Partie 2 - Lois et règlements

Directeur général des élections — Pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 30.8 de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d'administration des centres de services scolaires anglophones relativement à la liste électorale devant être produite pour les élections scolaires du 26 septembre 2021

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 14 000 000 $ à Association Hôtellerie Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de soutenir les établissements hôteliers, les gîtes et les pourvoiries

Abrogation du décret numéro 1391-2021 du 29 octobre 2021 concernant l'exercice des fonctions de la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants

Nomination de madame Julie Bissonnette comme sous-ministre associée au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Nomination de monsieur David Brulotte comme délégué général du Québec à Los Angeles, aux États-Unis

Abrogation du décret numéro 901-2020 du 26 août 2020 concernant la désignation d'Infrastructures technologiques Québec pour l'exercice de fonctions et d'activités liées à des services administratifs en matière de ressources humaines sous la responsabilité de la présidente du Conseil du trésor

Renouvellement du mandat de madame Sandra Bilodeau comme membre de la Commission municipale du Québec

Autorisation à la Municipalité de L'Île-d'Anticosti de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Renouvellement du mandat de monsieur Farid Harouni comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Renouvellement du mandat de madame Judith Lupien comme régisseuse de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Octroi à la Société de développement des entreprises culturelles, au cours de l'exercice financier 2021-2022, d'une aide financière maximale de 45 500 000 $ pour bonifier le Plan de relance économique du milieu culturel

Octroi à la Société de développement des entreprises culturelles, au cours de l'exercice financier 2021-2022, d'une aide financière maximale de 6 500 000 $ pour bonifier le Plan de relance économique du milieu culturel

Octroi au Conseil des arts et des lettres du Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, d'une aide financière maximale de 12 000 000 $ pour bonifier le Plan de relance économique du milieu culturel

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 2 000 000 $ à la Fondation des artistes du Québec pour la poursuite des activités du fonds d'urgence temporaire destiné aux artistes et travailleurs culturels du secteur de la scène pour l'exercice financier 2021-2022

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 300 000 $, au cours de l'exercice financier 2021-2022, à la Communauté métropolitaine de Montréal pour la réalisation de ses engagements relatifs à l'Entente entre le gouvernement du Québec et la Communauté urbaine de Montréal relativement à l'assainissement de l'atmosphère sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal

Délivrance d'une autorisation à Minerai de fer Québec Inc. pour le projet d'augmentation de la capacité d'entreposage des résidus et stériles miniers de la mine de fer du lac Bloom sur le territoire de la municipalité régionale de comté de Caniapiscau

Régime d'emprunts autorisant le ministre des Finances à emprunter sur le marché canadien par l'émission et la vente de bons du Trésor du Québec

Octroi à la Société des établissements de plein air du Québec d'une aide financière de 3 811 000 $ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion du ou des emprunts à long terme, incluant tout refinancement requis, pour la réalisation de projets en ressources informationnelles

Nomination de madame Marlène Painchaud comme juge de la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par un juge à la retraite de la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par des juges de paix magistrats à la retraite de la Cour du Québec

Nomination de membres du Conseil de la justice administrative

Approbation d'un protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la Nation Atikamekw relatif au versement d'une subvention visant à soutenir financièrement différentes interventions en matière de justice auprès des Atikamekws et versement au Conseil de la Nation Atikamekw d'une subvention d'un montant maximal de 1 234 350 $, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2023-2024, aux fins de ce protocole d'entente

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Conférence provinciale-territoriale des ministres responsables de la Justice et de la Sécurité publique qui se tiendra le 18 février 2022

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 59e session ministérielle de la Conférence des ministres de l'Éducation des États et gouvernements de la Francophonie qui se tiendra les 22 et 23 février 2022

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la Justice et de la Sécurité publique qui se tiendra les 23 et 24 février 2022

Liste des projets de loi sanctionnés (10 février 2022)

Loi modifiant diverses dispositions législatives afin de mettre en œuvre les Conventions complémentaires n° 22 et n° 27 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois (2022, c. 1)

Activités de chasse

Activités de piégeage et commerce des fourrures

Santé et la sécurité du travail, Loi sur la... — Code de sécurité pour les travaux de construction

Santé et la sécurité du travail, Loi sur la... — Santé et sécurité du travail

Santé et la sécurité du travail, Loi sur la... — Santé et sécurité du travail

Code des professions — Assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l'Ordre des architectes du Québec (Mod.)

Code des professions — Dossiers, bureaux et cessation d'exercice des criminologues

Code des professions — Formation continue obligatoire des huissiers de justice

Projet pilote établissant un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale

Modification aux lettres patentes constituant la Municipalité régionale de comté de La Matapédia

Certaines mesures transitoires et nécessaires à l'application de la Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d'autres dispositions