Partie 2 - Lois et règlements
No. 23A of 04-06-2020
List of topics
2020-41
Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
Arrêtés ministériels
Gazette No. 23A of 04-06-2020
Page: 2511A
572-2020
Renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique
Décrets administratifs
Gazette No. 23A of 04-06-2020
Page: 2507A
588-2020
Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
Décrets administratifs
Gazette No. 23A of 04-06-2020
Page: 2508A