Partie 2 - Lois et règlements
No. 14C of 09-04-2021
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Déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, Loi visant à faciliter le... — Certaines dispositions en matière municipale afin de faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19
Projets de règlement
Gazette No. 14C of 09-04-2021
Page: 1695C