Partie 2 - Lois et règlements

Levée de la soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière et à l'exploitation minière, ainsi que la réserve à la Couronne, du projet hydroélectrique Ashuapmushuan, district électoral de Roberval édictées par l'arrêté ministériel numéro AM 94-054, la levée de la soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minières d'un terrain, pour les fins du projet d'aire protégée de la Rivière Ashuapmushuan et de son agrandissemen

Modification du Plan d'action 2013-2020 sur les changements climatiques

Nomination de monsieur Frederico Fonseca comme sous-ministre adjoint par intérim au ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Versement à l'Autorité des marchés publics d'une subvention d'un montant maximal de 16 750 000$, pour l'exercice financier 2020-2021, afin d'assurer son fonctionnement

Nomination d'une membre du conseil d'administration de la Société québécoise des infrastructures

Approbation du Plan stratégique 2021-2023 de la Société des alcools du Québec

Versement au Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations (CIRANO) d'une subvention d'un montant maximal de 6 100 000$, pour les exercices financiers 2020-2021 à 2022-2023, pour assurer son fonctionnement et financer de nouveaux projets

Approbation de l'entente Canada-Québec relative au financement et à la réalisation du projet intitulé Mise en place de l'Unité québécoise de liaison et d'information à l'intention des familles (UQLIF) pour l'exercice financier 2019-2020

Entérinement de la Convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le secrétariat à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le Protocole de Kyoto et l'Accord de Paris (CCNUCC) concernant la participation du Québec à la deuxième phase de l'initiative «Instruments de collaboration pour une action climatique ambitieuse»

Entérinement d'un accord, sous forme d'échange de lettres, concernant la réalisation d'une étude intitulée Améliorer l'intégration et la rétention des immigrants dans l'économie québécoise entre le gouvernement du Québec et l'Organisation de coopération et de développement économiques

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables des droits de la personne qui se tiendra les 9 et 10 novembre 2020

Prolongation du mandat de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse

Renouvellement du mandat d'un coroner à temps partiel

Approbation d'une entente sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada modifiant certaines ententes de transfert relatives au marché du travail

Amélioration des performances de la Société de l'assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d'hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives, Loi visant l'... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Code des professions — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (Mod.)

Mesures relatives aux régimes complémentaires de retraite destinées à atténuer les conséquences de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19

Permis (Mod.)

Associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail (Mod.)

Aide financière aux études (Mod.)