Partie 2 - Lois et règlements
No. 28A of 09-07-2020
List of topics
24-2020
Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de l'agglomération de Montréal
Arrêtés ministériels
Gazette No. 28A of 09-07-2020
Page: 2849A
25-2020
Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de l'agglomération de Montréal
Arrêtés ministériels
Gazette No. 28A of 09-07-2020
Page: 2850A
26-2020
Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de l'agglomération de Montréal
Arrêtés ministériels
Gazette No. 28A of 09-07-2020
Page: 2851A
2020-49
Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
Arrêtés ministériels
Gazette No. 28A of 09-07-2020
Page: 2853A
2020-50
Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
Arrêtés ministériels
Gazette No. 28A of 09-07-2020
Page: 2854A
717-2020
Renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique
Décrets administratifs
Gazette No. 28A of 09-07-2020
Page: 2845A
788-2020
Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
Décrets administratifs
Gazette No. 28A of 09-07-2020
Page: 2846A