Partie 2 - Lois et règlements

Liste des projets de loi sanctionnés (8 octobre 2020)

Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l'information géospatiale (2020, c. 17)

Loi concernant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw (2020, c. 18)

Pharmacie, Loi sur la... — Conditions et modalités de vente des médicaments

Santé et la sécurité du travail, Loi sur la... — Mise en œuvre de l'Entente relative à la protection des artistes professionnels en arts du cirque à l'entraînement

Code des professions — Formation continue obligatoire des agronomes

Code des professions — Organisation de l'Ordre des agronomes du Québec et élections de son président et de son vice-président