — Jocelin Lecomte

Nomination d'un membre du comité de protection et de représentation des personnes inaptes ou protégées en vertu de la Loi sur le curateur public — Paul-Antoine Beaudoin

Nomination d'un membre du comité de protection et de représentation des personnes inaptes ou protégées en vertu de la Loi sur le curateur public — Sarita Israël

Nomination d'un membre du comité de protection et de représentation des personnes inaptes ou protégées en vertu de la Loi sur le curateur public — Yvette Viviane Lajeunesse

Producteurs d'ovins — Ventes faites à un consommateur

Producteurs qui vendent des agneaux lourds aux consommateurs — Renseignements

Engagement à contrat de monsieur Daniel Paré comme sous-ministre associé au ministère de la Santé et des Services sociaux

Octroi d'une aide financière maximale de 19 000 000 $, au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, à la Ville de Gaspé pour la construction d'un nouveau lien routier d'utilité publique permettant le transport de produits de grande dimension entre le port de Gaspé et le parc industriel des Augustines

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme 2 milliards d'arbres

Autorisation à la Municipalité de Saint-Casimir de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Municipalité de Saint-Mathieu de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Autorisation à la Ville de Val-d'Or de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Nomination de madame Marie-Josée Gouin comme membre et présidente-directrice générale du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants

Renouvellement du mandat de monsieur Ernest Desrosiers comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de La Financière agricole du Québec

Mandat confié au Commissaire à la santé et au bien-être par le gouvernement relativement aux services de soutien à domicile

Nomination d'une membre du conseil d'administration du Musée de la Civilisation

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 000 000 $ à la Ville de Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la deuxième phase du projet de relance du centre-ville de Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 7 000 000 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la deuxième phase du projet de relance du centre-ville de Montréal

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 6 000 000 $ à la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la deuxième phase du projet de relance du centre-ville de Montréal

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 500 000 $ à la Société de développement commercial Montréal centre-ville, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la relance du centre-ville de Montréal

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 6 500 000 $ au CRIBIQ - Consortium de recherche et d'innovation en bioprocédés industriels au Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour appuyer la réalisation de projets collaboratifs industrie-milieu de la recherche en réduction des émissions de gaz à effet de serre

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 400 000 $ à InnovÉÉ « Innovation en énergie électrique », au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour appuyer la réalisation de projets collaboratifs industrie milieu de la recherche en électrification des transports

Modification au décret numéro 1410-2021 du 3 novembre 2021 concernant une modification à la somme virée mensuellement par le ministre des Finances au Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique ainsi qu'une modification à la proportion de soutien consacrée respectivement aux installations sportives et récréatives et aux événements sportifs

Modification aux conditions d'une aide financière maximale de 25 000 000 $ octroyée au Regroupement des organismes nationaux de loisir du Québec en vertu du décret numéro 643-2020 du 17 juin 2020

Approbation du Plan d'exploitation 2022-2023 de la Société du Plan Nord

Renouvellement du mandat d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivières

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche scientifique

Modifications à certaines conditions et modalités d'octroi de la subvention d'un montant maximal de 9 545 000 $ à la Fondation de la faune du Québec pour la réalisation du Programme pour la conservation du lac Saint-Pierre en vertu du décret numéro 110-2018 du 14 février 2018

Soustraction du projet d'implantation d'un système de retenue des glaces et de dragage du réservoir du barrage Saint-Raymond sur le territoire de la ville de Saint-Raymond par la Ville de Saint-Raymond de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

Renouvellement du mandat de membres indépendants du conseil d'administration de la Société des loteries du Québec

Régime d'emprunts institué par la Commission de la capitale nationale du Québec

Octroi à la Municipalité d'Oka d'une subvention d'un montant maximal de 250 000 $, au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour l'aménagement de deux nouveaux puits d'eau potable dans le parc national d'Oka

Octroi au CERFO d'une subvention maximale de 3 900 000 $, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2024-2025 afin de soutenir le développement du secteur forestier en favorisant la compétitivité de l'industrie forestière par les données LiDAR

Nomination d'un membre du Conseil Cris-Québec sur la foresterie

Approbation de l'Entente concernant la pratique des activités de chasse à des fins alimentaires, rituelles ou sociales entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la Nation Micmac de Gespeg

Modification de certains termes de la subvention maximale de 1 000 000 $ octroyée au Bureau de promotion des produits du bois du Québec (BPPBQ) en vertu du décret numéro 1088-2019 du 30 octobre 2019 pour mettre en œuvre une mesure de réalisation de déclarations environnementales de produits de type spécifique destinée aux entreprises québécoises de l'industrie des produits du bois

Approbation d'une entente par échange de lettres entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada visant le financement d'un projet du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs dans le cadre du volet hâtif du Programme 2 milliards d'arbres

Changement de résidence de monsieur Jacques Rouillier, juge de paix magistrat de la Cour du Québec

Changement de résidence de madame Julie Laliberté, juge de paix magistrat de la Cour du Québec

Nomination de madame Isabelle Dupont à titre de sous-registraire adjointe du Québec

Renouvellement du mandat de madame Isabelle Dubuc comme présidente de conseil de discipline du Bureau des présidents des conseils de discipline

Détermination des sections dont monsieur Stéphan F. Dulude, membre et vice-président du Tribunal administratif du Québec, est responsable

Désignation de monsieur Sébastien Caron comme vice-président du Tribunal administratif du Québec, responsable de la section des affaires immobilières

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 40e session extraordinaire de la Conférence ministérielle de la Francophonie qui se tiendra le 16 mars 2022

Nomination de monsieur Guy Thibodeau comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale

Renouvellement du mandat de coroners à temps partiel

Approbation de l'Avenant numéro 1 à l'Entente concernant le financement des travaux de construction de postes de police dans les villages nordiques de Akulivik, Puvirnituq, Ivujivik, Quaqtaq, Umiujaq et Kangiqsualujjuaq entre le gouvernement du Québec et l'Administration régionale Kativik

Approbation de l'Avenant numéro 1 à l'Entente sur le financement des infrastructures policières de la Nation naskapie de Kawawachikamach entre la Nation naskapie de Kawawachikamach, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une subvention additionnelle maximale de 733 353 $, sur une période de quinze ans, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les frais d'intérêts et les frais de gestion bancaire

Approbation de l'Avenant numéro 1 à l'Entente sur le financement des infrastructures policières de la communauté de Kebaowek entre la Première Nation de Kebaowek, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et lctroi d'une subvention additionnelle maximale de 755 050 $, sur une période de quinze ans, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les frais d'intérêts et les frais de gestion bancaire

Approbation de l'Avenant numéro 1 à l'Entente sur le financement des infrastructures policières de la communauté de Timiskaming entre la Première Nation de Timiskaming, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une subvention additionnelle maximale de 993 600 $, sur une période de quinze ans, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les frais d'intérêts et les frais de gestion bancaire

Approbation de l'Avenant numéro 1 à l'Entente sur le financement des infrastructures policières de la communauté de Wemotaci entre le Conseil des Atikamekw de Wemotaci, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une subvention additionnelle maximale de 1 332 169 $, sur une période de quinze ans, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les frais d'intérêts et les frais de gestion bancaire

Approbation de l'Avenant numéro 1 à l'Entente sur le financement des infrastructures policières de la communauté de Lac Simon entre le Conseil de la Nation Anishnabe de Lac Simon, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une subvention additionnelle maximale de 618 886 $, sur une période de quinze ans, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les frais d'intérêts et les frais de gestion bancaire

Approbation de l'Avenant numéro 1 à l'Entente sur le financement des infrastructures policières de la communauté de Pessamit entre le Conseil des Innus de Pessamit, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Exclusion de l'application des articles 3.8 et 3.49 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif des avenants aux ententes sur la prestation des services policiers dans certaines communautés autochtones entre le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada et les conseils de bande de ces communautés et versement d'une contribution additionnelle maximale de 606 481,43 $ pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 à titre de financement exceptionnel pour couvrir des dépenses découlant de la p

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction de l'intersection de la montée de l'Église et du chemin de la Rivière-du-Nord, située sur le territoire de la ville de Saint-Colomban

Approbation de l'Entente concernant le financement et la réalisation de certains travaux et activités requis dans les aéroports du ministère des Transports du Québec au Nunavik entre le gouvernement du Québec et l'Administration régionale Kativik

Renouvellement du mandat de membres du Tribunal administratif du travail

Agents de sécurité

Application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Conditions et modalités applicables à la révision d'un résultat

Frais de scolarité de l'École nationale des pompiers du Québec

Hébergement touristique

Immigration au Québec

Personnel de l'industrie de la signalisation routière du Québec

Règlement sur les systèmes de loterie

Règles sur les systèmes de loterie

Tricentris, la COOP de solidarité

Régimes complémentaires de retraite (Mod.)

Renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux (Mod.)

Prolongation du Programme de distribution d'autotests de dépistage de la COVID-19