Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant la résidence principale sise au 40, rue Onulphe-Peltier, dans la ville de L'Épiphanie

Contrat visant le recrutement de ressources infirmières et la formation en rôle élargi — Permission au Centre de Santé Tulattavik de l'Ungava

Établissement du Programme de soutien à la commercialisation et à l'exportation ainsi que l'administration de ce programme et poursuite de l'administration des demandes relatives à certains programmes par Investissement Québec

Abrogation du décret numéro 1201-2021 du 8 septembre 2021 relatif à l'exercice des fonctions de la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Autorisation à la Régie intermunicipale de l'aéroport régional de Mont-Joli de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires

Autorisation à la Ville de Gaspé de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires

Octroi d'une aide financière additionnelle d'un montant maximal de 77 000$ au Centre Canadien d'Architecture, pour l'exercice financier 2021-2022, afin de soutenir la réalisation de sa mission et la mise en œuvre de son plan d'action

Octroi d'une aide financière additionnelle d'un montant maximal de 77 000$ à Le Musée McCord Stewart, pour l'exercice financier 2021-2022, afin de soutenir la réalisation de sa mission et la mise en œuvre de son plan d'action

Délivrance de lettres patentes supplémentaires au Collège d'enseignement général et professionnel de Lévis-Lauzon

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal

Nomination de madame Marie-Hélène Gauthier comme membre et vice-présidente du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Nomination de madame Marie-Eve Fortin comme membre du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Nomination de monsieur Jean St-Gelais comme membre indépendant et président du conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Nomination de monsieur Yves Desaulniers comme juge de la Cour du Québec

Modification du statut d'une membre du Tribunal administratif du Québec

Publicité foncière (Mod.)