Partie 2 - Lois et règlements

Gestion des demandes dans le cadre du Programme des entrepreneurs pour la période 2021-2022

Gestion des demandes dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l'étranger (parrainage collectif) pour la période 2021-2022

Gestion des demandes dans le cadre du Programme des travailleurs autonomes pour la période 2021-2022

Gestion des demandes dans le cadre du Programme pilote d'immigration permanente des préposés aux bénéficiaires pour la période 2021-2022

Gestion des demandes dans le cadre du Programme pilote d'immigration permanente des travailleurs de la transformation alimentaire pour la période 2021-2022

Gestion des demandes dans le cadre du Programme pilote d'immigration permanente des travailleurs des secteurs de l'intelligence artificielle, des technologies de l'information et des effets visuels pour la période 2021-2022

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux pluies abondantes survenues le 30 septembre 2021, dans la municipalité de Rivière-à-Claude

Soustraction à la prospection, à la recherche, à l'exploration et à l'exploitation minières des substances minérales faisant partie de terrains des réserves naturelles de la Montagne-de-Rigaud et du Chemin-Saint-Georges situés dans la MRC Vaudreuil-Soulanges

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Producteurs forestiers – Sud du Québec — Exclusivité de la vente (Mod.)

Participation du gouvernement du Québec par l'intermédiaire d'Investissement Québec au Fonds de continuité DNA I, S.E.C. et avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique

Nomination de madame Kathleen Munger comme secrétaire adjointe au Conseil du trésor

Madame Nathalie Parenteau, sous-ministre adjointe au ministère de l'Enseignement supérieur

Mise en œuvre du Programme autorisant le financement du déficit d'exploitation de certains ensembles immobiliers du parc d'habitations à loyer modique

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 500 000 $ à la Ville de Saguenay, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour lui permettre de contribuer à l'acquisition et à la démolition de l'ancienne prison de Chicoutimi pour la réalisation du projet Le centre de santé l'Équilibre, dans le cadre du programme AccèsLogis Québec

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure une entente de partage de fibres optiques avec Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée

Autorisation à la Ville de Gaspé de conclure le Plan de gestion sous condition 2021-2026 pour la gestion de la récolte de mollusques dans les secteurs coquilliers agréés sous condition adjacents à l'usine de traitement des eaux usées desservant la Ville de Gaspé avec le gouvernement du Canada

Octroi à la Ville de Québec d'une subvention maximale de 21 000 000 $ au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2023-2024, afin de l'appuyer dans son rôle de capitale nationale du Québec

Modification du décret numéro 62-2017 du 31 janvier 2017 concernant l'octroi d'une contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 9 500 000 $, pour les exercices financiers 2016-2017 à 2020-2021, à Aéro Montréal pour la mise en œuvre de l'initiative MACH-FAB 4.0

Nomination de membres de l'Office des professions du Québec

Nomination de membres de l'assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec

Nomination de monsieur Maxime Laganière comme juge de la cour municipale de la Ville de Québec

Exercice de fonctions judiciaires par un juge à la retraite de la Cour du Québec

Nomination de membres de l'Office de la protection du consommateur

Entérinement de l'Accord entre le gouvernement du Québec et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture concernant l'invitation de chercheurs québécois à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture

Entérinement de l'Accord entre le gouvernement du Québec et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture concernant l'offre de stages à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour des étudiants ou récents diplômés québécois

Approbation de l'Accord Canada-Québec relatif à des services téléphoniques et en ligne concernant l'aide au renoncement tabagique visant la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2024

Nomination de membres à temps partiel de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Permis de pêche (Mod.)

Suspension de l'interdiction de conduire un véhicule hors route ou un véhicule d'entretien visé par la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3) dont un pneu est muni de crampons, autres que de type « vis à glace », à compter du 15 novembre 2021 jusqu'au 1er mai 2022