Partie 2 - Lois et règlements

Approbation de la Convention d'amendement à l'Entente relative à la contribution financière de l'Autorité régionale de transport métropolitain en vue de la réalisation du Réseau express métropolitain

Approbation de l'Entente bilatérale concernant le programme d'aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial destinée aux petites entreprises entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et l'exclusion de l'application de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif d'une catégorie d'ententes entre des organismes publics et la Société canadienne d'hypothèques et de logement

Liste des projets de loi sanctionnés (3 juin 2020)

Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (2020, c. 11)

Loi visant principalement à favoriser l'efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d'intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel (2020, c. 12)

Transport rémunéré de personnes par automobile, Loi concernant le... — Contrat convenant du prix d'une course avec un client

Redevance de transport à l'égard du Réseau express métropolitain (Mod.)