Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant la résidence principale sise au 415-417, rue Boisclair, dans la ville de Shawinigan

Exercice des fonctions de la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur William Floch comme secrétaire adjoint au ministère du Conseil exécutif

Nomination de madame Marie-Josée Fournier comme sous-ministre adjointe au ministère de la Famille

Nomination de madame Line Rivard comme déléguée générale du Québec à Londres, au Royaume-Uni

Mise en œuvre du Programme d'aide financière visant la préservation du parc immobilier communautaire

Octroi d'une subvention maximale de 2 973 987 $ à L'Arc-en-ciel, Regroupement de parents et de personnes handicapées, au cours de l'année financière 2021-2022, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour personnes handicapées

Autorisation à la Municipalité de Caplan de conclure un amendement à une promesse d'achat et convention de travaux intervenue entre la municipalité et le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme des ports pour petits bateaux

Renouvellement du mandat d'un membre du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants

Autorisation au Musée de la Civilisation de conclure un amendement au bail avec le Séminaire de Québec pour le Pavillon Jérôme-Demers, le Pavillon Guillaume-Couillard et le Pavillon François-Ranvoyzé pour en prolonger le terme

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration du Musée d'Art contemporain de Montréal

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Octroi par Investissement Québec d'un prêt d'un montant maximal de 4 700 000 $ à Océan Vert inc., pour l'implantation de deux fermes verticales au Québec

Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles ou les servitudes requis pour la construction et l'exploitation d'une ligne à 25 kV, ainsi que les travaux connexes, permettant le raccordement en distribution du poste Le Corbusier à 315-25 kV, dans la ville de Laval

Octroi à Sigma Devtech inc. d'une subvention d'un montant maximal de 500 000 $, au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour financer en partie le premier volet de la phase 2 d'un projet visant l'augmentation de la capacité de production de l'usine de démonstration afin de produire un oxyde de magnésium de haute pureté à partir de résidus miniers

Autorisation à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec de prendre un engagement financier d'un montant maximal de 11 358 579,61 $ en faveur de Les Entreprises Fervel Inc. pour la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2026

Nomination d'un membre du conseil d'administration de Télé-université

Octroi à Futur simple coopérative de solidarité d'une subvention maximale de 3 200 000 $, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2024-2025, pour la réalisation de la phase intitulée Renforcer la disposition et les capacités des Québécois.es et des organisations à contribuer davantage à la lutte contre les changements climatiques du projet Unpointcinq

Institution d'un régime d'emprunts par le Musée de la Civilisation

Institution d'un régime d'emprunts par le Musée national des beaux-arts du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Société du Grand Théâtre de Québec

Institution d'un régime d'emprunts par le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par le Musée d'Art contemporain de Montréal

Institution d'un régime d'emprunts par le Conseil des arts et des lettres du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de développement des entreprises culturelles

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de la Place des Arts de Montréal

Institution d'un régime d'emprunts par Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de télédiffusion du Québec

Montant des emprunts que la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique peut contracter sans l'autorisation du gouvernement

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique

Nomination de madame Nadine Koussa comme membre et vice-présidente de la Commission des services juridiques

Composition et le mandat de la délégation officielle du Québec à la 38e session extraordinaire de la Conférence ministérielle de la Francophonie qui se tiendra le 28 octobre 2021

Composition et le mandat de la délégation officielle du Québec à la 26e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui se tiendra du 31 octobre au 12 novembre 2021

Versement d'une subvention maximale de 10 000 000 $ au Fonds pour l'adaptation de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de financer des projets et des programmes qui aident les pays en développement à mieux s'adapter et à renforcer leur résilience aux conséquences des changements climatiques et l'exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 20 de la Loi sur le ministère des Relations internationales d'un accord

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-03775, au-dessus de la rivière Saint-Pierre, sur la route 209, également désignée rang Saint-Pierre Sud, situé sur le territoire de la ville de Saint-Constant

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du ponceau P-160564, sur la route 234, également désignée rue Principale, situé sur le territoire de la municipalité de Saint-Gabriel-de-Rimouski

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont d'étagement P-13450, sur le boulevard Thibeau, situé sur le territoire de la ville de Trois-Rivières

Virement au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre d'une somme de 5 000 000 $ pour l'exercice financier 2021-2022

Virement au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre d'une somme de 7 500 000 $ pour l'exercice financier 2021-2022

Exercice des fonctions de la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants

Rémunération des membres additionnels à temps partiel du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Compensations tenant lieu de taxes

Régime fiscal municipal et scolaire applicable aux gouvernements des autres provinces, aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux

Remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus

Aide financière aux études (Mod.)

Appareils de chauffage au mazout