Partie 2 - Lois et règlements

Tables de retenues à la source

Désignation de la présidente du Comité consultatif de l'environnement Kativik

Renouvellement du mandat de monsieur Thierry Usclat comme membre et vice-président de la Commission municipale du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Gilles Mignault comme régisseur à temps partiel de la Régie du bâtiment du Québec

Octroi à la Ville de Québec d'une subvention maximale de 39 000 000 $, au cours des exercices financiers 2020-2021 à 2024-2025, pour des projets en lien avec son rôle et ses responsabilités en raison de son statut de capitale nationale du Québec

Octroi par Investissement Québec d'un prêt remboursable sans intérêt avec une partie pardonnable d'un montant maximal de 45 000 000 $ à Premier Tech pour son projet visant à procéder à des investissements manufacturiers et en recherche et développement

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 10 000 000 $ à la ville de L'Assomption, au cours de l'exercice financier 2020-2021, pour la décontamination, le réaménagement, la revalorisation et la mise à niveau du site ayant appartenu à l'entreprise Société Electrolux Canada, maintenant propriété de la ville de l'Assomption

Octroi à Hydro-Québec d'une subvention d'un montant maximal de 13 500 000 $, pour les exercices financiers 2020-2021 à 2022-2023, pour la création d'un laboratoire commun avec le Lawrence Berkeley National Laboratory, à Berkeley en Californie

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 644 000 $ à Énergir, s.e.c., pour l'exercice financier 2020-2021, pour la réalisation du prolongement du réseau de distribution de gaz naturel dans le Parc d'affaires de la 55 de la ville de Windsor

Délivrance d'une autorisation à Ferme Ste-Sophie inc. pour le projet d'augmentation du cheptel laitier sur le territoire de la municipalité de Sainte-Sophie-de-Lévrard

Autorisation de conférer un statut provisoire de protection à un territoire situé dans les régions de la Côte-Nord et du Saguenay–Lac-Saint-Jean, à titre de réserve de biodiversité projetée des Caribous-Forestiers-de-Manouane-Manicouagan, de dresser le plan de cette aire et d'établir son plan de conservation, et d'abroger les plans de trois réserves de biodiversité projetées

Désignation de la présidente du Comité consultatif de l'environnement Kativik

Nomination d'une membre à la Commission de la qualité de l'environnement Kativik

Octroi à Finance Montréal–La Grappe Financière du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 1 300 000 $, pour les années financières 2020-2021 à 2024-2025, afin de lui permettre de réaliser ses objets et d'assurer le financement de ses activités, dont un mandat sur l'industrie de la gestion d'actifs au Québec

Renouvellement du mandat du président du conseil d'administration de Retraite Québec

Approbation d'une troisième entente sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec modifiant l'Entente bilatérale concernant le programme d'aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial destinée aux petites entreprises

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de l'Abitibi-Témiscamingue (CAVAC-AT) d'une troisième tranche de la subvention, d'un montant maximal de 998 299 $, pour l'exercice financier 2020-2021 et d'une avance, d'un montant maximal de 407 349 $, pour l'exercice financier 2021-2022

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels du Bas-Saint-Laurent d'une troisième tranche de la subvention, d'un montant maximal de 918 030 $, pour l'exercice financier 2020-2021 et d'une avance, d'un montant maximal de 411 293 $, pour l'exercice financier 2021-2022

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels Centre-du-Québec d'une troisième tranche de la subvention, d'un montant maximal de 693 834 $, pour l'exercice financier 2020-2021 et d'une avance, d'un montant maximal de 298 133 $, pour l'exercice financier 2021-2022

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) Côte-Nord d'une troisième tranche de la subvention, d'un montant maximal de 709 020 $, pour l'exercice financier 2020-2021 et d'une avance, d'un montant maximal de 294 395 $, pour l'exercice financier 2021-2022

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de la région de l'Estrie inc. d'une troisième tranche de la subvention, d'un montant maximal de 915 885 $, pour l'exercice financier 2020-2021 et d'une avance, d'un montant maximal de 399 411 $, pour l'exercice financier 2021-2022

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de Lanaudière d'une troisième tranche de la subvention, d'un montant maximal de 842 115 $, pour l'exercice financier 2020-2021 et d'une avance, d'un montant maximal de 391 296 $, pour l'exercice financier 2021-2022

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels des Laurentides d'une troisième tranche de la subvention, d'un montant maximal de 847 539 $, pour l'exercice financier 2020-2021 et d'une avance, d'un montant maximal de 352 171 $, pour l'exercice financier 2021-2022

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de Laval d'une troisième tranche de la subvention, d'un montant maximal de 756 875 $, pour l'exercice financier 2020-2021 et d'une avance, d'un montant maximal de 319 289 $, pour l'exercice financier 2021-2022

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de la Mauricie d'une troisième tranche de la subvention, d'un montant maximal de 764 154 $, pour l'exercice financier 2020-2021 et d'une avance, d'un montant maximal de 388 415 $, pour l'exercice financier 2021-2022

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de la Montérégie d'une troisième tranche de la subvention, d'un montant maximal de 1 539 330 $, pour l'exercice financier 2020-2021 et d'une avance, d'un montant maximal de 654 393 $, pour l'exercice financier 2021-2022

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de Montréal d'une troisième tranche de la subvention, d'un montant maximal de 2 930 501 $, pour l'exercice financier 2020-2021 et d'une avance, d'un montant maximal de 1 175 368 $, pour l'exercice financier 2021-2022

Versement à l'Administration régionale Kativik d'une troisième tranche de la subvention, d'un montant maximal de 881 750 $, pour l'exercice financier 2020-2021 et d'une avance, d'un montant maximal de 325 921 $, pour l'exercice financier 2021-2022, pour l'administration du Centre d'aide aux victimes d'actes criminels du Nunavik

Versement à Le Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de l'Outaouais d'une troisième tranche de la subvention, d'un montant maximal de 858 249 $, pour l'exercice financier 2020-2021 et d'une avance, d'un montant maximal de 390 176 $, pour l'exercice financier 2021-2022

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels - Région de Québec d'une troisième tranche de la subvention, d'un montant maximal de 1 465 800 $, pour l'exercice financier 2020-2021 et d'une avance, d'un montant maximal de 592 495 $, pour l'exercice financier 2021-2022

Versement au Service d'aide aux victimes d'actes criminels Marthe Vaillancourt d'une troisième tranche de la subvention, d'un montant maximal de 1 061 490 $, pour l'exercice financier 2020-2021 et d'une avance, d'un montant maximal de 461 140 $, pour l'exercice financier 2021-2022

Nomination de madame Catherine Brousseau comme juge de la Cour du Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la conférence fédérale-provinciale-territoriale ad hoc portant sur la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones qui se tiendra le 12 novembre 2020

Renouvellement du mandat de monsieur Luc Desroches comme enquêteur et superviseur des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes

Renouvellement du mandat de monsieur Daniel Tremblay comme enquêteur du Bureau des enquêtes indépendantes

Mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, Loi concernant principalement la... — Entrée en vigueur du chapitre V

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Table des indemnités de remplacement du revenu payables pour l'année 2021 — Accidents du travail, Loi sur les... — Indemnités payables pour l'année 2021

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Table des revenus bruts annuels d'emplois convenables pour l'année 2021

Permis (Mod.)

Approbation d'un programme relatif à une délégation de la gestion de certains droits fonciers et de la gestion de l'exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l'État en faveur des municipalités régionales de comté et des municipalités locales dont le territoire n'est pas compris dans celui d'une municipalité régionale de comté