Partie 2 - Lois et règlements

Niveau d'emploi et conditions de travail du président-directeur général et membre du conseil d'administration de l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux

Engagement à contrat de monsieur Luc Boileau comme sous-ministre adjoint par intérim au ministère de la Santé et des Services sociaux et nomination comme directeur national de santé publique par intérim

Abrogation du décret numéro 1350-2021 du 27 octobre 2021

Versement d'une subvention à la Société québécoise des infrastructures d'un montant maximal de 2 000 000 $, pour les exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, afin d'élaborer et de déployer une feuille de route gouvernementale sur la modélisation des données du bâtiment dans le cadre du Plan d'action pour le secteur de la construction

Nomination de membres du conseil d'administration de la Société québécoise des infrastructures

Mise en œuvre du Programme d'habitation abordable Québec

Nomination de monsieur Claude Foster comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société d'habitation du Québec

Autorisation à la Régie intermunicipale de l'aéroport régional de Mont-Joli de conclure trois ententes de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires

Autorisation à la Municipalité de paroisse de Saint-Fabien de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds des infrastructures alimentaires locales

Autorisation à la Municipalité de Saint-Placide de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Versement d'une aide financière maximale de 13 400 000 $ à la Société de gestion pour le soutien aux proches aidants, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour lui permettre de respecter ses engagements financiers pour la période du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à L'Institut des manufacturiers du vêtement du Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour appuyer le virage numérique des entreprises du secteur de la mode et du textile

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 846 503 $ à Sensation Mode, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour mettre en place une stratégie numérique convergente pour les acteurs de la mode et du design au Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 760 000 $ au Regroupement des cabinets de courtage d'assurance du Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour son projet de transition numérique des cabinets de courtage d'assurance du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 000 000 $ à l'Institut de gouvernance numérique, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour appuyer le virage vers la commercialisation numérique des entreprises manufacturières des secteurs du meuble et des armoires de cuisine

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 640 000 $ au Conseil de la transformation alimentaire du Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour son projet de transformation numérique pour le secteur de la transformation alimentaire

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 368 350 $ au Mouvement québécois de la qualité, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour mettre en place des réseaux numériques régionaux pour propulser la croissance économique du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 679 717 $ au Centre québécois d'innovation en biotechnologie, pour les exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour la bonification de son offre de laboratoires en sciences de la vie

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 6 480 000 $ à Développement économique de l'agglomération de Longueuil, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour soutenir les PME dans leur virage numérique

Octroi d'une contribution financière sous forme d'actions privilégiées d'un montant maximal de 9 200 000 $ US à Leddartech inc. par Investissement Québec pour son projet visant à poursuivre le développement de sa technologie et à supporter ses activités commerciales et son fonds de roulement

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 800 000 $ à Société des Fêtes et Festivals du Québec, faisant affaires sous la raison sociale d'Événements Attractions Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de soutenir le virage numérique des activités, attractions et événements touristiques québécois

Octroi à la Commission scolaire Kativik d'une aide financière maximale de 1 125 000 $, au cours de l'année financière 2021-2022, pour l'acquisition d'équipements lourds dans le cadre du programme d'études de conduite d'engins de chantier nordique

Approbation du Plan de développement 2021-2023 de la Société de développement de la Baie James

Nomination d'une membre de l'assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec

Délivrance d'une autorisation à la Ville de Québec pour le projet de stabilisation des berges de la plage Jacques-Cartier sur le territoire de la ville de Québec

Modification du décret numéro 609-2014 du 23 juin 2014 concernant les conditions auxquelles est subordonnée l'aide financière accordée par la Société de financement des infrastructures locales du Québec pour certains projets d'infrastructures locales

Approbation de l'Entente concernant l'interprétation et l'application de l'article 25 de l'Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente portant sur la modification de l'entente relative à la Cour municipale commune de la Municipalité régionale de comté de Montcalm

Renouvellement du mandat de membres de la Commission des services juridiques

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Centre d'amitié autochtone La Tuque, dans le cadre du Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice, pour le projet intitulé Tipaskonikewin

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et la Société Makivik, dans le cadre du Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice, pour le projet intitulé Implantation de récits familiaux de type Gladue dans les services de protection de la jeunesse au Nunavik: pour l'accès à une justice adaptée aux conceptions et pratiques inuites de la famille

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Listuguj Mi'gmaq Government, dans le cadre du Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice, pour le projet intitulé Mediation and Conflict Resolution Project – Phase 2

Approbation de l'Entente reconduisant et modifiant l'Entente-cadre Canada-Québec visant la collaboration des ministères de la Justice et le partage des coûts pour la mise en œuvre de projets communautaires en matière de justice à l'égard des Autochtones et exclusion des conventions d'aide financière qui découleront de cette entente reconduisant et modifiant cette entente-cadre de l'application des articles 3.8 et 3.49 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Renouvellement du mandat de madame Julie Boucher comme présidente-directrice générale adjointe du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal

Versement d'une subvention de 4 362 000 $ à la Commission de la construction du Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la réalisation de projets dans le cadre de la lutte contre le travail non déclaré et l'évasion fiscale

Versement à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail d'une subvention de 1 500 000 $, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la réalisation de projets dans le cadre des actions concertées pour contrer les économies souterraines dans le secteur de la construction

Liste des projets de loi sanctionnés (3 décembre 2021)

Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d'autres dispositions (2021, c. 33)

Certaines dispositions applicables au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite du personnel d'encadrement

Diverses mesures en matière d'assurance des copropriétés divises

Établissements d'enseignement privés au collégial

Partage et cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite prévus par la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Partage et cession des droits accumulés au titre du régime de retraite de certains enseignants

Partage et cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Partage et cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Partage et cession des droits accumulés au titre du Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte-des-Neiges

Partage et cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec

Partage et cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des enseignants

Prémélanges médicamenteux et aliments médicamenteux destinés aux animaux

Regroupement des services d'habitation du Québec

Montants applicables aux fins de l'autorisation requise de l'agence pour certains travaux relatifs aux immeubles d'un établissement public ou d'un établissement privé conventionné (Mod.)