Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 1er décembre 2019 au 30 avril 2020, dans des municipalités du Québec

Contrat de services de nature technique — Aéronef de type Challenger 601 — Permission au ministère des Transports

Contrat de services de nature technique — Aéronef de type Challenger 601 — Permission au ministère des Transports

Contrat de services de nature technique — Aéronef de type Challenger 601 — Permission au ministère des Transports

Contrat de services de nature technique — Aéronef de type Dash 8-300 — Permission au ministère des Transports

Contrat de services professionnels en architecture — Académie Bourget et de sa résidence — Permission à la Commission scolaire de Montréal

Contrat de services professionnels en architecture — École Félix-Leclerc et un autre bâtiment — Permission à la Commission scolaire de Montréal

Contrat de services professionnels en architecture — Écoles Les-Enfants-du-Monde et Saint-Jean-Vianney — Permission à la Commission scolaire de Montréal

Nomination de madame Elisa Valentin comme déléguée générale du Québec à Munich, en Allemagne

Autorisation de la phase d'exécution du projet Accès bonifié aux prestations électroniques de services Entreprises et Citoyens du Programme Service québécois d'identité numérique, une évolution de la solution Accès UniQc

Modifications aux modalités et conditions d'octroi de l'aide financière maximale de 43 000 000$ à l'Union des producteurs agricoles, pour l'exercice financier 2020-2021, pour la mise en œuvre de mesures de recrutement de travailleurs agricoles visée par le décret numéro 457-2020 du 15 avril 2020

Renouvellement du mandat de monsieur Pierre Méthot comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Nomination de monsieur Richard Petit comme membre à temps partiel de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Nomination d'une membre du conseil d'administration du Conseil des arts et des lettres du Québec

Octroi d'une contribution financière d'un montant maximal de 3 200 000$ au Centre de transfert d'entreprise du Québec (CTEQ) pour l'exercice financier 2020-2021 afin de maintenir les services pour soutenir le repreneuriat d'entreprises au Québec

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche scientifique

Nomination d'une membre de l'assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec

Décret numéro 453-2019 du 1er mai 2019

Modification du décret numéro 307-92 du 4 mars 1992 relatif à l'émission et la vente de bons du Trésor du Québec

Modification du régime d'emprunts institué par la Société d'habitation du Québec

Exclusion de l'application de l'article 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes entre des organismes municipaux, des organismes scolaires ou des organismes publics et Centraide Canada, la Société canadienne de la Croix-Rouge ou les Fondations communautaires du Canada dans le cadre du Fonds de soutien communautaire d'urgence dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire relatif à la pandémie de la COVID-19

Prolongation de la mise en réserve de vingt-cinq territoires à titre de réserve de biodiversité ou aquatique projetée

Régime pédagogique modifié de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2019-2020

Régime pédagogique modifié de la formation professionnelle en raison de la pandémie de la COVID-19

Régime pédagogique modifié de la formation générale des adultes en raison de la pandémie de la COVID-19

Somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec afin de différer l'exigibilité du paiement de la somme payable pour l'exercice financier 2020 (Mod.)