Partie 2 - Lois et règlements
No. 30A of 29-07-2021
List of topics
1072-2021
Renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique
Décrets administratifs
Gazette No. 30A of 29-07-2021
Page: 4437A