Partie 2 - Lois et règlements
No. 17B of 30-04-2021
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Règlement modifiant certaines dispositions en matière municipale afin de faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19
Règlements et autres actes
Gazette No. 17B of 30-04-2021
Page: 2111B