Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à une inondation survenue le 14 mai 2021, dans la municipalité de Grand-Remous

Contrat visant une entente de soins et de services en CHSLD privé — Permission au CIUSSS de la Capitale-Nationale

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... — Annexes I, II et II.1 (Mod.) — Régime de retraite du personnel d'encadrement, Loi sur le... — Annexe II (Mod.)

Union des producteurs agricoles — Contributions des fédérations et des syndicats spécialisés (Mod.)

Nomination de monsieur Marc Sirois comme sous-ministre associé au ministère de l'Éducation

Engagement à contrat de monsieur Jean-François Parent comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Éducation

Nomination de madame Stéphanie Vachon comme sous-ministre adjointe au ministère de l'Éducation

Nomination de monsieur Martin Guérard comme sous-ministre adjoint au ministère des Finances

Madame Marie-Pier Langelier, secrétaire générale associée au ministère du Conseil exécutif

Autorisation au Centre d'acquisitions gouvernementales de conclure des contrats pour le compte de regroupements d'organismes publics selon des conditions différentes de celles qui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics et la fixation des conditions applicables à ces contrats

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Rencontre des ministres provinciaux et territoriaux sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées qui se tiendra le 27 mai 2021

Octroi d'une subvention maximale de 2 035 500 $ à Mon Chez Nous Incorporée, pour l'année financière 2021-2022, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour personnes itinérantes

Nomination d'une membre à temps partiel du Tribunal administratif du logement

Autorisation à la Municipalité d'Ivry-sur-le-Lac de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme de contributions pour la sécurité nautique

Octroi d'une aide financière maximale de 1 115 000 $ à l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) Inc., soit un montant maximal de 892 000 $ pour l'exercice financier 2021-2022 et un montant maximal de 223 000 $ pour l'exercice financier 2022-2023, afin de mettre en œuvre une stratégie promotionnelle collective dans le secteur de la musique

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la huitième session ordinaire de la Conférence des Parties à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture qui se tiendra du 1er au 4 juin 2021

Nomination de madame Anne Milot comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale par intérim de Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 1 000 000 $ à Patinage Québec, pour les frais engagés afin d'organiser les Championnats du monde ISU de patinage artistique 2020

Attribution au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles des fonctions relatives à la prise en charge des obligations et responsabilités afférentes aux puits d'hydrocarbures historiques étant sous la responsabilité de SOQUIP Énergie inc.

Octroi de subventions d'un montant maximal totalisant 31 104 344 $ à la Ville de Québec, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2025-2026, pour le projet de valorisation des rejets de vapeur de l'incinérateur de la Ville de Québec

Octroi à l'Université McGill d'une aide financière maximale de 11 855 686 $ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour la relocalisation des services de l'Institut neurologique de Montréal et de l'Hôpital neurologique de Montréal offerts sur le site de l'ancien Hôpital Royal Victoria

Constitution d'une Commission scientifique et technique, indépendante, sur la reconnaissance de la liberté académique dans le milieu universitaire

Octroi au Regroupement des organismes de bassins versants du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 1 050 000 $, au cours des exercices financiers 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024, pour le soutien à sa mission

Soustraction du projet de construction d'un bassin de rétention sur le ruisseau Pratt sur le territoire de la ville de Coaticook par la Ville de Coaticook de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

Soustraction du projet de construction d'un ouvrage de protection contre les inondations entre la 25e et la 32e Avenue sur le territoire de la municipalité de Pointe-Calumet par la Municipalité de Pointe-Calumet de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

Soustraction du projet d'agrandissement vertical du lieu d'enfouissement technique de Valoris situé sur le territoire de la municipalité de Bury à l'application de la totalité de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et la délivrance d'une autorisation à Valoris pour la réalisation du projet

Nomination de la firme Raymond Chabot Grant Thornton & Cie S.E.N.C.R.L. à titre de vérificateur externe des livres et comptes de la Société des alcools du Québec, pour les années financières se terminant le 26 mars 2022 et le 25 mars 2023

Institution d'un régime d'emprunts par la Société québécoise des infrastructures

Avance du ministre des Finances au Fonds d'électrification et de changements climatiques

Avance du ministre des Finances au Fonds des réseaux de transport terrestre

Avance du ministre des Finances au Fonds du Tribunal administratif du travail

Avance du ministre des Finances au Fonds des biens et des services

Avance du ministre des Finances au Fonds des technologies de l'information du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Avance du ministre des Finances au Fonds d'aide à l'action communautaire autonome

Nomination de membres du conseil d'administration de la Fondation de la faune du Québec

Plan de gestion de la pêche 2021-2022 et Programme favorisant le développement des pêcheries commerciales et le commerce des produits aquatiques pêchés dans les eaux sans marée du domaine de l'État 2021-2022

Approbation du Protocole d'entente sur les opérations et le soutien des missions et exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif des ententes et de l'échange de lettres prévus par ce protocole d'entente pour son application

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 900 000 $ à Tourisme Montréal, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la promotion de la ville de Montréal et du Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 289, également désignée rue Principale, située sur le territoire de la municipalité de paroisse de Saint-Marc-du-Lac-Long

Approbation de l'Entente de collaboration concernant la réalisation de travaux de creusage de fossés et de remblayage dans le secteur situé entre les kilomètres 104 et 153 sur le chemin d'accès à Obedjiwan, entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Atikamekw d'Opitciwan

Liste des projets de loi sanctionnés (20 avril 2021)

Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d'autres dispositions (2021, c. 11)

Santé et sécurité du travail dans les mines

Seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique, délai minimal de réception des soumissions et plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celle-ci

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Placement de créances hypothécaires syndiquées

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (Mod.)

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (Mod.)

Modification du décret numéro 292-93 du 3 mars 1993 concernant les routes dont la gestion incombe au ministre des Transports

Modification du décret numéro 98-2003 du 29 janvier 2003 concernant les ponts à caractère stratégique dont la gestion incombe au ministre des Transports

Modification du décret numéro 483-95 du 5 avril 1995 concernant les belvédères, les haltes routières, les aires de services et les stationnements situés dans l'emprise d'une route dont la gestion incombe au ministre des Transports

Santé et sécurité du travail — Code de sécurité pour les travaux de construction — Représentant à la prévention dans un établissement (Mod.) — Qualité du milieu de travail (Abrogation)