Partie 2 - Lois et règlements

Fusion des unités d'aménagement 031-53 et 033-51 dans la région de la Capitale-Nationale afin de former l'unité d'aménagement 037-72 et la modification de la numérotation de l'unité d'aménagement 031-71

Fusion des unités d'aménagement 034-51 et 035-71 dans la région de la Chaudière-Appalaches afin de former l'unité d'aménagement 121-71

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence de submersion côtière menaçant la résidence principale sise au 168, rue des Campeurs, dans la ville de Sept-Îles

Producteurs d'œufs de consommation —?Quotas (Mod.)

Producteurs forestiers – Laurentides et Outaouais —?Plan conjoint (Mod.)

Nomination de monsieur Jonathan Gignac comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Économie et de l'Innovation

Madame Dominique Fortin

Monsieur Raymond Sarrazin

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Rencontre du Conseil de la fédération ainsi qu'à la Réunion des premiers ministres qui se tiendront le 13 mars 2020

Nomination de membres du Comité de retraite du régime de retraite du personnel d'encadrement

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure une lettre d'entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd

Octroi à la Corporation Inno-centre du Québec d'une aide financière d'un montant maximal de 5 500 000$, pour les exercices financiers 2020-2021 à 2022-2023, afin d'accélérer la croissance des entreprises du secteur de la transformation alimentaire

Mandat à la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour d'assurer la gestion des ports et des installations portuaires de Matane, Rimouski, Gaspé et Gros-Cacouna

Transfert à la Société des établissements de plein air du Québec de l'administration d'une terre du domaine de l'État pour l'installation et l'exploitation d'un site de télécommunication dans la zone d'exploitation contrôlée du Lac-au-Sable

Octroi à RECYC-QUÉBEC d'une subvention d'un montant maximal de 9 600 000$, au cours des exercices financiers 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, afin d'élaborer et de mettre en œuvre un programme visant la réduction, la récupération et le recyclage des matières organiques du secteur des industries, commerces et institutions

Renouvellement du mandat de madame Chantal Duguay comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration de l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux

Code de procédure civile — Format des actes de procédure déposés sur un support technologique au greffe de la Cour d'appel

Halocarbures (Mod.) — Matières dangereuses (Mod.)

Divers règlements d'ordre fiscal (Mod.)

Prise d'effet de la Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants à l'égard de la République de Corée