Partie 2 - Lois et règlements
No. 4 of 27-01-2021
List of topics
Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux dommages occasionnés au puits d'eau potable de la résidence principale sise au 24, chemin des Lupins, dans la municipalité de Chelsea, par un mouvement de sol
Arrêtés ministériels
Gazette No. 4 of 27-01-2021
Page: 487
Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus du 30 novembre au 2 décembre 2020, dans des municipalités du Québec
Arrêtés ministériels
Gazette No. 4 of 27-01-2021
Page: 488
Nouvel élargissement du territoire et nouvelle prolongation de la période d'application du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations et aux pluies survenues du 29 mars au 6 avril 2020, dans des municipalités du Québec
Arrêtés ministériels
Gazette No. 4 of 27-01-2021
Page: 487
Liste des projets de loi sanctionnés (12 novembre 2020)
Lois
Gazette No. 4 of 27-01-2021
Page: 473
Code de procédure civile — Médiation des demandes relatives à des petites créances
Projets de règlement
Gazette No. 4 of 27-01-2021
Page: 483
Mesureurs de bois, Loi sur les... — Permis de mesureurs de bois
Projets de règlement
Gazette No. 4 of 27-01-2021
Page: 484
17-2021
Soustraction de certains régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Mod.)
Règlements et autres actes
Gazette No. 4 of 27-01-2021
Page: 481