Partie 2 - Lois et règlements
No. 13A of 01-04-2021
List of topics
2021-017
Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
Arrêtés ministériels
Gazette No. 13A of 01-04-2021
Page: 1583A
2021-019
Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
Arrêtés ministériels
Gazette No. 13A of 01-04-2021
Page: 1587A
435-2021
Transfert de certains immeubles de la Société québécoise des infrastructures à des intervenants du secteur de la santé et des services sociaux
Décrets administratifs
Gazette No. 13A of 01-04-2021
Page: 1559A
489-2021
Renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique
Décrets administratifs
Gazette No. 13A of 01-04-2021
Page: 1579A