Partie 2 - Lois et règlements
No. 49A of 09-12-2021
List of topics
1510-2021
Renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique
Décrets administratifs
Gazette No. 49A of 09-12-2021
Page: 7263A