Partie 2 - Lois et règlements

Contrat pour le service de transport en commun pour des personnes handicapées — Permission à la Société de transport du Saguenay

Production et mise en marché du dindon (Mod.)

Octroi à La Financière agricole du Québec d'une subvention maximale de 56 000 000 $, pour les années financières 2021-2022 à 2024-2025, pour le financement et l'administration de l'Initiative ministérielle de rétribution des pratiques agroenvironnementales

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 20 000 000 $, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, au Musée de l'Holocauste Montréal pour la construction du nouveau musée

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière d'un montant maximum de 300 000 000 $ US à titre d'apport additionnel dans la Société en commandite Airbus Canada, afin d'accroître ses activités à son usine de Mirabel et avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique d'une somme maximale de 300 000 000 $ US

Modifications à certains termes et conditions de la contribution financière d'Investissement Québec dans la Société en commandite Airbus Canada

Modifications à certains termes et conditions de la participation d'Investissement Québec au financement des acheteurs des avions CSeries de Bombardier Inc.

Avance du ministre des Finances d'une somme maximale de 38 000 000 $ à la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour afin d'accélérer les investissements et les travaux nécessaires au développement de la filière batterie

Niveau d'emploi et traitement de monsieur Marc-Nicolas Kobrynsky, sous-ministre adjoint au ministère de la Santé et des Services sociaux

Nomination d'arbitres et de substituts aux arbitres pour le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et d'autres régimes

Autorisation à la Municipalité de Petit-Saguenay de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Municipalité de Saint-Benoît-Labre de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à Fondation forêt Boucher de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à Comité de développement de la Municipalité de Milan de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Municipalité de Normétal de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à Jeunesse Loyola de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Municipalité de L'Ange-Gardien de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Municipalité de Ripon de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à l'organisme Le Pivot de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Municipalité du village de Grenville de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Municipalité de la paroisse de Sainte-Geneviève-de-Batiscan de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Ville de Château-Richer de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 5 429 700 $, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, au Théâtre de la Dame de Cœur pour la mise à niveau de ses infrastructures

Nomination de membres du conseil d'administration du Musée de la Civilisation

Autorisation au Centre de services scolaire des Monts-et-Marées de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada pour la réalisation du projet Cultiver le bonheur

Nomination de madame Christine Duchesneau comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de l'Institut national des mines

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du sport, de l'activité physique et des loisirs qui se tiendra le 21 janvier 2022

Location de forces hydrauliques et octroi d'autres droits du domaine de l'État requis pour le maintien et l'exploitation de la centrale hydroélectrique Chute aux-Galets sur la rivière Shipshaw

Location de forces hydrauliques et octroi d'autres droits du domaine de l'État requis pour le maintien et l'exploitation d'un barrage-réservoir et d'une centrale hydroélectrique à l'exutoire du lac Onatchiway sur la rivière Shipshaw

Location de forces hydrauliques et octroi d'autres droits du domaine de l'État requis pour le maintien et l'exploitation de la centrale hydroélectrique Murdock Wilson sur la rivière Shipshaw

Location de forces hydrauliques et octroi d'autres droits du domaine de l'État requis pour le maintien et l'exploitation de la centrale hydroélectrique Adam-Cunningham sur la rivière Shipshaw

Octroi des droits du domaine de l'État requis pour le maintien et l'exploitation de la centrale hydroélectrique Jim-Gray sur la rivière Shipshaw

Renouvellement du mandat d'une membre du conseil d'administration de l'École de technologie supérieure

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche scientifique

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue

Renouvellement du mandat d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Outaouais

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivières

Renouvellement du mandat de membres additionnels à temps partiel du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres des Finances qui se tiendra le 21 janvier 2022

Nomination de monsieur Alain Bédard comme membre médecin psychiatre à temps partiel du Tribunal administratif du Québec, affecté à la section des affaires sociales

Entérinement de la Convention de coopération entre le Parlement européen et le gouvernement du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur P.-Michel Bouchard comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société du Centre des congrès de Québec

Autorisation à la Ville de Québec, agissant par l'entremise de Destination Québec cité, à conclure le Protocole d'entente concernant la tenue de l'évènement Rendez-vous Canada 2023 dans la ville de Québec du 30 mai au 2 juin 2023

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du Tourisme qui se tiendra le 20 janvier 2022

Liste des projets de loi sanctionnés (6 octobre 2021)

Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (2021, c. 27)

Établissements d'enseignement privés au collégial (Mod.)

Emprunts effectués par un organisme (Mod.)