Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence d'érosion menaçant la résidence principale sise au 3, rue des Saumons, dans la municipalité de Matapédia

Contrat visant des services d'accueil et administratifs pour les cliniques de vaccination massives dans le contexte de la pandémie COVID-19 — Permission au Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval

Lait de chèvre — Production et mise en marché

Producteurs de lait de chèvre — Contributions (Mod.)

Nomination de madame Anne Boucher comme sous-ministre adjointe au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 30e réunion annuelle des parties à l'Accord trinational sur l'agriculture qui se tiendra du 25 au 27 octobre 2021

Adoption du Plan d'action gouvernemental pour les personnes proches aidantes 2021-2026 – Reconnaître pour mieux soutenir

Nomination de membres indépendantes du conseil d'administration de Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Autorisation à organiser, administrer et exploiter avec le Conseil scolaire des Premières Nations en éducation des adultes les centres régionaux d'éducation des adultes de Lac Simon (Kitci-Amik), Kahnawake, Pessamit et Listuguj, approbation d'une convention d'association concernant la gestion et l'exploitation de ces centres entre le gouvernement du Québec, le Conseil scolaire des Premières Nations en éducation des adultes, et les intervenants que sont l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Lab

Délivrance d'une autorisation au ministre des Transports pour le projet de reconstruction du pont de l'Île-aux-Tourtes sur les territoires de la municipalité de village de Senneville et de la ville de Vaudreuil-Dorion

Nomination de membres indépendantes du conseil d'administration de la Société des alcools du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Georges Ledoux comme président de conseil de discipline du Bureau des présidents des conseils de discipline

Approbation de l'Entente visant à désigner un expert concernant le fonctionnement de la Cour itinérante au Nunavik entre le gouvernement du Québec et la Société Makivik

Modification de certaines conditions et modalités de la subvention maximale de 1 737 000$ octroyée à l'Association québécoise des organismes de coopération internationale (AQOCI), au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021, en vertu du décret numéro 1077-2018 du 7 août 2018 et octroi à celle-ci d'une subvention maximale de 1 677 275$, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2023-2024, afin de la soutenir dans la réalisation de sa mission

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 38e session extraordinaire de la Conférence ministérielle de la Francophonie qui se tiendra le ou vers le 27 octobre 2021

Création du compte à fin déterminée intitulé Compte pour le financement d'activités réalisées dans le cadre du Plan d'action nordique

Nomination du président du comité paritaire et conjoint de la Sûreté du Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-01061, au-dessus du ruisseau du Quatre, sur La Petite-3e, situé sur le territoire de la municipalité de Saint-Raphaël

Versement d'une subvention maximale de 12 250 000$ à la Société de l'assurance automobile du Québec, pour l'exercice financier 2021-2022, pour l'application du Programme d'adaptation de véhicule pour les personnes handicapées

Diverses dispositions en matière de procréation assistée, Loi modifiant... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Code des professions — Architectes — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par un technologue professionnel dont la compétence relève de la technologie de l'architecture

Code des professions — Ingénieurs — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par un technologue professionnel dont la compétence relève d'une technologie du génie

Code des professions — Inhalothérapeutes — Normes d'équivalence de diplôme ou de formation aux fins de la délivrance d'un permis de l'Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Code des professions — Médecins — Certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par des diététistes

Code des professions — Assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec

Code des professions — Élections au Conseil d'administration et organisation de l'Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec (Mod.)

Code des professions — Inspection professionnelle de l'Ordre des optométristes du Québec

Date de cessation d'effet des dispositions de la Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants

Compensation pour l'atteinte aux milieux humides et hydriques et autres dispositions réglementaires (Mod.)