Partie 2 - Lois et règlements

Désignation d'un membre du comité de retraite du Régime de retraite du personnel des centres de la petite enfance et des garderies privées conventionnées du Québec

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Autorisation de la phase d'exécution du projet Identité numérique citoyenne du Programme Service québécois d'identité numérique

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 450 000 $ à la Ville de Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour l'implantation de la Modélisation des données du bâtiment

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 450 000 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour l'implantation de la Modélisation des données du bâtiment

Modifications au programme de Supplément au loyer – marché privé

Octroi d'une subvention maximale de 94 075 822 $ à l'Office municipal d'habitation de Montréal, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2023-2024, afin de permettre la rénovation de 650 logements à loyer modique

Autorisation à la Régie du Service de sécurité incendie de la Vallée de la Rouge de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme de contributions pour la sécurité nautique

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure l'Entente pour la durabilité de l'infrastructure maritime du Nunavik avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme de partenariat et de mobilisation des collectivités autochtones et locales

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 224 820 $ à l'Université McGill pour l'exercice financier 2021-2022 et d'une subvention d'un montant maximal de 3 870 000 $ pour les exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024 pour offrir le programme de niveau collégial Gestion et technologies d'entreprise agricole en langue anglaise

Autorisation à La Financière agricole du Québec de consentir une ouverture de crédit annuelle d'un montant maximal de 50 000 000 $ aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec, pour les périodes s'échelonnant du 1er janvier au 31 décembre des années 2022, 2023 et 2024, à même les fonds dont elle dispose

Remplacement du Programme transitoire d'aide financière aux municipalités pour réduire l'impact fiscal découlant directement de la détermination d'une valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole pour l'exercice financier municipal 2021

Aide financière additionnelle maximale de 5 137 648 $, en dollars de 2021-2022, au Conseil de la Nation huronne-wendat, pour les exercices financiers 2021-2022 à 2023-2024, pour l'exploitation d'un centre d'hébergement et de soins de longue durée sur le territoire de Wendake et approbation d'une entente relative à la modification à l'Entente de financement concernant l'octroi d'une aide financière pour la construction et l'exploitation d'un centre d'hébergement et de soins de longue durée sur le territoir

Octroi d'une aide financière maximale de 7 910 000 $ au Mouvement national des Québécoises et Québécois, pour les exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour la coordination générale de la fête nationale du Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 1 888 000 $ au Comité de la Fête nationale de la St-Jean Inc., pour les exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour l'organisation de célébrations de la fête nationale du Québec à Montréal

Exclusion de l'application de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de certaines catégories d'ententes conclues par Investissement Québec

Octroi à la Société du Plan Nord d'une subvention maximale de 3 000 000 $, au cours des exercices financiers 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024, pour promouvoir le développement de solutions novatrices aux défis environnementaux en soutenant le fonctionnement et la mise en œuvre de la programmation de l'Institut nordique du Québec

Approbation d'une convention d'aide financière entre la Société du Plan Nord et la Nation naskapie de Kawawachikamach pour la construction d'un bâtiment naskapi à vocation mixte, et exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.49 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif à toute entente modifiant cette convention n'en affectant pas la nature

Approbation d'une convention d'aide financière entre la Société du Plan Nord et le Conseil des Innus d'Unamen Shipu pour le projet d'acquisition d'un complexe hôtelier, et exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.49 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif à toute entente modifiant cette convention n'en affectant pas la nature

Modifications aux décrets numéros 1306-96 du 16 octobre 1996, 53-2001 du 24 janvier 2001 et 1140-2011 du 16 novembre 2011 concernant l'acquisition de parts par la Société de développement des entreprises culturelles et une avance du ministre des Finances

Approbation de l'Avenant modifiant l'Accord de réciprocité fiscale (Canada – Québec)

Approbation de l'Accord relatif à la restructuration au Québec de l'Allocation canadienne pour les travailleurs

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Désignation de juges coordonnateurs de la Cour du Québec

Désignation de trois juges coordonnateurs adjoints de la Cour du Québec

Désignation d'une juge responsable du perfectionnement des juges de la Cour du Québec

Exclusion de l'application de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif d'une catégorie d'ententes de subvention à intervenir entre le gouvernement du Canada et des organismes publics dans le cadre du Fonds d'aide aux victimes pour la réalisation de projets dans le cadre de la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels 2021

Octroi à la Ville de Montréal d'une subvention d'un montant maximal de 102 608 000 $ pour la soutenir dans son développement et dans son rôle de métropole du Québec au cours de son exercice financier 2022

Approbation de la modification numéro 2 à l'Entente bilatérale intégrée relative au programme d'infrastructure Investir dans le Canada entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 173 450 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la mise en place de l'équipe multisectorielle sur les armes à feu chargée de lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 345 317 $ à la Ville de Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la poursuite des activités de l'équipe chargée de lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Octroi d'une subvention maximale de 4 865 700 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la mise en œuvre des activités du comité Actions concertées pour contrer les économies souterraines – Tabac

Octroi d'une subvention maximale de 2 787 800 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la mise en œuvre des activités du comité Actions concertées contre les crimes économiques et financiers

Approbation de l'Entente relative au versement d'une subvention à l'Association des directeurs de police des Premières Nations et Inuits concernant la mise en place et le fonctionnement d'une structure de services de soutien partagés du Québec entre le gouvernement du Québec et l'Association des directeurs de police des Premières Nations et Inuits du Québec et octroi d'une subvention maximale de 2 981 250 $ pour les exercices financiers 2021-2022 à 2025-2026, aux fins de cette entente

Approbation de l'Entente relative à l'octroi d'une subvention pour la réalisation du programme Witcihitotan : intervention par le sport, le plein air et le travail de rue en contexte autochtone entre le Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec et le gouvernement du Québec pour les exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023

Octroi d'une subvention additionnelle maximale de 3 000 000 $ à Agences réceptives et forfaitistes du Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la bonification du programme Explore Québec sur la route visant la relance touristique dans toutes les régions du Québec en favorisant la forfaitisation

Approbation de l'Amendement au Protocole d'entente amendé relatif à la promotion et la tenue du Grand Prix du Canada de Formule 1 à Montréal entre le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada, L'Office des congrès et du tourisme du grand Montréal inc. et la Société du parc Jean-Drapeau et autorisation à la Société du parc Jean-Drapeau de conclure cet amendement

Versement d'une aide financière maximale de 17 500 000 $ à la municipalité de Ham-Sud, pour l'exercice financier 2022-2023, pour la reconstruction d'un tronçon de 7 kilomètres de la route 257 entre les municipalités de Ham-Sud et de Saint-Adrien

Versement d'une subvention maximale de 3 677 948 $ à l'Institut Nordique de Recherche en Environnement et en Santé au Travail, pour les exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour la mise en œuvre du projet Enviro-Actions dans les zones portuaires de Saguenay et de Sept-Îles

Immatriculation des véhicules routier

Permis

Santé et sécurité du travail

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Financement (Mod.)

Assemblée nationale — Extrait des Règles de fonctionnement

Code des professions — Organisation de l'Ordre professionnel des sexologues du Québec et élections à son Conseil d'administration

Programme de distribution d'autotests de dépistage de la COVID-19

Mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations