Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations et aux pluies survenues du 24 au 26 décembre 2020, dans des municipalités du Québec

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus du 30 novembre au 2 décembre 2020, dans des municipalités du Québec

Pont P-15020 de l'autoroute 25 qui franchit la rivière des Prairies — Grille tarifaire

Désignation de l'École des Premières Lettres en vertu de l'article 192 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (congé sabbatique à traitement différé)

Désignation du Collège Laurentien inc. En vertu de l'article 192 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (congé sabbatique à traitement différé)

Producteurs d'œufs de consommation — Quotas (Mod.)

Production des poulettes — Conditions (Mod.)

Producteurs acéricoles — Contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le plan conjoint (Mod.)

Adjoints parlementaires

Monsieur François Darveau

Nomination de madame Geneviève Lajoie comme secrétaire adjointe au ministère du Conseil exécutif

Autorisation au Centre d'acquisitions gouvernementales à conclure des contrats selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics et fixation des conditions applicables à ces contrats

Détermination des services en ressources informationnelles d'Infrastructures technologiques Québec que les organismes publics et les entreprises du gouvernement sont tenus d'utiliser ainsi que les conditions applicables

Approbation de l'Entente de collaboration en matière de cybersécurité entre le gouvernement du Québec et le Centre de la sécurité des télécommunications

Constitution du conseil de règlement des différends entre la Ville de Mascouche et la Fraternité des policiers et policières de Mascouche inc.

Siège de l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Nomination d'une membre du conseil d'administration de Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Autorisation au Collège d'enseignement général et professionnel Édouard-Montpetit d'exproprier un terrain pour l'École nationale d'aérotechnique

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Rimouski

Délivrance d'une autorisation à Hydro-Québec pour le projet de ligne d'interconnexion des Appalaches-Maine sur le territoire des municipalités régionales de comté des Appalaches et du Granit

Délivrance d'une autorisation à la Ville de Victoriaville pour le projet de restauration du réservoir Beaudet sur le territoire de la ville de Victoriaville

Nomination d'une membre du Comité consultatif pour l'environnement de la Baie James

Approbation du Plan stratégique 2020-2023 de la Société des loteries du Québec

Nomination de monsieur Thomas Jacques comme juge de la Cour du Québec

Désignation d'un juge coordonnateur adjoint de la Cour du Québec

Renouvellement du mandat de coroners à temps partiel

Versement d'une aide financière maximale de 4 600 000 $ au Bureau du taxi de Montréal, pour les exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, afin de lui permettre d'apporter des ajustements à son mode de fonctionnement

Octroi à la Société de transport de Québec d'une subvention d'un montant maximal de 200 300 000$, sous forme de remboursement du service de la dette, à laquelle s'ajouteront les frais et les intérêts, pour la poursuite par la Ville de Québec des activités de planification du projet de tramway du Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec

Octroi à la Ville de Québec d'une contribution financière sous la forme d'une subvention d'un montant maximal de 1 200 000 000$, dans le cadre de l'Entente bilatérale intégrée relative au programme d'infrastructure Investir dans le Canada entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada, pour le projet de Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec

Nomination de madame Nadia Lavigne comme membre de la Commission des transports du Québec

Nomination de monsieur Claude Jacques comme membre additionnel à temps partiel de la Commission des transports du Québec

Approbation de l'Entente modificatrice n° 1 à l'Entente relative au Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Liste des projets de loi sanctionnés (16 mars 2021)

Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration (2021, c. 4)

Contribution des usagers pris en charge par les ressources de type familial ou par les ressources intermédiaires et application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Conditions applicables à la passation, par la Ville de Québec, de tout contrat nécessaire à la réalisation du Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec

Montants applicables aux fins de l'autorisation requise par le centre de services scolaire pour certains travaux relatifs à ses immeubles

Médiation des demandes relatives à des petites créances (Mod.)