Partie 2 - Lois et règlements

Approbation des frais de classification des établissements d'hébergement touristique de la catégorie «établissements de camping» pour l'année 2022

Approbation des frais de classification des établissements d'hébergement touristique de la catégorie «établissements de pourvoirie» pour l'année 2022

Approbation des frais de classification des établissements d'hébergement touristique des catégories «établissements hôteliers», «résidences de tourisme», «établissements de résidence principale», «centres de vacances», «gîtes», «auberges de jeunesse», «établissements d'enseignement» et «autres établissements d'hébergement» pour l'année 2022

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux vents violents survenus le 11 décembre 2021, dans le canton de Havelock

Contrat visant l'hébergement d'adultes qui ont des troubles du spectre de l'autisme (TSA), de la déficience intellectuelle et des troubles du comportement stabilisés — Permission au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 6 335 000$ à Zone d'innovation Sherbrooke, au cours de l'exercice financier 2020-2021, afin de déployer la zone d'innovation de Sherbrooke

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 8 385 000$ à l'Université de Sherbrooke, au cours de l'exercice financier 2020-2021, afin de soutenir le projet Innovation, Partenariat et Entrepreneuriat

Publication différée des décrets numéro 487-2021 du 24 mars 2021 relatif à l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 6 335 000 $ à Zone d'innovation Sherbrooke, au cours de l'exercice financier 2020-2021, afin de déployer la zone d'innovation de Sherbrooke et numéro 488-2021 du 24 mars 2021 relatif à l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 8 385 000 $ à l'Université de Sherbrooke, au cours de l'exercice financier 2020-2021, afin de soutenir le projet Innovation, Partenariat et Entreprene

Constitution de deux filiales d'Investissement Québec, soit une société en commandite et une société par actions et participation du gouvernement du Québec par l'intermédiaire d'Investissement Québec dans cette société en commandite pour un montant maximal de 100 000 000 $ afin d'investir dans des entreprises au stade du pré-amorçage et une avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique

Nomination de membres du Tribunal administratif du logement

Octroi d'une subvention maximale de 1 200 000 $ à Les Moulins de Soulanges inc., pour l'exercice financier 2021-2022, pour la relocalisation de son usine de transformation contribuant à l'autonomie alimentaire

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration de la Société de la Place des Arts de Montréal

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 275 000 $ à Technum Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de déployer la zone d'innovation de Bromont

Remplacement du cadre normatif du Programme ESSOR et poursuite de l'administration des demandes relatives aux volets 1 et 2 du Programme ESSOR et celles relatives aux programmes PME en action et Audit industrie 4.0 par Investissement Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 7 000 000 $ au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour soutenir le déploiement des premières zones d'innovation

Nomination de membres du conseil d'administration du Fonds de recherche du Québec – Société et culture

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche scientifique

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Rimouski

Nomination de monsieur Simon Bergeron comme statisticien en chef de l'Institut de la statistique du Québec

Nomination de monsieur Yves St-Onge comme membre du conseil d'administration et président-directeur général par intérim de l'Institut national de santé publique du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Mario Smith comme directeur général adjoint de la Sûreté du Québec

Nomination d'une membre indépendante au conseil d'administration de la Société du Centre des congrès de Québec

Approbation de l'Entente concernant la réalisation des travaux de déboisement de la Phase II du projet de prolongement de la route 138 entre Kegaska et La Romaine, soit entre les rivières Musquaro et Washicoutai, entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Innus d'Unamen Shipu

Nomination d'un membre du conseil d'administration du Conseil de gestion de l'assurance parentale

Liste des projets de loi sanctionnés (8 décembre 2021)

Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier (2021, c. 34)

Loi concernant la Ville de Montréal

Loi prolongeant le délai prévu à l'article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau

Loi concernant l'activité d'assureur de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et la fusion par voie d'absorption de La Mutuelle des municipalités du Québec avec celle-ci

Encadrement de l'inspection d'un bâtiment d'habitation

Encadrement de l'obligation d'inspection d'un bâtiment d'habitation

Normes d'éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d'administration d'un centre de services scolaire francophone

Désignation de membres des conseils d'administration des centres de services scolaires

Droits à verser en vertu de l'article 106.6 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (Mod.)

Mise en œuvre de l'Entente relative à la protection des participants aux programmes de l'Office franco-québécois pour la jeunesse

Mise en œuvre de l'Entente relative à la protection des participants aux programmes de l'Office Québec-Monde pour la jeunesse

Constitution du Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal (Mod.)

Enlèvement des déchets solides de la région de Montréal (Mod)

Méthode d'évaluation de la redevance annuelle et méthode et fréquence d'évaluation de la valeur marchande des bois sur pied achetés par les bénéficiaires en application de leur garantie d'approvisionnement (Mod.)

Mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l'État (Mod.)