Partie 2 - Lois et règlements

Agrandissement de la soustraction à la prospection, à la recherche, à l'exploration et à l'exploitation minières des substances minérales faisant partie des terrains nécessaires à la réalisation d'installations minières édictée par l'arrêté en conseil numéro 1554 du 21 mai 1969, modifié par l'arrêté ministériel numéro 2011-028 du 13 juillet 2011, et la levée partielle de la soustraction au jalonnement édictée par l'arrêté en conseil numéro 2715 du 21 août 1968, situés dans les cantons de Normanville et de

Désignation d'un membre du comité de retraite du Régime de retraite du personnel des centres de la petite enfance et des garderies privées conventionnées du Québec

Désignation temporaire d'un nouveau lieu où devra siéger la Cour municipale commune de la Municipalité régionale de comté de la Mitis

Nomination de la directrice des études de l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents — Nouvel élargissement du territoire d'application du programme mis en œuvre relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 1er décembre 2020 au 15 avril 2021

Producteurs de légumes destinés à la transformation — Divers règlements pris dans le cadre du Plan conjoint (Mod.)

Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec — Prélèvement par les acheteurs des contributions des producteurs (Mod.)

Producteurs d'œufs de consommation — Quotas (Mod.)

Producteurs d'œufs de consommation — Quotas (Mod.)

Producteurs acéricoles — Contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint (Mod.)

Vice-première ministre et vice-présidente du Conseil exécutif

Ministre de l'Économie et de l'Innovation

Abrogation du décret numéro 90-2021 du 3 février 2021

Engagement à contrat de madame Isabelle Merizzi comme sous-ministre adjointe au ministère de la Famille

Nomination de madame Karine Dumont comme sous-ministre adjointe par intérim au ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Nomination de monsieur Reno Bernier comme sous-ministre associé au ministère de la Santé et des Services sociaux

Nomination de madame Carole Blouin comme secrétaire associée au Conseil du trésor

Approbation de l'Entente-cadre concernant la gestion de l'orignal entre la Nation anishnabe et le gouvernement du Québec et de l'Entente-cadre concernant la gestion de l'orignal entre les Algonquins de Lac-Barrière et le gouvernement du Québec

Nomination de membres du Comité de retraite du régime de retraite des élus municipaux

Autorisation à la Ville de Trois Rivières de conclure un acte d'échange d'immeubles avec l'Administration portuaire de Trois-Rivières

Autorisation à la Municipalité de Caplan de conclure une promesse d'achat et convention de travaux avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme des ports pour petits bateaux

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des aînés qui se tiendra le 9 juin 2021

Octroi au Regroupement des centres régionaux de services aux bibliothèques publiques du Québec (R.C.R.S.B.P.Q.) inc., d'une aide financière maximale de 9 000 000 $, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts et frais de financement, pour les exercices financiers 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 pour l'acquisition des ressources documentaires des centres régionaux de services aux bibliothèques publiques

Octroi au Conseil du patrimoine religieux du Québec d'une aide financière maximale de 5 000 000 $, sous forme de remboursement d'emprunt, auquel s'ajouteront les intérêts et frais de financement, pour l'exercice financier 2021-2022, pour le Programme visant la requalification des lieux de culte excédentaires patrimoniaux

Octroi au Conseil du patrimoine religieux du Québec d'une aide financière maximale de 15 000 000 $, sous forme de remboursement d'emprunt, auquel s'ajouteront les intérêts et frais de financement, pour l'exercice financier 2021-2022, pour le Programme visant la protection, la transmission et la mise en valeur du patrimoine culturel à caractère religieux

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Outaouais

Autorisation de conférer un statut provisoire de protection à un territoire situé dans la région de Montréal à titre de paysage humanisé projeté de L'Île-Bizard, de dresser le plan de cette aire et d'établir son plan de conservation

Délivrance d'une autorisation à Complexe Enviro Connexions ltée pour le projet d'agrandissement du lieu d'enfouissement technique, section sud-ouest du secteur nord, situé sur le territoire de la ville de Terrebonne

Autorisation de conférer un statut provisoire de protection à un territoire maritime situé dans le golfe du Saint-Laurent, dans la région de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, à titre de réserve aquatique projetée du Banc des Américains, de dresser le plan de cette aire et d'établir son plan de conservation

Nomination de madame Sonia Potvin comme vice-présidente de Retraite Québec

Niveau d'emploi et traitement de monsieur Daniel Charbonneau, vice-président de Retraite Québec

Modification au régime d'emprunts institué par la Société du Palais des congrès de Montréal en vertu du décret numéro 173-2017 du 15 mars 2017

Nomination de madame Nathalie Drouin comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Benoit Gagnon comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Annick Boivin comme juge de la Cour du Québec

Désignation d'un juge responsable des juges de paix magistrats de la Cour du Québec

Nomination de membres du Tribunal administratif du Québec

Entérinement de l'Entente d'accès au centre d'échange d'information de l'International Fuel Tax Association, Inc. entre le gouvernement du Québec et l'International Fuel Tax Association, Inc.

Versement à la Société du Centre des congrès de Québec d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement d'un montant maximal de 13 025 500 $ pour l'exercice financier 2021-2022 et d'une avance d'un montant maximal de 4 257 750 $ pour l'exercice financier 2022-2023

Versement à la Société du Palais des congrès de Montréal d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement d'un montant maximal de 24 685 100 $ pour l'exercice financier 2021-2022 et d'une avance d'un montant maximal de 8 224 875 $ pour l'exercice financier 2022-2023

Versement à la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement d'un montant maximal de 40 591 675 $ pour l'exercice financier 2021 2022 et d'une avance d'un montant maximal de 13 433 775 $ pour l'exercice financier 2022-2023

Acquisition par expropriation d'un bien pour la construction ou la reconstruction du ponceau no 189881, sur la route 132, également désignée boulevard Perron, situé sur le territoire de la municipalité de Saint-André-de-Restigouche

Approbation de l'Entente de collaboration concernant les travaux d'enrochement des berges de la rivière Mingan sur la route 138, entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Innus de Ekuanitshit

Approbation de l'Entente de collaboration concernant la réalisation des travaux de terrassement dans le secteur situé entre les kilomètres 104,3 et 107,7 sur le chemin d'accès à Obedjiwan, entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Atikamekw d'Opitciwan

Liste des projets de loi sanctionnés (12 mai 2021)

Loi n° 2 sur les crédits, 2021-2022 (2021, c. 12)

Application de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Informations devant être communiquées par une municipalité locale en application de l'article 8 de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens

Mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations

Statut provisoire de protection conféré à titre de réserve aquatique projetée du Banc-des-Américains

Formulaires de promesse d'achat de l'OACIQ

Masse nette de certains véhicules routiers convertis à l'électricité — Prolongation de l'Arrêté ministériel

Valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l'article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale

Cidre et autres boissons alcooliques à base de pommes (Mod.)

Régime pédagogique modifié de la formation générale des adultes applicable aux adultes qui se sont inscrits à la formation en insertion socioprofessionnelle ou à la formation à un métier semi-spécialisé entre le 14 mars 2020 et le 30 juin 2021

Régime pédagogique modifié de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2020-2021 (Mod.)