Partie 2 - Lois et règlements
No. 31A of 30-07-2020
List of topics
814-2020
Renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique
Décrets administratifs
Gazette No. 31A of 30-07-2020
Page: 3143A