Partie 2 - Lois et règlements
No. 51A of 17-12-2020
List of topics
2020-102
Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
Arrêtés ministériels
Gazette No. 51A of 17-12-2020
Page: 5177A
2020-104
Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
Arrêtés ministériels
Gazette No. 51A of 17-12-2020
Page: 5178A
1351-2020
Renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique
Décrets administratifs
Gazette No. 51A of 17-12-2020
Page: 5173A
1399-2020
Pharmacie afin de favoriser l'accès à certains services, Loi modifiant principalement la Loi sur la... — Entrée en vigueur de certaines dispositions
Entrée en vigueur de lois
Gazette No. 51A of 17-12-2020
Page: 5161A
Assurance maladie, Loi sur l'... — Règlement d'application — Régime général d'assurance médicaments
Projets de règlement
Gazette No. 51A of 17-12-2020
Page: 5169A
1400-2020
Certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien
Règlements et autres actes
Gazette No. 51A of 17-12-2020
Page: 5163A
1401-2020
Amorce et la modification d'une thérapie médicamenteuse, sur l'administration d'un médicament et sur la prescription de tests par un pharmacien
Règlements et autres actes
Gazette No. 51A of 17-12-2020
Page: 5165A